Régler un litige avec un artisan


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Travaux surfacturés, retard dans les travaux, malfaçons à répétition… Vous êtes déçu car même en étant alerte quant au choix de votre artisan, vous vous retrouvez avec des travaux mal faits ou une mauvaise relation et entente avec ce dernier. D’autant plus que cela peut vite devenir conflictuelle si la situation n’avance pas dans l’une ou l’autre partie, car il peut être difficile de trouver un arrangement. Dans ces cas, il peut être judicieux de faire appel à un expert en bâtiment qui va vous accompagner dans le règlement du conflit par tous les moyens.

Accorder une grande importance au devis

En premier lieu, pour éviter au maximum les litiges et conflits, il ne faut surtout pas négliger le devis. Le devis, une fois signé par les deux parties, représente un contrat qui vous engage autant que le professionnel. De plus, le devis possède une valeur juridique et fait foi en cas de litige. Donc avant toute signature, passez le devis au peigne fin. Faites attention à tous les détails et précisions comme le délai annoncé pour les travaux, la prestation qui va être réalisée, les prix, etc. De ce fait, en cas de litige de l’artisan, vous serez protégé par ce devis qui contient tout ce dont vous avez parlé et qui devra être respecté à la lettre. Le devis constitue l’élément de preuve le plus probant en cas de litige avec cet artisan.

Dans le cas où il y aurait des travaux supplémentaires imprévus, l’artisan devra vous demander de signer un avenant au devis initial. Cet avenant devra, comme le devis, préciser tous les détails de la nouvelle prestation, en passant par le temps de travail supplémentaire, à la différence du prix des matériaux… L’artisan doit obligatoirement attendre et obtenir votre accord avant de pouvoir commencer les travaux.

Ces modifications doivent aussi apparaître sur votre facture. Toutefois, si il y a un surplus sur la facture lié à une faute de l’artisan, vous êtes en droit de refuser de payer ces coûts supplémentaires.

Connaitre les garanties qui vous protègent lors de ruptures de relation

Il existe trois garanties qui vous protègent au regard de la loi, dans le cas où l’artisan est responsable d’un litige sur les travaux qu’il a réalisés. Ainsi, s’ il y a insatisfaction de l’ouvrage, il est dans votre droit de mettre la responsabilité sur l’artisan.

La garantie de parfait achèvement : Selon l’article 1792-6 du Code civil, la garantie couvre tous les défauts qui affectent l’ouvrage, en dehors des dommages liés à l’usure normale. Cette garantie est valable 1 an après l’achèvement des travaux. Elle oblige, ainsi, l’artisan à réparer les malfaçons sans frais supplémentaire.

La garantie biennale : Selon l’article 1792-3 du Code civil et des articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation, les désordres qui affectent les éléments d’équipement de l’ouvrage sont mis à la charge de l’artisan qui doit s’en occuper. Cette garantie est valable au minimum 2 ans à partir de la date de réception des travaux.

La garantie décennale : Selon l’article 1792 du Code civil, l’ensemble des désordres observés visés sont à la charge du constructeur dans un délai de 10 ans dès la réception de chantier. Tout ce qui affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination sont pris en charge par cette garantie.

Hormis ces garanties, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommages-ouvrage, qui vous permet d’être remboursé rapidement la réparation des travaux sans attendre l’expertise qui détermine le responsable.

Trouver une solution à l’amiable

Lors d’un litige avec un artisan, il faut tout d’abord essayer de régler le conflit à l’amiable. Toutefois, il faut réagir rapidement pour exprimer votre mécontentement et engager la discussion avec l’artisan. Souvent, un simple dialogue suffit à trouver des solutions. Si la communication ne passe pas, envoyez à l’artisan une lettre recommandé avec accusé de réception qui décrit tous les points de désaccords et vos attentes. De plus, vous devez y joindre une copie du devis comme preuve. D’ailleurs, cette lettre aura une valeur juridique en cas de recours contentieux.

Enfin, il faut savoir qu’il ne faut jamais régler le solde de la facture avant d’avoir trouver un point d’attente avec l’artisan.

Recourir à la médiation avec un tiers

Si ni le recours à l’amiable, ni même l’intervention du courrier recommandé ne fait bouger l’artisan, il est temps de passer à l’étape supérieure. L’étape supérieure est la phase de médiation ou conciliation avec un tiers. Ce recours permet de faire intervenir un tiers pour trouver des solutions et accords pour gérer le conflit.

Pour faire la demande de conciliation, vous pouvez vous adresser à différents organismes comme :

  • La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : courrier, téléphone, site internet
  • Association de consommateurs
  • Conciliateur de justice, au tribunal d’instance : il convoque les deux parties pour établir un constat par écrit et formuler un accord

Dans le cas d’une demande de conciliation, il faut joindre tous les documents qui permettent de justifier le litige (devis et courrier adressés à l’artisan).

Saisir la justice en dernier recours

En dernier recours, si toutes ces étapes inférieures n’ont pas aboutis, il reste l’action en justice. Pour cela il faut saisir différent tribunaux selon le montant du litige :

  • si c’est inférieur à 4 000€ : ce sera le greffe du tribunal
  • si c’est entre 4 000€ et 10 000€ : ce sera le tribunal d’instance
  • si c’est supérieurs à 10 000€ : ce sera le tribunal de grande instance (se faire représenter par un avocat un obligatoire dans ce cas-là)

Lors de la procédure, le juge pourra ordonner l’exécution des travaux ou permettre d’annuler le contrat. Mais aussi, il peut ordonner, éventuellement, le versement de dommages et intérêts en fonction du conflit.

Engagez un expert en bâtiment pour ne pas gérer la situation seul

Régler un litige avec un artisan prend du temps et demande beaucoup de connaissance du système. Faire appel à un expert en bâtiment permet d’avoir un poids en moins sur ses épaules.

L’expert va intervenir directement sur le lieu des travaux, en général accompagné d’un huissier de justice. Il va émettre un diagnostic du chantier et des désordres mais aussi analyser les documents contractuels et essayer de connaître la raison du conflit ou litige. L’expert en bâtiment permet d’appuyer le constat de l’huissier avec un rapport plus technique de la situation. Les deux constats permettent d’apporter des preuves indispensables complémentaires à votre dossier si besoin de saisir la justice. L’expert joue un rôle d’assistance, car c’est lui qui vous guidera et vous conseillera dans les démarches et procédures complexes des recours.

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