Pour une maison du secteur de Dinan, un procès contre le constructeur se plaide en général devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, et non à Saint-Brieuc : un avocat en droit de la construction dans les Côtes-d’Armor sait devant quel juge porter votre dossier et par quelle procédure. Son travail repose sur des faits techniques, et c’est là qu’intervient GEB Atlantique : visite des lieux, recherche des causes, rôle de chaque entreprise, coût des reprises. L’agence n’exerce pas la profession d’avocat : si le dossier doit aller en justice, le relais est pris par des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Cinq situations où l’avocat devient utile
- Le courrier reste lettre morte : malgré votre recommandé, l’entreprise ne répond pas, conteste ou ne revient pas.
- Une échéance approche : la réception fait courir un an de parfait achèvement, au moins deux ans de bon fonctionnement et dix ans de décennale.
- L’assurance dit non : refus de l’assureur décennal de l’entreprise ou de votre assureur dommages-ouvrage.
- Plus de 10 000 € sont en jeu : devant le tribunal judiciaire, l’avocat devient alors obligatoire, sauf exceptions ; devant la cour d’appel, il est requis aussi.
- L’autre camp est déjà assisté par un avocat, ou l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Construction ou urbanisme : deux litiges différents
Un défaut d’exécution, un retard ou un refus de garantie opposent le maître d’ouvrage à des professionnels et à leurs assureurs : ces litiges relèvent du juge judiciaire. Le recours d’un voisin contre un permis de construire se porte, lui, devant le tribunal administratif compétent pour la commune, avec un délai de deux mois décompté à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.
Les règles d’urbanisme pèsent aussi sur les projets. Autour de l’ancienne mine de Trémuson, le plan de prévention des risques miniers vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au plan local d’urbanisme pour s’imposer aux demandes de permis. Il délimite, notamment à Plérin et à Trémuson, des zones rouges d’interdiction et des zones bleues d’autorisation sous conditions. Pour une maison située dans ce périmètre, l’expert vérifie aussi si les travaux ont tenu compte de ces prescriptions.
Le rapport d’expert, matière première de l’avocat
Pour agir, l’avocat doit savoir qui a commis quoi, quelle garantie s’applique et combien coûtent les réparations. Le rapport de l’expert d’assuré répond à ces questions : description et gravité des désordres, origine, entreprises concernées, solutions et montant des reprises. Il est rédigé pour vous seul : l’agence GEB Atlantique, placée sous la responsabilité de Jean-Marie Arcier, ne travaille ni pour l’entreprise ni pour son assureur.
Sa portée a toutefois une borne. La Cour de cassation juge qu’une expertise amiable, demandée par une partie, ne peut à elle seule fonder la décision du juge, même lorsque l’adversaire était présent aux opérations (troisième chambre civile, 14 mai 2020). L’avocat la complète donc par d’autres preuves, un constat par exemple, ou s’en sert pour convaincre le juge d’ordonner une expertise judiciaire.
Les étapes d’une action en justice
- La mise en demeure : une lettre recommandée, nourrie des constats du rapport, qui accorde à l’entreprise un délai pour intervenir.
- Le référé-expertise : lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont peut dépendre l’issue du litige, le juge peut désigner un expert, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Pour un immeuble, le juge compétent est uniquement celui du lieu où il se trouve.
- Les opérations d’expertise judiciaire : l’expert désigné convoque l’ensemble des parties ; à vos côtés, l’expert GEB relève les points techniques que votre avocat pourra reprendre dans ses observations.
- L’assignation : l’acte par lequel vous citez l’entreprise devant le tribunal, signifié par un commissaire de justice (lire notre page sur le constat de commissaire de justice dans les Côtes-d’Armor).
Bon à savoir : toute demande en justice, référé compris, a un effet interruptif sur la prescription et sur la forclusion (article 2241 du Code civil). Mieux vaut donc saisir le juge avant l’échéance de la garantie, en visant chaque désordre.
Saint-Brieuc, Saint-Malo, Rennes : où se plaide le litige
La fiche 2026 de l’Union syndicale des magistrats rattache la plus grande partie du département au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, présent aussi à Guingamp, et le secteur de Dinan à celui de Saint-Malo. Les appels sont jugés par la cour d’appel de Rennes. En pratique, on saisit le plus souvent le tribunal dont dépend le bâtiment. Qu’il s’agisse d’un pavillon à Plérin ou d’une maison à Dinan, l’avocat arrête la stratégie, et l’expert veille à ce que la mission de l’expert judiciaire englobe chaque désordre.
Questions fréquentes
L’avocat est-il obligatoire contre un constructeur ?
Au-delà de 10 000 € demandés devant le tribunal judiciaire, oui, sauf exceptions, et en appel aussi. Sous ce montant, vous pouvez vous défendre seul, mais garanties et procédure restent un terrain technique.
Ma protection juridique peut-elle financer l’avocat ?
Bien souvent, dans la limite des plafonds du contrat, et le choix de l’avocat vous appartient (article L127-3 du Code des assurances). Pensez à déclarer le litige avant toute dépense : voir notre page protection juridique et litige de construction dans les Côtes-d’Armor.
L’expert peut-il plaider pour moi ?
Non : quand la loi impose une représentation, seul un avocat l’assure. L’expert vous épaule sur le terrain technique, lors des réunions d’expertise comme dans la préparation des pièces.
Litige de construction dans les Côtes-d’Armor : avant de penser procès, faites établir les faits. Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez le litige dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Pour connaître l’agence, consultez la page GEB Atlantique, expert bâtiment dans les Côtes-d’Armor.











