Plus de cinquante demandes de communes du Loiret, dont Fleury-les-Aubrais et Saint-Jean-de-Braye, ont été rejetées en 2026 pour la sécheresse de 2025 : pour une maison fissurée dans l’une de ces communes, la garantie catastrophe naturelle du contrat ne joue pas, et il faut chercher un autre payeur. Pour un litige de construction dans le Loiret, qu’il vise un constructeur, une entreprise de travaux ou un voisin, Groupe Experts Bâtiment établit le rapport technique qui fonde votre demande et vous aide à mobiliser votre protection juridique. Si le désaccord dure, le relais est pris par les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB.
Refus de catastrophe naturelle : où en est le Loiret
Pour la sécheresse de 2025, trois arrêtés publiés en 2026 ont écarté les demandes du département : celui du 12 juin, celui du 11 septembre et celui du 16 octobre. Début novembre 2026, aucune commune du Loiret n’avait été reconnue pour cet épisode. Saran et Bouzonville-aux-Bois en sont à leur deuxième refus : avec Semoy, elles avaient déjà été déboutées au titre de la sécheresse de 2024 par l’arrêté du 13 mars 2026.
Un particulier peut contester l’arrêté devant le juge administratif dans les deux mois qui suivent sa publication au Journal officiel ; un recours gracieux adressé dans ce délai l’interrompt. Votre mairie vous dira si elle a elle-même engagé une démarche après le refus.
Une autre piste reste ouverte en parallèle : la responsabilité d’un professionnel. Pendant dix ans après la réception, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même lorsqu’ils proviennent d’un vice du sol (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Voir aussi notre page sur l’apparition de fissures sur une maison dans le Loiret.
Ce que la protection juridique prend en charge
L’article L127-1 du Code des assurances la décrit comme la prise en charge de frais de procédure, ou la fourniture de services, lorsqu’un différend vous oppose à un tiers. Elle joue dans les deux sens : pour réclamer réparation à l’artisan dont l’ouvrage est défectueux, comme pour vous défendre si un voisin vous reproche des dégâts causés par vos travaux. Selon les contrats, elle comprend :
- des renseignements juridiques avant d’agir ;
- une recherche d’accord amiable avec la partie adverse ;
- le règlement de frais : avocat, commissaire de justice, expert, frais de procédure, dans la limite des plafonds.
Vous la trouverez dans un contrat spécifique, dans un volet de votre multirisque habitation ou de votre assurance auto, voire parmi les garanties d’une carte bancaire. Gardez en tête qu’elle ne règle pas les réparations elles-mêmes : elle finance les démarches qui doivent amener le responsable, ou son assureur, à les payer.
Les clauses qui peuvent bloquer la prise en charge
- Un conflit déjà né à la souscription : il est en principe exclu.
- La carence : pendant une période qui suit la souscription, certains litiges ne sont pas garantis.
- Le montant minimal : en dessous d’un certain enjeu, l’assureur n’intervient pas.
- Les plafonds : un total par litige, souvent décliné par avocat, par expert ou par acte.
- Les exclusions de matière : certains contrats écartent les travaux de construction ou de rénovation, les achats en VEFA ou les recours contre un permis de construire.
Déclarer, obtenir l’accord, choisir son avocat
Adressez la déclaration par écrit, dans le délai et la forme prévus au contrat, avec vos pièces : photos datées, devis et factures, échanges avec l’entreprise. N’engagez pas de frais avant la réponse de l’assureur : ce que vous dépensez avant la déclaration n’est remboursé que si vous justifiez d’une urgence (article L127-2-2 du Code des assurances).
Si l’adversaire a pris un avocat, vous devez vous aussi être assisté ou représenté par un avocat (article L127-2-3). Vous le choisissez librement (article L127-3), et l’assureur ne vous suggère un nom que si vous le lui demandez par écrit. Notre page avocat en droit de la construction dans le Loiret détaille la suite.
Le rapport d’expert, socle de la demande
L’assureur comme l’avocat ont besoin de faits vérifiés. L’expert de l’agence se rend sur place, relève les désordres, en cherche l’origine, détermine ce qui revient à chaque intervenant, décrit les reprises nécessaires et les chiffre. Pour une maison de Saint-Jean-de-Braye fissurée après un été sec, il vérifie par exemple la date de réception, la conception des fondations au regard du terrain ou l’effet de travaux réalisés à proximité.
Ce rapport accompagne la déclaration à l’assureur, nourrit la mise en demeure et la négociation, puis, si besoin, la demande d’expertise judiciaire. L’expert travaille pour vous seul, ni pour l’entreprise ni pour son assureur. Si une trace risque de disparaître avant sa visite, faites-la fixer par un constat de commissaire de justice dans le Loiret.
Questions fréquentes
Puis-je souscrire une protection juridique après l’apparition des fissures ?
Vous pouvez souscrire, mais un litige connu avant la souscription est en principe exclu. La date d’apparition des désordres, et celle à laquelle vous en avez eu connaissance, comptent donc beaucoup.
L’assureur peut-il imposer son expert ?
Cela dépend du contrat. Certains prévoient un expert choisi par l’assureur, d’autres prennent en charge celui que vous désignez : faites-le confirmer par écrit avant la visite.
Un conflit avec un voisin qui construit est-il couvert ?
Il peut l’être, puisque la garantie vise les différends avec un tiers, en demande comme en défense, sous réserve des exclusions du contrat. Pour un trouble anormal de voisinage, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge.
Une maison fissurée ou un chantier en conflit dans le Loiret ? Appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Vous pouvez aussi consulter la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment dans le Loiret.
