Expertises VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : réception d’un appartement neuf et levée des réserves dans le 22

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 22 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

En 2025, 360 logements neufs ont été réservés dans les Côtes-d’Armor, dans des programmes vendus pour l’essentiel sur plan, selon la DREAL Bretagne : chacun de ces acquéreurs connaîtra un jour la visite de livraison. Pour la réception de votre appartement neuf en VEFA dans les Côtes-d’Armor, l’agence GEB Atlantique vous accompagne : l’expert confronte le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, puis s’assure que chaque défaut figure au procès-verbal de livraison.

VEFA : livraison et réception ne se confondent pas

Jusqu’à la réception des travaux, c’est le promoteur qui exerce les pouvoirs du maître de l’ouvrage (article 1601-3 du Code civil) : la réception a lieu entre lui et les entreprises, sans vous. Votre rendez-vous à vous, c’est la livraison. Ce jour-là, vous entrez en possession de l’appartement et vos réserves sont consignées dans un procès-verbal.

Vous payez au fil du chantier ; à l’achèvement de l’immeuble, les appels de fonds ne peuvent pas dépasser 95 % du prix. Les 5 % restants sont dus quand le logement est mis à votre disposition, sauf si vous contestez sa conformité au contrat : la somme peut alors être consignée (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).

Les délais qui suivent la remise des clés

Les vices de construction et les défauts de conformité apparents engagent le promoteur, qui ne peut s’en libérer avant la réception des travaux ni avant qu’un mois se soit écoulé depuis votre entrée dans les lieux (article 1642-1 du Code civil). Concrètement :

  • à la livraison, tout défaut visible doit figurer au procès-verbal ;
  • durant le mois qui suit, ce que vous découvrez en emménageant se signale au promoteur par courrier recommandé avec avis de réception ;
  • faute de reprise, vous avez un an, à compter du moment où le promoteur peut être déchargé, pour saisir le juge, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2) : treize mois au plus tard après la remise des clés, dans le cas courant où la réception des travaux a eu lieu avant la livraison.

Ce délai d’un an concerne donc le recours en justice, et non la date des travaux de reprise. Les désordres qui surviennent ensuite relèvent des garanties biennale et décennale, que le promoteur doit à compter de la réception des travaux (article 1646-1).

Le contrôle de l’expert le jour de la livraison

Contrat, plans et notice descriptive en main, l’expert vérifie :

  • la conformité : surfaces, distribution des pièces, équipements et matériaux annoncés ;
  • les finitions : revêtements de sol, faïence, peintures, portes ;
  • les menuiseries extérieures, les volets et leur manœuvre ;
  • l’eau, le chauffage, la ventilation et l’électricité ;
  • les parties privatives annexes : cave, box ou parking, balcon ou terrasse.

Chaque point est discuté en présence du représentant du promoteur, afin que la réserve soit formulée sans ambiguïté. S’il refuse de l’inscrire, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour la constater.

Le logement neuf dans les Côtes-d’Armor

Toujours selon la DREAL, 526 logements neufs ont été mis en vente dans le département en 2025. Le collectif tient une place importante dans la construction : il représente 40,5 % des logements mis en chantier en 2025, d’après l’Insee Flash Bretagne n° 125. La même étude situe le prix moyen d’un appartement neuf en Bretagne à 4 574 €/m² en 2025, en hausse de 3,5 %. À ce niveau d’engagement, un revêtement différent de celui de la notice ou une fenêtre qui ferme mal justifie une réserve écrite.

Que le programme soit livré à Saint-Brieuc, à Plérin, à Langueux ou à Lannion, la démarche ne change pas : tout relever avant de signer, puis suivre les reprises.

Après la livraison : la levée des réserves

L’expert peut revenir lors de la levée des réserves pour vérifier chaque reprise. Son rapport écrit liste les défauts relevés, les réserves inscrites, les points à surveiller les premiers mois et les délais à respecter. Si les reprises traînent, l’agence tente d’abord de régler la situation à l’amiable ; à défaut, elle vous met en relation avec un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Des désordres plus sérieux apparaissent après coup ? Consultez nos pages sur les malfaçons de chantier dans les Côtes-d’Armor et sur les litiges de chantier.

Questions fréquentes

J’ai signé sans réserve : puis-je encore agir ?

Oui, à condition de rester dans le mois qui suit votre entrée dans les lieux. Demandez rapidement une visite de l’expert, puis envoyez la liste des défauts au promoteur en recommandé avec avis de réception.

Dois-je verser les 5 % restants malgré les réserves ?

Ce solde est exigible à la mise à disposition du logement. Si vous contestez sa conformité au contrat, il peut toutefois être consigné plutôt que versé au promoteur. L’expert vous aide à décrire précisément les non-conformités.

Vous faites construire une maison ?

Le cadre est différent : en contrat de construction de maison individuelle, vous prononcez vous-même la réception face au constructeur. Notre page sur la réception d’une maison neuve en CCMI détaille ce cas.

La date de remise des clés est connue ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez-la, avec la commune du programme, dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.

Votre expert bâtiment dans le département 22

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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Ils nous font confiance

Depuis des années, de nombreux partenaires et clients s’appuient sur l’expertise de notre réseau pour sécuriser leurs projets et résoudre leurs litiges. Découvrez quelques-unes de nos références, preuve de la confiance accordée à nos experts en bâtiment partout en France.

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