Sur douze mois à fin janvier 2026, 2 000 maisons individuelles, hors opérations groupées, ont été autorisées dans les Côtes-d’Armor et 1 700 mises en chantier, selon la DREAL Bretagne : pour chacune viendra le jour où il faudra la réceptionner. Pour une réception de maison neuve en CCMI dans les Côtes-d’Armor, GEB Atlantique se tient à vos côtés : l’expert confronte la maison au contrat, aux plans et à la notice, puis veille à l’inscription de vos réserves au procès-verbal.
Ce que déclenche la réception
Par la réception, vous déclarez accepter la maison, en l’état ou avec des réserves. L’acte est prononcé en présence du constructeur (article 1792-6 du Code civil) et donne lieu à un procès-verbal que vous signez tous les deux. Il ouvre trois garanties :
- parfait achèvement : le constructeur reprend, pendant un an, les défauts réservés et ceux que vous lui notifiez par écrit dans l’année ;
- bon fonctionnement : deux ans au minimum pour les équipements démontables sans abîmer la maison, tels que volets ou robinetterie (article 1792-3) ;
- décennale : dix ans pour les dommages qui touchent à la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination (article 1792).
Ce qui était visible lors de la réception et n’a pas été réservé pourra difficilement être réclamé ensuite.
Huit jours de plus, ou aucun : l’effet de l’assistance
Pour une maison construite en CCMI, la loi distingue deux situations :
- Sans professionnel : la loi vous laisse huit jours après la remise des clés qui suit la réception pour signaler, en recommandé avec avis de réception, les vices apparents que vous n’aviez pas signalés (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
- Avec un professionnel : si un professionnel de la construction, assuré pour ce type de mission, vous assiste, ce délai de rattrapage disparaît. Tout doit donc être relevé le jour même : c’est le rôle de l’expert.
Lorsque des réserves sont émises, le solde n’est pas versé au constructeur : une somme de 5 % du prix au maximum est consignée jusqu’à leur levée (article R231-7). Dès cette consignation faite, il doit vous remettre les clés.
Le tour de la maison avec l’expert
L’expert passe en revue, avec vous et le constructeur :
- l’extérieur : enduits, menuiseries, couverture visible, gouttières et descentes, regards, pente des abords ;
- l’intérieur : sols et carrelages, peintures, portes, sanitaires, prises et tableau électrique, chauffage, ventilation ;
- le garage, les combles et, s’il existe, le vide sanitaire ;
- le respect des plans et des prestations de la notice.
Chaque constat est discuté sur place, pour que la réserve soit rédigée précisément au procès-verbal.
Sol argileux : un point à vérifier dans les Côtes-d’Armor
Les argiles sensibles à la sécheresse ne concernent qu’une partie du département : sur la carte nationale de 2020, 768 km², soit 11 % de sa surface, sont en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement, la part la plus élevée de Bretagne après le Morbihan. Dans ces secteurs, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, et la maison doit ensuite être bâtie selon les recommandations d’une étude géotechnique ou selon des techniques particulières fixées par la réglementation (articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction et de l’habitation). Une nouvelle carte d’exposition s’applique aux ventes de terrains et aux contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026.
Si votre terrain est concerné, conservez l’étude de sol avec le contrat et le procès-verbal. Le jour de la réception, l’expert regarde ce qui protège les fondations : éloignement des eaux pluviales, pente du terrain autour de la maison, état des regards.
Avant et après la réception
Prévoyez si possible une visite préparatoire quelques jours avant : elle sert à établir la liste des points à examiner. Après la réception, l’expert peut revenir au moment de la levée des réserves et contrôler les reprises avant le paiement du solde. Son rapport comprend l’analyse de la construction, l’examen des désordres, la liste des réserves, les préconisations de reprise et des conseils sur les formalités. En cas de contestation du constructeur, l’agence GEB Atlantique, dont Jean-Marie Arcier est le responsable, cherche d’abord un accord amiable ; si besoin, elle fait appel aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau. Si des désordres plus sérieux se déclarent plus tard, consultez notre page sur les malfaçons de chantier.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord du constructeur pour venir avec un expert ?
Non : la réception est un acte du maître de l’ouvrage, et la loi prévoit expressément l’assistance d’un professionnel. Informez simplement le constructeur que vous serez accompagné.
Que faire d’un défaut découvert après l’emménagement ?
Écrivez au constructeur, idéalement en recommandé avec avis de réception, pour lui décrire le défaut. Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement couvre ce désordre notifié. Selon sa nature, la biennale ou la décennale peuvent ensuite prendre le relais.
Vous rénovez, ou vous achetez sur plan ?
Le cadre juridique n’est pas le même. Pour des travaux sur une maison existante, voyez l’assistance à la réception de chantier ; pour un appartement neuf, la livraison d’un logement en VEFA.
Votre maison se construit à Plédran, à Ploumagoar, à Pordic ou près de Loudéac ? Dès que la date de réception est connue, appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou complétez le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
