Un fontis recensé rue de l’Aumône à Olivet, des coulées de boue à Neuville-aux-Bois : quand le sol cède ou que l’eau envahit une maison, les traces disparaissent vite sous le nettoyage et les premières réparations. Un constat de commissaire de justice dans le Loiret (anciennement huissier) les fixe à une date certaine ; Groupe Experts Bâtiment vous aide à le demander au bon moment, vous oriente vers les commissaires de justice qui collaborent avec le réseau GEB, puis explique ce que le constat se borne à décrire.
Commissaire de justice : une profession réunie en 2022
Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exercent une profession commune, celle de commissaire de justice, instituée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, il a seul le pouvoir de signifier les actes de procédure, comme une assignation, et de mettre à exécution les décisions de justice. Il établit aussi des constats, à la demande d’un particulier ou sur désignation d’un juge.
Coulées de boue et inondations : prouver avant de nettoyer
À Neuville-aux-Bois, les inondations et coulées de boue du 21 juin 2024 ont été reconnues par l’arrêté du 23 septembre 2024, publié au Journal officiel du 28 septembre : les cumuls de pluie présentaient une période de retour supérieure à dix ans. À Saint-Denis-en-Val, en revanche, la demande déposée pour les inondations du 19 février au 5 mars 2026 a été rejetée par l’arrêté du 12 juin 2026.
Reconnue ou non, la situation de la commune ne vous dispense pas de prouver vos propres dommages. Avec un arrêté, vous devez déclarer le sinistre à l’assureur au plus tard 30 jours après sa publication au Journal officiel, en chiffrant vos pertes. Sans arrêté, le débat porte sur les autres garanties éventuelles du contrat, ou sur la responsabilité d’un tiers, par exemple si un aménagement voisin a dirigé l’eau vers votre terrain. Une fois les lieux sécurisés, un constat dressé avant le séchage et le déblaiement décrit les hauteurs d’eau, les dépôts de boue et les biens touchés. Pour la suite, voir notre page avis d’expert après une catastrophe naturelle dans le Loiret.
Fontis et affaissements : décrire avant de combler
Autour d’Orléans, la base nationale des mouvements de terrain recense des effondrements et des affaissements, parmi lesquels un fontis rue de l’Aumône à Olivet, en janvier 2009. Quand le sol se dérobe sous un jardin, une terrasse ou une allée, le trou est vite comblé, et c’est légitime pour la sécurité. Un constat dressé juste avant décrit l’ouverture, ses dimensions apparentes, les fissures des murs proches et les ouvrages touchés : des éléments que l’assureur et l’expert chargé d’en rechercher l’origine ne pourront plus voir ensuite.
Les autres constats utiles en bâtiment
- Avant un chantier voisin : démolition, terrassement, sous-sol creusé en limite de propriété. Le constat décrit l’état de vos murs, façades et clôtures, fissures anciennes comprises ; si c’est vous qui construisez, il se fait chez les voisins, avec leur accord.
- Un chantier à l’arrêt : il date l’abandon, décrit l’avancement des ouvrages et le matériel laissé sur place. Voir notre page chantier à l’arrêt dans le Loiret.
- Des malfaçons avant reprise : une fois corrigés, les défauts ne peuvent plus être montrés.
- L’affichage d’un permis de construire : le délai de recours des tiers part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Le titulaire du permis, à qui il revient de prouver cet affichage en cas de contestation, peut le faire constater à plusieurs reprises.
Valeur du constat et rôle de l’expert
Le commissaire de justice relève des faits matériels sans donner d’avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Hors matière pénale, ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) : il faut des éléments sérieux pour les contredire. Il intervient chez vous, à votre demande, ou constate depuis la voie publique ce qui y est visible ; chez un tiers, il lui faut l’accord de l’occupant ou, à défaut, l’autorisation d’un juge.
Le constat ne dit ni pourquoi une fissure s’ouvre, ni qui en répond. L’expert de l’agence recherche les causes, évalue la gravité, propose et chiffre les reprises ; il vous aide aussi à préparer la liste des points à faire constater. Si le différend persiste, un avocat en droit de la construction dans le Loiret prend le relais, et les frais de constat peuvent relever de votre protection juridique, selon votre contrat.
Questions fréquentes
Que faire constater après une coulée de boue ?
Les hauteurs atteintes par l’eau et la boue, les murs et sols touchés, les équipements et meubles endommagés, et le chemin suivi par l’eau si vous le connaissez. Faites-le dès que les lieux sont sûrs, avant le nettoyage.
Le constat suffit-il pour obtenir réparation ?
Non. Il prouve l’état des lieux à une date donnée, pas la cause des dommages ni la responsabilité d’un tiers. C’est l’analyse technique qui établit ce lien.
Le commissaire de justice peut-il entrer sur le terrain du voisin ?
Uniquement avec l’accord de l’occupant, ou sur autorisation du juge accordée sur requête ou en référé. Depuis la voie publique, il peut décrire ce qui est visible.
Un sinistre à faire constater ou des désordres à faire expliquer dans le Loiret ? Appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez la situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Plus d’informations sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment dans le Loiret.
