À Binic-Étables-sur-Mer, un arrêté préfectoral a prescrit le 16 avril 2025, à la suite d’une étude du BRGM, un plan de prévention des risques de mouvement de terrain, d’inondation et de submersion marine couvrant toute la commune : sur un terrain en pente, mieux vaut pouvoir prouver l’état de sa maison avant que le voisin ne lance ses travaux. C’est le rôle d’un constat de commissaire de justice dans les Côtes-d’Armor : établi par un commissaire de justice (anciennement huissier), il fige à une date certaine l’état d’un bâtiment ou d’un chantier. GEB Atlantique vous aide à le programmer au bon moment, vous met en contact avec des commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique techniquement ce que le constat se borne à décrire.
Un officier public aux missions précises
Née le 1er juillet 2022 du rapprochement des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires, prévu par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice regroupe des officiers publics et ministériels. Eux seuls peuvent signifier un acte de procédure, une assignation par exemple, et procéder à l’exécution forcée d’un jugement. Ils dressent aussi des constats, sur décision d’un juge ou pour un particulier.
Avant les travaux du voisin, sur un terrain en pente
À Binic-Étables-sur-Mer, la base nationale des mouvements de terrain compte 26 événements, dont trois en 2026 : deux glissements et une chute de blocs. Sur la côte, à Plouha comme à Saint-Quay-Portrieux, un terrassement, la reprise d’un mur de soutènement ou une piscine creusée à côté de chez vous soulèvent des questions légitimes. Avant le début des travaux, faites décrire vos murs, façades, clôtures et dallages, avec les fissures déjà présentes : sans cet état initial, il est difficile de dater un désordre. Vous êtes vous-même maître d’ouvrage ? Proposez à vos voisins un constat chez eux, avec leur accord : il vous met à l’abri d’une réclamation infondée.
Sur un projet d’envergure, le maître d’ouvrage peut en outre solliciter du juge une expertise préventive des immeubles alentour (article 145 du Code de procédure civile). Les deux démarches se complètent : le constat décrit ce qui se voit, l’expertise examine la structure et les risques.
Chantier arrêté, malfaçons, intempéries : figer la preuve
- Chantier déserté : le constat date l’interruption, décrit l’avancement des ouvrages et recense ce qui reste sur le terrain. Voir notre page sur un chantier à l’arrêt dans les Côtes-d’Armor.
- Défauts apparents : à faire constater avant toute réparation, car un défaut corrigé ne se prouve plus.
- Dégâts après une crue ou un coup de vent : photographiez tout et, si un différend se profile avec une entreprise ou un voisin, faites constater avant de nettoyer ou de jeter.
Permis de construire : la preuve de l’affichage
Tout bénéficiaire d’un permis de construire doit l’afficher sur le terrain, sur un panneau lisible depuis la voie publique, tant que dure le chantier. Pour un voisin, le délai de recours contentieux de deux mois se compte à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur place (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Faute d’affichage, le recours demeure ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
En cas de litige, le titulaire du permis doit démontrer quand le panneau a été posé, qu’il est resté en place sans interruption et qu’il était lisible. Un premier constat le jour de l’installation du panneau, puis d’autres au fil des deux mois, permet d’y répondre, pour un lotissement à Lamballe-Armor comme pour une extension en bord de mer.
Force probante et limites du constat
Le commissaire de justice décrit sans interpréter : ses constatations sont purement matérielles et ne disent rien des conséquences de fait ou de droit. En dehors du pénal, elles font foi jusqu’à preuve contraire (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) : pour les combattre, il faut des éléments, pas une simple dénégation. Il opère chez vous ou depuis la rue, et n’entre chez un tiers qu’avec l’accord de l’occupant ou sur autorisation judiciaire.
Une fissure mesurée, un panneau manquant, un chantier vide : le constat les décrit, sans dire pourquoi. L’expert bâtiment remonte à l’origine des désordres, en mesure la gravité, propose des remèdes et chiffre les travaux. L’agence GEB Atlantique, dont Jean-Marie Arcier assure la responsabilité, vous aide aussi à lister ce qu’il faut faire constater. Des fissures sont apparues après les travaux d’à côté ? Consultez notre analyse des fissures de maison dans les Côtes-d’Armor. Si le différend tient à un trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal ; en cas d’échec, un avocat en droit de la construction dans les Côtes-d’Armor prend la suite.
Questions fréquentes
Le constat dit-il qui est responsable ?
Non. Il atteste ce qui est visible à une date certaine. L’origine et l’imputabilité des désordres demandent une analyse technique et, faute d’accord, une décision du juge.
Mon voisin refuse l’accès à sa propriété : que faire ?
Le constat peut se faire depuis chez vous ou depuis la rue. Pour entrer sans l’accord du voisin, le commissaire de justice doit y être autorisé par le juge, saisi sur requête ou en référé.
Qui paie le constat ?
Celui qui le demande, en principe. Votre protection juridique peut toutefois le prendre en charge si le contrat le prévoit, dans ses limites ; déclarez d’abord le litige, sauf urgence justifiée.
Travaux voisins en vue, chantier figé ou désordre à expliquer dans les Côtes-d’Armor ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Vous pouvez aussi découvrir l’agence GEB Atlantique, expert bâtiment dans les Côtes-d’Armor.











