Mise en demeure abandon de chantier


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Vous avez fait appel au service d’une entreprise de construction, rénovation ou autres pour réaliser des travaux comme la peinture, rénovation de la toiture, électricité, etc. Les travaux ont commencé, mais depuis plusieurs jours ou semaines vous n’avez pas de nouvelle. On peut le considérer comme un abandon de chantier car il est caractérisé par un arrêt brutal du chantier dans une durée illimitée ou anormalement longue. Ce qui est différent d’une interruption de chantier qui lui à des raisons valables commes des aléas environnementaux (incendie ou intempéries) ou encore des vacances planifiées par l’entreprise dans une durée raisonnable.

Donc, dans le cas d’un réel abandon de chantier, il faut réagir rapidement, au départ à l’amiable. Si le recours à l’amiable ne donne rien, vous devez envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur. En même temps, vous pouvez établir un rapport d’expertise auprès d’un expert en bâtiment et un constat d’huissier de justice dans le but de vous constituer des preuves.

Définition de “Mise en demeure”

Tout d’abord, pour comprendre cette appellation, il faut comprendre son origine. Le mot “demeure” signifie “retard” qui vient du latin “mora”. Ainsi, la mise en demeure est une interpellation formelle faite à la partie en tort qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. D’ailleurs, cette appellation désigne autant le document que les conséquences de sa réception.

Pourquoi envoyer une mise en demeure en cas d’abandon de chantier ?

Si vous constatez que les travaux réalisés par l’entrepreneur sont inachevés, vous devez prendre contact avec ce dernier pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Il peut être utile d’essayer de comprendre les raisons de l’abandon de chantier afin de remédier au problème. Ainsi, pour trouver un compromis , vous pouvez envoyer une lettre de relance ou faire une relance téléphonique.

Après cette phase de relance, l’entrepreneur ne s’exécute toujours pas pour achever les travaux, il est indispensable de lui envoyer lettre recommandé avec accusé de réception de mise en demeure pour travaux.

Dans cette lettre de mise en demeure, il faudra demander à l’entrepreneur d’exécuter ses obligations conformément au contrat signé entre vous.

De ce fait, vous lui demanderez de terminer les travaux dans un délai raisonnable défini.

L’interpellation formelle a une valeur juridique, cela permet d’exercer un moyen de pression pour que l’entrepreneur achève les travaux. Mais la lettre de mise en demeure permet aussi de faire courir les dommages et intérêts qui pourront lui être dus en raison du retard de la livraison du chantier.

Que doit contenir la lettre de mise en demeure pour abandon de chantier ?

Dans la lettre de mise en demeure, vous devez résumer vos difficultés et demander à l’entrepreneur d’exécuter rapidement ses obligations.

Pour un abandon de chantier, la mise en demeure devra exposer votre droit de faire effectuer les travaux non terminés par le professionnel concerné.

Toutefois, elle doit comporter certaines mentions obligatoires. Sans ses mentions, l’entrepreneur aura le droit de contester votre mise en demeure.

Voici les mentions obligatoires à mentionner dans votre mise en demeure :

  • la date à laquelle vous avez écrit la mise en demeure
  • les coordonnées des différentes parties
  • un rappel de la raison de la mise en demeure (ici : abandon de chantier)
  • le délai raisonnable de mise en demeure d’exécuter les travaux indiquer la mention “mise en demeure” pour que la partie défaillante s’exécute rapidement
  • la signature du créancier

Elle doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir sa valeur juridique ou remise par un huissier de justice.

Que faire si après une mise en demeure l’entrepreneur ne répond pas ?

Si le professionnel défaillant ne répond pas et ne s’exécute pas, vous devrez avoir recours à des solutions plus drastiques et faire porter le litige devant le tribunal.

Pour cela, vous pouvez vous faire assister par un expert en bâtiment. Ce dernier vous conseillera sur les recours à engager dans votre cas. Avant cela, il va constater l’état d’avancement du chantier et lister les désordres qui en découlent. Toutes ces recherches et analyses seront indiquées dans son rapport d’expertise qui apportera une preuve juridique en plus du constat de l’huissier de justice. L’expert en bâtiment à la connaissances techniques requises pour ce genre de situation, qu’il a l’habitude de régler.

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