Comment faire une réception de chantier


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La réception détermine la fin des travaux. Mais au-delà de l’aboutissement du projet, c’est aussi un temps décisif pour constater d’éventuelles malfaçons ou non conformité au contrat signé. Elle permet de faire jouer les garanties et de vous protéger dans le temps.

Tous les défauts que vous constatez doivent être inscrits dans le procès-verbal de réception afin que l’entreprise entreprenne les réparations nécessaires.

Le jour de la visite de réception

Lorsque le jour de la visite de réception arrive, votre présence ainsi que celle de l’entreprise sont indispensables, l’article 1792.6 C Civ prévoit que la réception est contradictoire (entre l’entreprise et vous), personne d’autre ne peut établir le procès-verbal. A ce sujet un représentant de l’entreprise qui réceptionne un chantier doit vous produire un pouvoir du gérant.

Ainsi l’artisan ou l’entrepreneur doit soumettre à votre approbation l’ouvrage réalisé afin de conclure définitivement le chantier et de régler les factures restantes pour le service effectué. Il vous accompagne donc pour constater la conformité des travaux.

La visite de contrôle

Lors de cette visite, il faudra être très attentif aux contrôles des travaux. Il faudra bien prendre son temps pour ne rien louper. Si des anomalies sont détectées, elles devront apparaître scrupuleusement sur le procès-verbal de réception.

Pour de bons contrôles, vous pouvez vous munir des annexes de votre contrat ainsi que toutes les éventuelles notices descriptives. Ceci, dans le but de réaliser une visite approfondie du bâtiment. Il est également important de vérifier que l’ensemble des équipements fonctionnent correctement. Par exemple, il faut vérifier les installations de type : électricité, chauffage, eau ou ventilation. Mais aussi, il faut contrôler la conformité des menuiseries, couleurs ou matériaux utilisés.

Le procès verbal

Lors de la réception de chantier, le procès-verbal est un document très important. Il doit être daté et signé et reprendre les éventuelles réserves émises des travaux. De plus, il faut préciser le délai, qui a été négocié préalablement avec l’entreprise, pour lever les réserves, il est au maximum d’un an.

Si vous ne notifiez pas de réserves, cela sera considéré comme une acceptation des travaux.

L’importance des réserves

Il faut savoir que tous artisans ou entrepreneurs sont dans l’obligation de livrer des travaux conformes à ce qui a été promis. D’autant plus, que la garantie de parfait achèvement joue un rôle très important concernant les réserves suite à la réception des travaux. En effet, elle oblige l’entreprise concernée à couvrir toutes les réserves et réparer tous les désordres apparus dans l’année qui suit la réception. Pour cela, les réserves en question doivent être décrites avec précision par écrit dans le procès-verbal (minimum en deux exemplaires). De ce fait, les dernières réparations ou ajustements devront être réalisés dans le délai mentionné sur le procès-verbal.

Une consignation du prix selon le type de contrat

Si vous émettez des réserves lors de la visite de réception, vous avez le droit de bloquer une partie de la facture réclamée par l’entreprise concernée. En effet, il est possible de consigner une partie du prix qui reste à payer à partir du moment où les travaux ne sont pas totalement terminés. Attention, consigner n’est pas ne pas payer, vous devez déposer les fonds sur un compte séquestre et le justifier à l’entreprise.

Pour un contrat de construction de maison individuelle, il y a une consignation jusqu’à 5% de la facture totale. Idem pour un contrat d’entreprise, si une clause le permet la consignation peut avoir lieu jusqu’à 5%. Toutefois, si le contrat n’a prévu aucune clause, la consignation devra être négociée avec la partie concernée. Le pourcentage restant à payer devra se faire après l’achèvement des travaux, cela signifiera que les réserves ont été levées. En CMI, Dans le cas où il n’y pas de réserves à la réception vous pouvez tout de même attendre les huit jours de délai après réception pour vérifier qu’il n’y ait pas de malfaçons.

Si vous n’avez pas de réserves

Dans le cas où les travaux sont parfaitement effectués et qu’aucune malfaçon ou défaut n’est constatée, il faut donc accepter les travaux. C’est le moment de signer le procès-verbal sans réserve et de régler le montant restant : soit si un professionnel vous accompagne directement à la sortie de la réception des travaux, soit au bout de huit jours après remise des clés si vous avez effectué la visite sans assistance en CMI. L’entrepreneur devra vous remettre les clés après la réception de travaux. Il ne peut vous le refuser même dans le cas où vous avez émis des réserves ou que vous avez réalisé une consignation du prix.

Se faire assister par un professionnel

Lors d’une réception de chantier, il peut être utile de se faire assister, surtout si vous n’y connaissez pas grand-chose en construction. Vous devez faire appel à un expert en construction. Ce dernier, est sur le plan technique et juridique, le plus apte à vous assister. Il va pouvoir mettre en avant toutes les malfaçons ou défauts très scrupuleusement.
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