Abandon de chantier procédure


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Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Lorsque que vous faîtes des travaux de constructions, de rénovation ou d’extension dans votre immeuble ou maison, vous risquez un abandon de chantier momentané ou permanent qui est sanctionnable lorsque que cela ne résulte pas d’un cas de force majeur.

Quels sont les réflexes à avoir lors d’un abandon de chantier ? Quelles sont les procédures à suivre afin de faire valoir ses droits ?

Il est primordial de scinder les procédures en deux parties : la partie à l’amiable et la partie judiciaire.

La résolution à l’amiable lors d’un abandon de chantier

En cas d’abandon de chantier le maître d’ouvrage doit adresser à l’entreprise responsable des travaux une mise en demeure pour reprendre les travaux dans un laps de temps réaliste et déterminé

. La lettre de mise en demeure doit inclure :

  • La date de d’achèvement indiqué dans le contrat
  • Le délai accordé à l’entreprise pour reprendre le chantier
  • En lettre recommandé avec accusé de réception

La mise en demeure est une étape essentielle afin de faire valoir ses droits lors d’une procédure judiciaire.

Dans le meilleur cas, l’artisan/entrepreneur prend compte du document et se remet au travail dans les délais imparti ce qui résorbe le litige. Dans le cas contraire, un expert en bâtiment peut intervenir et procéder aux constatations nécessaires afin d’établir la gravité et les travaux impactés par l’abandon de chantier ainsi que les dommages liés.

Les constatations nécessaires lors d’un abandon de chantier

Les constatations se divisent en deux parties :

l’abandon de chantier et les préjudices

  1. la constatation de l’abandon de travaux :  L’entreprise prestataire n’a pas repris les travaux et n’a pas engagé de solutions réparatrices. Dans ce cas, Il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin de constater l’abandon et d’établir un dossier de preuves recevable devant le juge.
  2. L’évaluation de la non-exécution et des préjudices

Il convient ensuite de faire appel à un expert en bâtiment qui va convoquer les deux parties afin d’établir le montant des préjudices. L’expert va rassembler et estimer l’ensemble des constatations des préjudices dans un rapport d’expertise qui pourra servir de document technique au juge. Cela permettra de fonder la demande de dédommagement auprès du juge.

La procédure judiciaire

La procédure judiciaire passe par le choix du juge compétent et de la procédure à suivre.

Le tribunal compétent dépend de la juridiction du lieu de l’exécution de l’ouvrage. En juridiction mixte cela dépend de l’emplacement du collectif.

Deux procédures s’offrent alors au maître d’ouvrage :

La procédure de référé

La procédure la plus rapide est la procédure de référé. Celle-ci permet au juge d’ordonner à l’entrepreneur de reprendre l’ouvrage sous astreinte. De plus, grâce au constat d’huissier le juge peut autoriser le maître d’ouvrage à avoir recours à une entreprise tierce pour finir le chantier à la charge de l’entreprise défaillante.

La procédure au fond

La procédure au fond est plus longue que la procédure de référé mais elle a un but différent. Obtention de l’exécution forcée en nature, réduction de prix et résolution du contrat sont les bénéfices à obtenir d’une telle procédure.

Les différentes sanctions en cas d’abandon de chantier :

  • l’exécution forcée
  • La réduction du prix
  • La résolution du contrat
  • La responsabilité contractuelle et dédommagement

Vous êtes victime d’un abandon de chantier ? vous pouvez vous faire accompagner par un expert en construction de Groupe experts Bâtiment afin de protéger vos intérêts de la constatation à la résolution du litige.

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