pré réception de chantier
L’article 1792-6 du Code Civil définit la réception des travaux de la manière suivante : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. » Avant de réceptionner complètement un chantier et de prendre possession de sa maison, il faut vérifier que l’ensemble des travaux et des équipements soient bien exécutés et fonctionnels. Le client peut être amené à être convié à une pré réception (sans caractère légale et/obligatoire) qui aura lieu quelques semaines avant la réception du chantier. Par ailleurs, plusieurs défauts visibles ou non visibles peuvent se dissimuler dans les travaux d’où l’importance d’effectuer une inspection de pré réception en présence du constructeur de la maison.
Qu’est que la réception de chantier ?
D’une manière générale, la réception d’un chantier implique un transfert de garde de l’ouvrage, l’entreprise n’en est plus responsable, et surtout signe le début des garanties du délai d’épreuve décennal.
- La garantie de parfait achèvement.
- La garantie de bon fonctionnement.
- La garantie décennale et le dommage ouvrage.
- Les garanties contractuelles.
ATTENTION !
Tous les points visibles à réception et non notés ne pourront faire partie d’aucun recours et les points réservés ne pourront en aucun cas être pris en charge par le dommage ouvrage.
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Qu’est-ce qu’une pré réception de chantier ?
La pré réception de travaux est une inspection qui consiste à vérifier visuellement L’ensemble des travaux d’un chantier afin de s’assurer que la construction soit dans les normes.
La pré réception de chantier s’établit à l’aide d’un contrôle systématique des lots avec l’entrepreneur. Cette liste doit signaler tous les travaux inachevés, les défauts de construction, les défauts de matériaux et les finitions anormales rencontrés dans le chantier les non conformités et non façons. Il faut comprendre que cette inspection est non contractuelle mais permet aux constructeurs de modifier le chantier avant la réception finale afin de livrer des ouvrages corrects.
Que faire en cas de problème ?
Il est essentiel de faire un suivi régulier pour annoter les différentes anomalies qui surviendront lors du chantier. Pour une bonne pré réception, il vous faut faire le tour de la construction en passant de l’extérieur, en vérifiant le ravalement de la façade, les fenêtres, le vide sanitaire et à l’intérieur de l’habitat le carrelage, la peinture sur les murs, les portes, les équipements de la salle de bains, les prises électriques. Vous pourrez notifier au constructeur par mail des défauts constatés. D’une manière générale cette pré réception est un dialogue courtois et informel mais constructif.
Cet échange permet de voir la bonne volonté du constructeur de mener à bien les travaux avant la réception et de constater les défauts qui ont été réglés et ceux qui sont toujours visibles.
Cet échange permet de voir la bonne volonté du constructeur de mener à bien les travaux avant la réception et de constater les défauts qui ont été réglés et ceux qui sont toujours visibles.
Vous pouvez contacter un expert indépendant pour la pré réception de chantier
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Abandon de chantier et réception
Lors de chantiers de construction ou de rénovation, vous avez surement dû être confronté à une entreprise qui ne tient pas ses engagements ou que la réalisation des travaux soit mal terminée voire même arrêtée en cours de route ou un abus de confiance de l’ artisan.
Qu’est ce qu’une réception de chantier ?
La réception de chantier est une étape formelle au travers duquel le maître d’ouvrage souligne la conformité de l’ensemble des travaux effectués par l’entrepreneur. Elle intervient à la toute fin, lors de l’achèvement des travaux de chantier. Toutefois, lors d’un abandon de chantier, la réception fait état de l’avancement des travaux bien qu’ils ne soient pas achevés.
Qu’est ce qu’un abandon de chantier ?
Un abandon de chantier peut être défini comme un arrêt brusque et injustifié du chantier pour une durée illimitée ou anormalement longue.
En effet, les travaux de constructions ou de rénovations peuvent être suspendu pour plusieurs raisons telles que :
- Des aléas environnementaux ( un incendie ou de grosses intempéries)
- Des vacances planifiées par l’entreprise de construction pour une durée raisonnable
Pour considérer une interruption de chantier comme un abandon de chantier, il faut que les conditions suivantes soient réunies :
- Vous devez avoir un contrat de maître d’ouvrage avec l’entreprise ou l’entrepreneur.
- Les travaux doivent être arrêtés brutalement sans raison valable.
- L’entreprise doit être absente du chantier sur une durée indéterminée. Vous n’arrivez plus à les joindre au téléphone ou par mail ? L’abandon de chantier peut alors être caractérisé.
Par conséquent, une fois que la société concernée n’a pas fourni la véritable raison de l’interruption du chantier, tels que des événements extérieurs imprévus et irrésistibles, des accidents, des intempéries ou des vacances et d’autres situations de force majeure, le maître d’ouvrage peut prendre alors diverses mesures correctives à l’encontre de l’entrepreneur qui a rompu le contrat.
Quels sont les recours possibles à envisager ?
Ne plus payer l’entrepreneur
L’entrepreneur a complètement abandonné l’exécution des travaux. Si ce dernier ne respecte pas le contrat, la loi vous permet de suspendre les obligations de paiement jusqu’à la reprise des travaux.
Demander la reprise des travaux abandonnés
La meilleure solution est d’exiger de l’entrepreneur qu’il règle à l’amiable l’abandon en reprenant les travaux. Pour ce faire, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous exigerez une reprise de l’ouvrage au plus vite. Dans cette dernière, vous pouvez proposer une date de reprise afin que l’entrepreneur puisse assumer ses responsabilités. De plus, si l’entreprise ne répond pas favorablement à cet accord à l’amiable, vous pouvez faire appel à un expert indépendant en construction qui vous conseillera sur toutes les procédures à entamer et s’occupera des convocations des entreprises concernées. Ce dernier a la possibilité aussi de vous mettre en contact avec l’huissier de justice qui lui établira un constat juridique qui sera recevable devant un tribunal si le dossier devient judiciaire.
Faire appel à un autre entrepreneur
Si le premier entrepreneur ne vous fournit pas les informations d’exécution dans un délai raisonnable, vous avez le droit d’engager une autre entreprise pour reprendre le travail. Dans ce cas, l’entrepreneur initial devra rembourser vos frais. Pour ce faire, vous devez exercer un recours en référé.
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PV de réception de chantier avec réserves
La réception de travaux est l’étape la plus importante lors de l’achèvement d’un chantier. Elle souligne la conformité de l’ensemble des travaux effectués. Durant cette dernière, Le maître d’ouvrage observe et examine dans le moindre détail le travail réalisé par le maître d’œuvre. Si des malfaçons ou des défauts sont constatés, il à la possibilité grâce au procès-verbal de contester le chantier si nécessaire.
Qu’est ce qu’un procès-verbal de réception avec réserve de chantier ?
e procès-verbal de réception des travaux permet de visualiser l’ensemble des travaux effectués par le constructeur et souligne la fin des travaux. Il transfère la responsabilité de la construction de l’entrepreneur au maître d’ouvrage. Il se présente sous deux formes : avec ou sans réserves et doit être signé des deux parties. Le PV de réception avec réserve exige des modifications par le constructeur avant la fin d’un chantier en cas de malfaçons visibles. En effet, lors de la signature du procès-verbal, le constructeur s’engage vis-à-vis des travaux qu’il effectue sur le chantier. A noter qu’un PV de réception sans réserve souligne que les travaux ne présentent aucun défaut et officialise la fin du chantier.
Toutefois, établir un procès- verbal de réception de travaux n’est pas obligatoire mais indispensable pour être sûr d’être protégé en cas de défauts de conformité sur le chantier. Il s’avère indispensable pour les chantiers de grandes envergures.
La réception de travaux avec réserve concerne généralement les malfaçons ou défauts apparents , la non-conformité de la construction.
Il met par ailleurs en exergue les différentes garanties dont est tenu le maître d’œuvre comme la garantie de parfait achèvement. Elle permet une réparation rapide des malfaçons par l’entrepreneur dans un délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.
La contestation des réserves
Dès lors qu’il reçoit un pv de réception de travaux, le constructeur dispose de 20 jours pour contester sa responsabilité. Il peut ne pas exécuter les réparations pour les défauts énumérés dans la mesure où ces derniers ne sont pas dus au travaux effectués.
Le délais d’exécution des réparations
A défaut d’une contestation de la part du constructeur, les non-conformités observées doivent être réparées et une date doit être annoncée dans le calendrier de réalisation du chantier.
Toutefois, si aucune date n’est annoncée, la norme NF P 03-001 stipule un délai de 90 jours pour réparer les malfaçons.
A noter qu’aucun frais supplémentaire ne sera à la charge du client, l’entreprise devra assumer l’entièreté des frais de réparations.
Contenu du pv de réception
Le procès-verbal de réception de travaux avec réserve permet de visualiser l’ensemble des défauts visibles sur les travaux. Il se compose de deux parties principales : Le procès-verbal de réception est établi lors du premier inventaire qui contient les différentes informations sur les parties, le site Internet et la réception, ainsi que l’état de la réservation. Le procès-verbal d’annulation de la réservation qui est établi lors de la réservation lors de la réception.
Afin d’assurer sa conformité, Il doit impérativement mentionner les diverses informations sur l’identité des parties, les adresses des chantiers et la date de réception des travaux. Mais la partie la plus importante reste les réserves. Lors de gros projets, on divise la partie réserves en plusieurs sections pour distinguer la responsabilité de chaque entreprise quant aux travaux effectués. Il est primordial de signer le document pour vérifier les résultats du projet.
Il doit être établi en plusieurs exemplaires et signé par les deux parties. Par ailleurs, il est important de remplir ce document avec beaucoup d’attention pour n’omettre aucun détail.
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Qui peut nous assister pour faire reprendre un chantier ?
Rupture des relations pendant le chantier, malfaçons, abandon de chantier… Vous n’êtes jamais à l’abri de ces risques lors de l’embauche d’un entrepreneur ou artisan. Toutefois, ces risques peuvent avoir de lourdes conséquences financières selon le contexte. De plus, comme le chantier est à l’arrêt, le bien ne peut pas être loué ou vendu dans les délais prévus.
Rupture des relations pendant le chantier
Lors de l’avancement du projet, vous constatez que les relations que vous entretenez avec l’entrepreneur ou l’artisan se dégradent. La discussion devient de plus en plus difficile et des tensions s’installent qui provoquent une rupture totale des relations. Les premières questions à se poser sont : “Pourquoi la situation s’est dégradée ?” et “Quelle peut être la solution de sortie de crise ?”.
Un chantier est avant tout une relation d’écoute entre chaque parties, où les personnes ont des personnalités différentes et des engagements contractuels qui sont définis par la loi. Dans le cas de figure extrême qu’est la rupture des relations, il faut réagir rapidement. Vous pouvez faire intervenir un expert en bâtiment pour faire le lien entre vous et l’autre partie. Ce dernier a pour rôle d’essayer de renouer le contact avec l’entreprise pour résoudre les conflits ou litiges mais aussi faire avancer le chantier comme initialement prévu. En effet, une rupture des relations entraîne souvent un abandon de chantier.
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?
On définit un abandon de chantier par le fait d’un arrêt brutal des travaux sous contrat sans raison valable et dans une durée indéterminée anormalement longue. Il ne faut pas le confondre avec l’interruption de chantier temporaire. Cette dernière peut être liée à des raisons valables et dans une durée raisonnable comme les aléas environnementaux ou des vacances.
L’abandon de chantier peut être lié à un conflit comme la rupture de relations entre l’entreprise et vous mais aussi d’autres raisons extérieures au chantier comme une entreprise au bord de la faillite, un manque d’organisation ou un manque de transparence lié à une incapacité technique de finir les travaux.
Comment réagir et qui contacter pour faire reprendre votre chantier ?
Réagir rapidement et efficacement
En premier lieu, il est indispensable de vérifier la légitimité de l’entreprise à interrompre le chantier. Ainsi, comprendre s’ il y a une raison valable comme des intempéries ou un retard de livraison permet d’établir un motif légitime. En cas d’absence de motif ou de réponse, il faut réagir rapidement pour ne pas laisser traîner le problème. En second lieu, il faudra entamer une éventuelle procédure judiciaire. Pour cela, la première étape est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour abandon de chantier. Ce courrier permet de rappeler les obligations de l’entreprise de construction et de le mettre en demeure de reprendre le chantier dans un délai raisonnable.
Vous pouvez faire intervenir un avocat dans l’écriture de cette lettre pour avoir plus d’impact auprès de l’entreprise.
Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin d’établir un procès-verbal de constat d’abandon de chantier. Le procès-verbal permet d’entamer le litige contre l’entreprise en question et ainsi d’exercer un recours judiciaire.
Un expert en bâtiment pour vous assister
Faire appel à un expert en bâtiment devient indispensable pour faire face à toutes ces procédures. L’expert va, tout d’abord, constater l’abandon de chantier ainsi que les désordres qui ont pu être créés. Ce dernier, à travers un rapport d’expertise, va poser les constats et expliquer la situation détaillée. Dans son rôle de conseiller, il vous aide à comprendre les démarches et procédures légales. Dans les cas où vous faites appel à un avocat, c’est l’expert qui l’accompagne sur le terrain technique et normatif. Ensuite, il convoque l’entreprise défaillante par le biais de l’huissier de justice. En fonction de la réponse ou non de cette entreprise, il peut être recommandé d’entamer une expertise judiciaire en collaboration avec un huissier et un expert.
L’expert a l’habitude d’effectuer les étapes précédentes qui demandent une complexité technique et juridique. De plus, du fait de son travail régulier auprès d’avocats et huissiers, il pourra vous conseiller le meilleur professionnel adapté à votre situation.
Vous pouvez contacter un expert en pour assister pour faire reprendre un chantier
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Régler un litige avec un artisan
Travaux surfacturés, retard dans les travaux, malfaçons à répétition… Vous êtes déçu car même en étant alerte quant au choix de votre artisan, vous vous retrouvez avec des travaux mal faits ou une mauvaise relation et entente avec ce dernier. D’autant plus que cela peut vite devenir conflictuelle si la situation n’avance pas dans l’une ou l’autre partie, car il peut être difficile de trouver un arrangement. Dans ces cas, il peut être judicieux de faire appel à un expert en bâtiment qui va vous accompagner dans le règlement du conflit par tous les moyens.
Accorder une grande importance au devis
En premier lieu, pour éviter au maximum les litiges et conflits, il ne faut surtout pas négliger le devis. Le devis, une fois signé par les deux parties, représente un contrat qui vous engage autant que le professionnel. De plus, le devis possède une valeur juridique et fait foi en cas de litige. Donc avant toute signature, passez le devis au peigne fin. Faites attention à tous les détails et précisions comme le délai annoncé pour les travaux, la prestation qui va être réalisée, les prix, etc. De ce fait, en cas de litige de l’artisan, vous serez protégé par ce devis qui contient tout ce dont vous avez parlé et qui devra être respecté à la lettre. Le devis constitue l’élément de preuve le plus probant en cas de litige avec cet artisan.
Dans le cas où il y aurait des travaux supplémentaires imprévus, l’artisan devra vous demander de signer un avenant au devis initial. Cet avenant devra, comme le devis, préciser tous les détails de la nouvelle prestation, en passant par le temps de travail supplémentaire, à la différence du prix des matériaux… L’artisan doit obligatoirement attendre et obtenir votre accord avant de pouvoir commencer les travaux.
Ces modifications doivent aussi apparaître sur votre facture. Toutefois, si il y a un surplus sur la facture lié à une faute de l’artisan, vous êtes en droit de refuser de payer ces coûts supplémentaires.
Connaitre les garanties qui vous protègent lors de ruptures de relation
Il existe trois garanties qui vous protègent au regard de la loi, dans le cas où l’artisan est responsable d’un litige sur les travaux qu’il a réalisés. Ainsi, s’ il y a insatisfaction de l’ouvrage, il est dans votre droit de mettre la responsabilité sur l’artisan.
La garantie de parfait achèvement : Selon l’article 1792-6 du Code civil, la garantie couvre tous les défauts qui affectent l’ouvrage, en dehors des dommages liés à l’usure normale. Cette garantie est valable 1 an après l’achèvement des travaux. Elle oblige, ainsi, l’artisan à réparer les malfaçons sans frais supplémentaire.
La garantie biennale : Selon l’article 1792-3 du Code civil et des articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation, les désordres qui affectent les éléments d’équipement de l’ouvrage sont mis à la charge de l’artisan qui doit s’en occuper. Cette garantie est valable au minimum 2 ans à partir de la date de réception des travaux.
La garantie décennale : Selon l’article 1792 du Code civil, l’ensemble des désordres observés visés sont à la charge du constructeur dans un délai de 10 ans dès la réception de chantier. Tout ce qui affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination sont pris en charge par cette garantie.
Hormis ces garanties, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommages-ouvrage, qui vous permet d’être remboursé rapidement la réparation des travaux sans attendre l’expertise qui détermine le responsable.
Trouver une solution à l’amiable
Lors d’un litige avec un artisan, il faut tout d’abord essayer de régler le conflit à l’amiable. Toutefois, il faut réagir rapidement pour exprimer votre mécontentement et engager la discussion avec l’artisan. Souvent, un simple dialogue suffit à trouver des solutions. Si la communication ne passe pas, envoyez à l’artisan une lettre recommandé avec accusé de réception qui décrit tous les points de désaccords et vos attentes. De plus, vous devez y joindre une copie du devis comme preuve. D’ailleurs, cette lettre aura une valeur juridique en cas de recours contentieux.
Enfin, il faut savoir qu’il ne faut jamais régler le solde de la facture avant d’avoir trouver un point d’attente avec l’artisan.
Recourir à la médiation avec un tiers
Si ni le recours à l’amiable, ni même l’intervention du courrier recommandé ne fait bouger l’artisan, il est temps de passer à l’étape supérieure. L’étape supérieure est la phase de médiation ou conciliation avec un tiers. Ce recours permet de faire intervenir un tiers pour trouver des solutions et accords pour gérer le conflit.
Pour faire la demande de conciliation, vous pouvez vous adresser à différents organismes comme :
- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : courrier, téléphone, site internet
- Association de consommateurs
- Conciliateur de justice, au tribunal d’instance : il convoque les deux parties pour établir un constat par écrit et formuler un accord
Dans le cas d’une demande de conciliation, il faut joindre tous les documents qui permettent de justifier le litige (devis et courrier adressés à l’artisan).
Saisir la justice en dernier recours
En dernier recours, si toutes ces étapes inférieures n’ont pas aboutis, il reste l’action en justice. Pour cela il faut saisir différent tribunaux selon le montant du litige :
- si c’est inférieur à 4 000€ : ce sera le greffe du tribunal
- si c’est entre 4 000€ et 10 000€ : ce sera le tribunal d’instance
- si c’est supérieurs à 10 000€ : ce sera le tribunal de grande instance (se faire représenter par un avocat un obligatoire dans ce cas-là)
Lors de la procédure, le juge pourra ordonner l’exécution des travaux ou permettre d’annuler le contrat. Mais aussi, il peut ordonner, éventuellement, le versement de dommages et intérêts en fonction du conflit.
Engagez un expert en bâtiment pour ne pas gérer la situation seul
Régler un litige avec un artisan prend du temps et demande beaucoup de connaissance du système. Faire appel à un expert en bâtiment permet d’avoir un poids en moins sur ses épaules.
L’expert va intervenir directement sur le lieu des travaux, en général accompagné d’un huissier de justice. Il va émettre un diagnostic du chantier et des désordres mais aussi analyser les documents contractuels et essayer de connaître la raison du conflit ou litige. L’expert en bâtiment permet d’appuyer le constat de l’huissier avec un rapport plus technique de la situation. Les deux constats permettent d’apporter des preuves indispensables complémentaires à votre dossier si besoin de saisir la justice. L’expert joue un rôle d’assistance, car c’est lui qui vous guidera et vous conseillera dans les démarches et procédures complexes des recours.
Vous pouvez contacter un expert en régler un litige avec un artisan
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Abus de confiance abandon de chantier
Il existe des infractions pénales qui sont spécifiques au déroulement d’un chantier, mais d’autres peuvent aussi s’appliquer aux opérations immobilières. On retrouve notamment l’escroquerie, le faux et celle dont nous allons parler : l’abus de confiance.
Quand contacter un expert pour abandon de chantier et abus de confiance
Vous pouvez faire appel à un expert en construction lorsque :
-
Votre chantier est abandonné et vous ne savez pas quoi faire
-
Vous avez un doute sur l’intégrité de l’entreprise responsable de l’abandon de chantier
-
Vous ne savez pas si le contrat de construction est en bonne et due forme
-
Vous souhaitez obtenir un avis professionnel sur votre chantier
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Définition d’un abus de confiance
Un abus de confiance se définit par le fait qu’un tiers détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien qui lui ont été remis mais que ce tiers a accepté à charge de les rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Quand peut-on considérer qu’une remise d’une avance suivie d’un abandon de chantier est un abus de confiance ?
Selon le contexte, la réponse peut être différente. En effet, c’est aux Tribunaux qu’en revient de prendre la décision s’il est question d’abus de confiance ou non.
1er exemple : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la remise d’une avance suivie d’une absence de réalisation des travaux compose un abus de confiance qui peut être reproché au contractant. Dans cette affaire, le constructeur a exigé une remise d’une avance supérieure au maximum fixé par la loi. De ce fait, seul le détournement d’un bien remis à titre éphémère peut être un abus de confiance dès lors que cette remise (objet du détournement) constitue une condition préalable essentielle.
→ Détournement d’une remise à titre précaire = abus de confiance
2ème exemple : L’abus de confiance ne peut être reproché dans le cas où l’avance remise à un artisan/entrepreneur pour la réalisation d’un travail futur qu’il n’accomplit pas. Aussi, dans le cas où il s’agit d’un détournement de fonds remis à la présidente d’une association par des particuliers, dans le but de les assister dans des procédures judiciaires.
→ avance n’est donnée à titre précaire = pas d’abus de confiance.
Dans tous les cas, il faut procéder à un examen attentif de chaque situation avant d’envisager le dépôt d’une plainte pour abus de confiance.
Les éléments constitutifs d’un abus de confiance
La remise de fonds, de valeurs ou biens quelconques
La remise est à titre précaire et sujette à en faire un usage déterminé
Il faut qu’il y est un acte frauduleux, comme un détournement, qui empêche la victime d’exercer ses droits la remise
Un préjudice
Un lien de causalité
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Les sanctions d’un abus de confiance
Les sanctions pour abus de confiance confirmé sont assez sévères autant pour une personne physique que morale.
Une personne physique condamné d’abus de confiance risque :
- 3 ans d’emprisonnement et/ou 375 000€ d’amende
- 7 ans d’emprisonnement et/ou 750 000€ d’amende si commis par une personne faisant appel au public
- 10 ans d’emprisonnement et/ou 1 500 000€ d’amendes si l’abus de confiance a été commis par un mandataire de justice ou officier public
- Peines complémentaires : interdiction d’une activité professionnelle, exclusion des marchés publics, etc.
Une personne morale condamné d’abus de confiance risque :
- 1 875 000€ d’amende
- 3 750 000€ d’amende si commis par une personne faisant appel au public
- 7 500 000€ d’amende si l’abus de confiance a été commis par un mandataire de justice ou officier public
- Peines complémentaires : interdiction d’exercer une activité, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, etc.
Faire appel à un expert en bâtiment pour faire constater les désordres
Et ainsi protéger vos intérêts
L’expert en bâtiment intervient directement sur le lieu d’abandon de chantier, accompagné d’un huissier de justice. L’expert va analyser l’entièreté du chantier ainsi que les documents contractuels afin d’établir si il y a eu abus de confiance ou non.
L’expert, à la différence de l’huissier, établit un constat technique rigoureux en se basant sur ses connaissances approfondies en matière de normes, réglementations et règles de l’art du DTU (Document Technique Unifié) concernant le bâtiment et la construction.
La collaboration entre l’huissier de justice et l’expert en bâtiment permettra de constituer de nombreuses preuves indispensables pour établir un dossier opposable pour faire recours aux Tribunaux.
Trouver l’expert qu’il vous faut
Abandon de chantier procédure
Que faire en cas d’abandon de chantier ?
Lorsque que vous faîtes des travaux de constructions, de rénovation ou d’extension dans votre immeuble ou maison, vous risquez un abandon de chantier momentané ou permanent qui est sanctionnable lorsque que cela ne résulte pas d’un cas de force majeur.
Quels sont les réflexes à avoir lors d’un abandon de chantier ? Quelles sont les procédures à suivre afin de faire valoir ses droits ?
Il est primordial de scinder les procédures en deux parties : la partie à l’amiable et la partie judiciaire.
La résolution à l’amiable lors d’un abandon de chantier
En cas d’abandon de chantier le maître d’ouvrage doit adresser à l’entreprise responsable des travaux une mise en demeure pour reprendre les travaux dans un laps de temps réaliste et déterminé
. La lettre de mise en demeure doit inclure :
- La date de d’achèvement indiqué dans le contrat
- Le délai accordé à l’entreprise pour reprendre le chantier
- En lettre recommandé avec accusé de réception
La mise en demeure est une étape essentielle afin de faire valoir ses droits lors d’une procédure judiciaire.
Dans le meilleur cas, l’artisan/entrepreneur prend compte du document et se remet au travail dans les délais imparti ce qui résorbe le litige. Dans le cas contraire, un expert en bâtiment peut intervenir et procéder aux constatations nécessaires afin d’établir la gravité et les travaux impactés par l’abandon de chantier ainsi que les dommages liés.
Les constatations nécessaires lors d’un abandon de chantier
Les constatations se divisent en deux parties :
l’abandon de chantier et les préjudices
- la constatation de l’abandon de travaux : L’entreprise prestataire n’a pas repris les travaux et n’a pas engagé de solutions réparatrices. Dans ce cas, Il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin de constater l’abandon et d’établir un dossier de preuves recevable devant le juge.
- L’évaluation de la non-exécution et des préjudices
Il convient ensuite de faire appel à un expert en bâtiment qui va convoquer les deux parties afin d’établir le montant des préjudices. L’expert va rassembler et estimer l’ensemble des constatations des préjudices dans un rapport d’expertise qui pourra servir de document technique au juge. Cela permettra de fonder la demande de dédommagement auprès du juge.
La procédure judiciaire
La procédure judiciaire passe par le choix du juge compétent et de la procédure à suivre.
Le tribunal compétent dépend de la juridiction du lieu de l’exécution de l’ouvrage. En juridiction mixte cela dépend de l’emplacement du collectif.
Deux procédures s’offrent alors au maître d’ouvrage :
La procédure de référé
La procédure la plus rapide est la procédure de référé. Celle-ci permet au juge d’ordonner à l’entrepreneur de reprendre l’ouvrage sous astreinte. De plus, grâce au constat d’huissier le juge peut autoriser le maître d’ouvrage à avoir recours à une entreprise tierce pour finir le chantier à la charge de l’entreprise défaillante.
La procédure au fond
La procédure au fond est plus longue que la procédure de référé mais elle a un but différent. Obtention de l’exécution forcée en nature, réduction de prix et résolution du contrat sont les bénéfices à obtenir d’une telle procédure.
Les différentes sanctions en cas d’abandon de chantier :
- l’exécution forcée
- La réduction du prix
- La résolution du contrat
- La responsabilité contractuelle et dédommagement
Vous êtes victime d’un abandon de chantier ? vous pouvez vous faire accompagner par un expert en construction de Groupe experts Bâtiment afin de protéger vos intérêts de la constatation à la résolution du litige.
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Mise en demeure abandon de chantier
Vous avez fait appel au service d’une entreprise de construction, rénovation ou autres pour réaliser des travaux comme la peinture, rénovation de la toiture, électricité, etc.
Les travaux ont commencé, mais depuis plusieurs jours ou semaines vous n’avez pas de nouvelle.
On peut le considérer comme un abandon de chantier car il est caractérisé par un arrêt brutal du chantier dans une durée illimitée ou anormalement longue. Cela peut être également un abus de confiance de l’artisan.
Ce qui est différent d’une interruption de chantier qui lui à des raisons valables commes des aléas environnementaux (incendie ou intempéries) ou encore des vacances planifiées par l’entreprise dans une durée raisonnable.
Donc, dans le cas d’un réel abandon de chantier, il faut réagir rapidement, au départ à l’amiable. Si le recours à l’amiable ne donne rien, vous devez envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur. En même temps, vous pouvez établir un rapport d’expertise auprès d’un expert en bâtiment et un constat d’huissier de justice dans le but de vous constituer des preuves.
Définition de “Mise en demeure”
Tout d’abord, pour comprendre cette appellation, il faut comprendre son origine. Le mot “demeure” signifie “retard” qui vient du latin “mora”. Ainsi, la mise en demeure est une interpellation formelle faite à la partie en tort qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. D’ailleurs, cette appellation désigne autant le document que les conséquences de sa réception.
Pourquoi envoyer une mise en demeure en cas d’abandon de chantier ?
Si vous constatez que les travaux réalisés par l’entrepreneur sont inachevés, vous devez prendre contact avec ce dernier pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Il peut être utile d’essayer de comprendre les raisons de l’abandon de chantier afin de remédier au problème. Ainsi, pour trouver un compromis , vous pouvez envoyer une lettre de relance ou faire une relance téléphonique.
Après cette phase de relance, l’entrepreneur ne s’exécute toujours pas pour achever les travaux, il est indispensable de lui envoyer lettre recommandé avec accusé de réception de mise en demeure pour travaux.
Dans cette lettre de mise en demeure, il faudra demander à l’entrepreneur d’exécuter ses obligations conformément au contrat signé entre vous.
De ce fait, vous lui demanderez de terminer les travaux dans un délai raisonnable défini.
L’interpellation formelle a une valeur juridique, cela permet d’exercer un moyen de pression pour que l’entrepreneur achève les travaux. Mais la lettre de mise en demeure permet aussi de faire courir les dommages et intérêts qui pourront lui être dus en raison du retard de la livraison du chantier.
Que doit contenir la lettre de mise en demeure pour abandon de chantier ?
Dans la lettre de mise en demeure, vous devez résumer vos difficultés et demander à l’entrepreneur d’exécuter rapidement ses obligations.
Pour un abandon de chantier, la mise en demeure devra exposer votre droit de faire effectuer les travaux non terminés par le professionnel concerné.
Toutefois, elle doit comporter certaines mentions obligatoires. Sans ses mentions, l’entrepreneur aura le droit de contester votre mise en demeure.
Voici les mentions obligatoires à mentionner dans votre mise en demeure :
- la date à laquelle vous avez écrit la mise en demeure
- les coordonnées des différentes parties
- un rappel de la raison de la mise en demeure (ici : abandon de chantier)
- le délai raisonnable de mise en demeure d’exécuter les travaux indiquer la mention “mise en demeure” pour que la partie défaillante s’exécute rapidement
- la signature du créancier
Elle doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir sa valeur juridique ou remise par un huissier de justice.
Que faire si après une mise en demeure l’entrepreneur ne répond pas ?
Si le professionnel défaillant ne répond pas et ne s’exécute pas, vous devrez avoir recours à des solutions plus drastiques et faire porter le litige devant le tribunal.
Pour cela, vous pouvez vous faire assister par un expert en bâtiment. Ce dernier vous conseillera sur les recours à engager dans votre cas. Avant cela, il va constater l’état d’avancement du chantier et lister les désordres qui en découlent. Toutes ces recherches et analyses seront indiquées dans son rapport d’expertise qui apportera une preuve juridique en plus du constat de l’huissier de justice. L’expert en bâtiment à la connaissances techniques requises pour ce genre de situation, qu’il a l’habitude de régler.
Vous pouvez contacter un expert en abandon de chantier
Trouver l’expert qu’il vous faut pour l’abandon de votre chantier
Abandon de chantier de rénovation
Définition d’un abandon de chantier
Ne pas confondre avec une interruption de chantier, qui peut être liée à des aléas environnementaux tels qu’un incendie ou des intempéries ou encore des vacances planifiées par l’entreprise dans une durée raisonnable. L’abandon de chantier est considéré comme tel lorsque toutes les conditions sont réunies.
Il faut qu’il y ait un contrat du maître d’ouvrage avec l’entreprise, que les travaux s’interrompent brusquement sans raison valable et dans une durée indéterminée ou suite à un abus de confiance et abandon de chantier.
Pourquoi l’entreprise abandonne le chantier ?
La plupart du temps, un abandon de chantier survient pour des raisons courantes. L’entreprise de rénovation est au bord de la faillite. Dans ces cas-là, il n’y a pas forcément de solutions à l’amiable possible mais vous aurez affaire à l’administrateur judiciaire de la société. Vous pourrez trouver les coordonnées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu où siège l’entreprise. Dans un autre cas, l’entreprise peut aussi avoir des problèmes d’organisation et être submergée par d’autres chantiers. De ce fait, elle ne parvient pas forcément à faire face à toutes leurs commandes. Il est aussi possible qu’un conflit vous oppose à l’entreprise et qu’il y ait refus de coopérer. Les sources de conflit sont variées sur un chantier comme le paiement de ses acomptes, les ouvrages à réaliser ou des travaux supplémentaires. Pire l’entreprise a pris un chantier qu’elle est techniquement incapable d’assumer.
Quels sont vos recours ?
La mise en demeure
La première démarche à effectuer est la mise en demeure. C’est une formalité indispensable. Vous devez mettre votre entrepreneur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous le contraignez à reprendre les travaux en fixant un délai déterminé. Il faut aussi rappeler la date précise de livraison qui avait été définie et préciser que d’éventuelles pénalités de retard peuvent être mises en plus si la date de livraison est déjà dépassée. De plus, vous lui précisez que les paiements seront suspendus jusqu’à la reprise des travaux.
Enfin, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un procès-verbal. L’huissier pourra définir un état d’avancement actuel des travaux, compte tenu de ce qui était prévu dans le contrat. A défaut de reprise du chantier, vous pouvez le contraindre judiciairement à la repise du chantier sous astreinte ou pouvez également le substituer.
Obtenez une remise
Si le professionnel décide de reprendre les travaux, vous avez le droit de demander une remise sur le fondement du retard. Vous pouvez tenter de le faire à l’amiable, si cela ne fonctionne pas optez pour un recours à la justice car c’est un droit et non pas une remise commerciale.
Faire appel à un autre entrepreneur pour vos rénovations
La première démarche à effectuer est la mise en demeure. C’est une formalité indispensable. Vous devez mettre votre entrepreneur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous le contraignez à reprendre les travaux en fixant un délai déterminé. Il faut aussi rappeler la date précise de livraison qui avait été définie et préciser que d’éventuelles pénalités de retard peuvent être mises en plus si la date de livraison est déjà dépassée. De plus, vous lui précisez que les paiements seront suspendus jusqu’à la reprise des travaux.
Enfin, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un procès-verbal. L’huissier pourra définir un état d’avancement actuel des travaux, compte tenu de ce qui était prévu dans le contrat. A défaut de reprise du chantier, vous pouvez le contraindre judiciairement à la repise du chantier sous astreinte ou pouvez également le substituer.
Faire appel à un expert en bâtiment pour réaliser une expertise abandon de chantier est donc indispensable.
Vous pouvez faire intervenir un expert en bâtiment, pour qu’il constate l’abandon et les désordres qui en découlent. C’est à travers un rapport d’expertise qu’il va poser tous les constats, en expliquant la situation détaillée. Puis il va vous aider à comprendre toutes les démarches et vous guider dans les procédures légales, accompagner votre avocat sur le terrain technique et normatif si vous devez y faire appel. Enfin il va convoquer les entreprises défaillantes par voie d’huissier de justice. De ce fait, en fonction de la réponse ou du silence de l’entreprise responsable, entamer une expertise judiciaire en collaboration avec un huissier et un expert peut vous être recommandé.
Ce sont des étapes qui demandent une certaine complexité technique et juridique que l’expert à l’habitude d’effectuer. Il vous permettra d’obtenir un constat juste et objectif mais aussi une assistance complète lors des démarches techniques et légales. L’expert travaille tout au long de l’année avec avocats spécialisés en droit de la construction et huissiers, il saura vous conseiller les bons professionnels.
Vous pouvez contacter un expert en abandon de chantier