Abus de confiance abandon de chantier

Il existe des infractions pénales qui sont spécifiques au déroulement d’un chantier, mais d’autres peuvent aussi s’appliquer aux opérations immobilières. On retrouve notamment l’escroquerie, le faux et celle dont nous allons parler : l’abus de confiance.

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Quand contacter un expert pour abandon de chantier et abus de confiance

Vous pouvez faire appel à un expert en construction lorsque :

  • Votre chantier est abandonné et vous ne savez pas quoi faire

  • Vous avez un doute sur l’intégrité de l’entreprise responsable de l’abandon de chantier 

  • Vous ne savez pas si le contrat de construction est en bonne et due forme

  • Vous souhaitez obtenir un avis professionnel sur votre chantier

Définition d’un abus de confiance

Un abus de confiance se définit par le fait qu’un tiers détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien qui lui ont été remis mais que ce tiers a accepté à charge de les rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Quand peut-on considérer qu’une remise d’une avance suivie d’un abandon de chantier est un abus de confiance ?

Selon le contexte, la réponse peut être différente. En effet, c’est aux Tribunaux qu’en revient de prendre la décision s’il est question d’abus de confiance ou non.

      1er exemple : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la remise d’une avance suivie d’une absence de réalisation des travaux compose un abus de confiance qui peut être reproché au contractant. Dans cette affaire, le constructeur a exigé une remise d’une avance supérieure au maximum fixé par la loi. De ce fait, seul le détournement d’un bien remis à titre éphémère peut être un abus de confiance dès lors que cette remise (objet du détournement) constitue une condition préalable essentielle.

      → Détournement d’une remise à titre précaire = abus de confiance

      2ème exemple : L’abus de confiance ne peut être reproché dans le cas où l’avance remise à un artisan/entrepreneur pour la réalisation d’un travail futur qu’il n’accomplit pas. Aussi, dans le cas où il s’agit d’un détournement de fonds remis à la présidente d’une association par des particuliers, dans le but de les assister dans des procédures judiciaires.

      → avance n’est donnée à titre précaire = pas d’abus de confiance.

      Dans tous les cas, il faut procéder à un examen attentif de chaque situation avant d’envisager le dépôt d’une plainte pour abus de confiance.

      Les éléments constitutifs d’un abus de confiance

      Remise de bien et abandon de chantier

      La remise de fonds, de valeurs ou biens quelconques

      remise à titre précaire et abandon de chantier
      La remise est à titre précaire et sujette à en faire un usage déterminé
      acte frauduleux et abandon de chantier
      Il faut qu’il y est un acte frauduleux, comme un détournement, qui empêche la victime d’exercer ses droits la remise
      préjudice abandon de chantier
      Un préjudice
      Lien de causalité en abandon de chantier
      Un lien de causalité
      Groupe Experts Bâtiment
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      Pierre MUGLERPierre MUGLER
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      willy Lindererwilly Linderer
      10:44 24 Jul 21
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      willy Lindererwilly Linderer
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      Les sanctions d’un abus de confiance

      Les sanctions pour abus de confiance confirmé sont assez sévères autant pour une personne physique que morale.

      Une personne physique condamné d’abus de confiance risque :

      • 3 ans d’emprisonnement et/ou 375 000€ d’amende
      • 7 ans d’emprisonnement et/ou 750 000€ d’amende si commis par une personne faisant appel au public
      • 10 ans d’emprisonnement et/ou 1 500 000€ d’amendes si l’abus de confiance a été commis par un mandataire de justice ou officier public
      • Peines complémentaires : interdiction d’une activité professionnelle, exclusion des marchés publics, etc.

      Une personne morale condamné d’abus de confiance risque :

      • 1 875 000€ d’amende
      • 3 750 000€ d’amende si commis par une personne faisant appel au public
      • 7 500 000€ d’amende si l’abus de confiance a été commis par un mandataire de justice ou officier public
      • Peines complémentaires : interdiction d’exercer une activité, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, etc.

      Faire appel à un expert en bâtiment pour faire constater les désordres

      Et ainsi protéger vos intérêts

      L’expert en bâtiment intervient directement sur le lieu d’abandon de chantier, accompagné d’un huissier de justice. L’expert va analyser l’entièreté du chantier ainsi que les documents contractuels afin d’établir si il y a eu abus de confiance ou non.

      L’expert, à la différence de l’huissier, établit un constat technique rigoureux en se basant sur ses connaissances approfondies en matière de normes, réglementations et règles de l’art du DTU (Document Technique Unifié) concernant le bâtiment et la construction.

      La collaboration entre l’huissier de justice et l’expert en bâtiment permettra de constituer de nombreuses preuves indispensables pour établir un dossier opposable pour faire recours aux Tribunaux.

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