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Selon l’art. 1792-6 du Code civil, la réception est définie par l’acte selon lequel le maître d’ouvrage doit accepter un ouvrage que ce soit avec ou sans réserve. De ce fait, la réception d’un chantier permet au maître d’ouvrage de reconnaître la conformité des travaux par rapport au contrat signé et aux règles de l’art. C’est une phase importante car à la moindre malfaçon ou défaut de conformité que vous observez et alertez le jour de la réception, cela vous accorde un délai d’une année pour que l’entreprise entreprenne des réparations. Pour cela, il faut être très attentif aux détails et mentionner tout ce que vous constaté dans le procès-verbal de réception. Toutefois, il faut être très consciencieux dans la procédure, car une formalité manquante vous compromet à de réelles difficultés. Les risques étant de ne pas pouvoir faire jouer vos garanties si des désordres apparaissent ultérieurement.
On retrouve trois formes différentes de réception.
La réception expresse : c’est la plus courante, elle donne lieu à un procès-verbal qui est daté et signé par le client et visé par l’entrepreneur. Elle garde une valeur amiable.
La réception tacite : Elle n’est pas forcément à l’avantage du maître d’ouvrage des travaux car elle repose sur la prise de possession de l’ouvrage ou l’absence de réclamation ou aussi le règlement intégral du constructeur.
La réception judiciaire : cette dernière intervient seulement lorsqu’aucun accord amiable n’a été trouvé entre les deux parties. Vous pouvez soit en faire vous même la demande soit sur la demande d’un professionnel (avocat, huissier de justice) qui va pouvoir saisir la justice en cas de refus de l’entreprise de prononcer la réception.
Votre présence est évidemment indispensable car personne d’autre n’est en mesure d’établir le procès-verbal entre vous et l’entreprise concernée.
2 cas peuvent être constaté :
Après la réception, vous disposez de huit jours pour émettre d’autres réserves sur des malfaçons que vous n’avez pas constatées le jour de la réception. Si le délai est dépassé vous risquez de ne pas obtenir réparation.
Attention, si vous êtes assistés par un professionnel (architecte ou expert) au moment de la visite de réception, le délai de huit jours n’a pas lieu. Pour conclure, vous avez un délai de 30 jours après la fin du chantier pour envoyer la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie de votre commune.