Se faire assister pour la réception d’un chantier


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Définition d’une réception des travaux

Selon l’art. 1792-6 du Code civil, la réception est définie par l’acte selon lequel le maître d’ouvrage doit accepter un ouvrage que ce soit avec ou sans réserve. De ce fait, la réception d’un chantier permet au maître d’ouvrage de reconnaître la conformité des travaux par rapport au contrat signé et aux règles de l’art. C’est une phase importante car à la moindre malfaçon ou défaut de conformité que vous observez et alertez le jour de la réception, cela vous accorde un délai d’une année pour que l’entreprise entreprenne des réparations. Pour cela, il faut être très attentif aux détails et mentionner tout ce que vous constaté dans le procès-verbal de réception. Toutefois, il faut être très consciencieux dans la procédure, car une formalité manquante vous compromet à de réelles difficultés. Les risques étant de ne pas pouvoir faire jouer vos garanties si des désordres apparaissent ultérieurement.

Les différentes formes de réception de réception

On retrouve trois formes différentes de réception.

La réception expresse : c’est la plus courante, elle donne lieu à un procès-verbal qui est daté et signé par le client et visé par l’entrepreneur. Elle garde une valeur amiable.

La réception tacite : Elle n’est pas forcément à l’avantage du maître d’ouvrage des travaux car elle repose sur la prise de possession de l’ouvrage ou l’absence de réclamation ou aussi le règlement intégral du constructeur.

La réception judiciaire : cette dernière intervient seulement lorsqu’aucun accord amiable n’a été trouvé entre les deux parties. Vous pouvez soit en faire vous même la demande soit sur la demande d’un professionnel (avocat, huissier de justice) qui va pouvoir saisir la justice en cas de refus de l’entreprise de prononcer la réception.

Déroulement d’une réception

Votre présence est évidemment indispensable car personne d’autre n’est en mesure d’établir le procès-verbal entre vous et l’entreprise concernée.

2 cas peuvent être constaté :

  • Le premier cas étant que vous n’ayez aucune remarque ou objection à propos des travaux. Il faudra donc mentionner que la réception est prononcée sans réserve dans votre procès-verbal.
  • Le deuxième cas étant celui où vous détectez des défauts (ce sont des vices apparents), ils doivent être stipulés sur le procès-verbal. Ainsi, vous pouvez soit voir à l’amiable en refusant la réception, soit accepter en émettant des réserves dans une lettre recommandée avec accusé de réception

Après la réception, vous disposez de huit jours pour émettre d’autres réserves sur des malfaçons que vous n’avez pas constatées le jour de la réception. Si le délai est dépassé vous risquez de ne pas obtenir réparation.

Attention, si vous êtes assistés par un professionnel (architecte ou expert) au moment de la visite de réception, le délai de huit jours n’a pas lieu. Pour conclure, vous avez un délai de 30 jours après la fin du chantier pour envoyer la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie de votre commune.

Qui peut vous assister pour la réception d’un chantier ?

Se faire assister par un architecte

Lors de la réception de votre chantier, qui est une étape importante, vous pouvez vous faire assister par un architecte. Toutefois, il peut y avoir conflit d’intérêt si ce dernier connaît le constructeur, il faut donc être très vigilant dans cette approche malgré les compétences du professionnel.

Accompagnez-vous d’un huissier de justice

En cas de non respect du droit de la construction, l’huissier de justice peut être la solution. Ce dernier va pouvoir attester que le constructeur n’agit pas dans le respect de vos droits. Toutefois, sur le plan technique, il ne pourra pas contrôler la conformité de la maison ou ses désordres.

Accompagnez-vous d’un expert en bâtiment

L’aide d’un expert en bâtiment peut être avantageuse lors d’une réception de chantier. Ce dernier est qualifié autant sur la partie technique que juridique. Il va permettre de mettre en avant toutes les malfaçons s’ il y en a. Le mieux étant de programmer son intervention après la visite de réception pour ne pas perdre le délai de huit jours qui suit la remise des clefs. Ainsi vous pourrez émettre des réserves complémentaires avec l’aide d’un professionnel apte à cette mission.
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