Dallage qui se fissure dans une maison neuve de Périgny, permis accordé sur la parcelle voisine à Châtelaillon-Plage : en Charente-Maritime, les litiges de construction ne se plaident ni devant le même juge, ni dans les mêmes délais. Un avocat en droit de la construction en Charente-Maritime choisit la voie et conduit la procédure, tandis que l’agence GEB Atlantique lui fournit la base technique : examen des désordres, rapport et chiffrage des reprises. GEB Atlantique n’est pas un cabinet d’avocats ; elle travaille avec les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Les situations qui appellent un avocat
Une lettre argumentée suffit parfois. L’avocat devient utile, et parfois obligatoire, lorsque :
- L’entreprise ne bouge pas : mise en demeure ignorée, désordres contestés, refus de reprendre l’ouvrage.
- Une garantie arrive à échéance : un an pour le parfait achèvement, au moins deux ans pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale, à compter de la réception.
- Un assureur refuse de payer, qu’il s’agisse de l’assureur décennal de l’entreprise ou de votre assurance dommages-ouvrage.
- La demande dépasse 10 000 euros : devant le tribunal judiciaire, l’avocat est alors obligatoire, sauf exceptions ; il l’est aussi devant la cour d’appel.
- L’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou votre adversaire a déjà un avocat.
Son champ est large : construction neuve et rénovation, vente sur plan (malfaçons, non-façons, retard de livraison), vices cachés, copropriété, location, urbanisme. En revanche, l’acte d’achat d’un logement est un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire.
Le rapport d’expert, point de départ du dossier
Sans analyse technique, l’avocat ne peut ni désigner le bon responsable, ni invoquer la bonne garantie, ni chiffrer la demande. Le rapport de l’expert d’assuré lui apporte la description des désordres, leurs causes, leur gravité, la part de chaque intervenant et le coût des reprises.
Ce document a une limite : un juge ne peut pas fonder sa décision sur la seule expertise réalisée à la demande d’une partie, même si l’autre partie y a assisté (Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mai 2020). Il doit être conforté par d’autres preuves, comme un constat, ou servir à obtenir une expertise judiciaire, dont il montre au juge le motif légitime.
De la mise en demeure à l’assignation
- La mise en demeure : une lettre recommandée, appuyée sur le rapport, qui fixe un délai pour réparer.
- La tentative de règlement amiable : conciliation, médiation ou procédure participative, en principe obligatoire avant de saisir le juge pour une demande de 5 000 euros au plus.
- Le référé-expertise : s’il existe un motif légitime d’établir la preuve avant tout procès, le juge peut ordonner une expertise (article 145 du Code de procédure civile) ; pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente.
- L’expertise judiciaire : l’expert désigné par le juge réunit toutes les parties, et l’expert GEB peut vous y assister.
- L’assignation au fond, délivrée par un commissaire de justice : voir notre page sur le commissaire de justice et le constat en Charente-Maritime.
Une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil) : agissez avant l’échéance d’une garantie, en visant chaque désordre.
Juge judiciaire ou juge administratif en Charente-Maritime
Un litige avec un constructeur, une entreprise ou un vendeur relève du juge judiciaire, en général celui du lieu où se trouve le bâtiment. En Charente-Maritime, ce juge siège au tribunal judiciaire de La Rochelle ou à celui de Saintes.
Le juge administratif tranche les contestations d’actes de l’administration. Un refus de reconnaissance de catastrophe naturelle se conteste devant le tribunal administratif de Poitiers, dans les deux mois de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour un particulier, selon la préfecture de la Charente-Maritime. Le voisin qui veut attaquer un permis de construire a en principe deux mois pour le faire, comptés à partir du premier jour d’affichage du permis sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Le préfet peut lui aussi saisir le juge administratif : de 2000 à 2009, la préfecture a formé 31 déférés et 3 référés-suspension contre des autorisations d’urbanisme, relève le rapport du Sénat sur la tempête Xynthia.
GEB Atlantique aux côtés de votre avocat
Avant la procédure, l’expert rédige le rapport et aide votre avocat à préciser la mission à demander au juge, afin qu’elle couvre tous les désordres. Pendant l’expertise judiciaire, il assiste aux réunions et prépare des observations techniques que votre avocat transmet. L’agence est placée sous la responsabilité de Jean-Marie Arcier. Votre protection juridique en cas de litige de construction peut financer l’avocat, que vous choisissez librement (article L127-3 du Code des assurances). Pour la phase amiable, voir l’expertise des litiges de chantier en Charente-Maritime.
Questions fréquentes
Puis-je agir sans avocat contre une entreprise de travaux ?
Devant le tribunal judiciaire, oui pour une demande de 10 000 euros au plus, sauf exceptions. Au-delà, et devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
J’ai déjà un avocat. À quoi sert l’expert ?
Il apporte l’analyse technique qui manque au dossier : causes, responsabilités, coût des reprises. Pendant l’expertise judiciaire, il répond aux arguments techniques des autres parties.
Ma commune n’a pas obtenu la catastrophe naturelle. Un avocat peut-il m’aider ?
Le recours contre le refus se forme devant le tribunal administratif de Poitiers, dans les deux mois de la publication de l’arrêté. Si un défaut de construction a contribué aux dommages, l’avocat peut aussi rechercher la responsabilité du constructeur devant le juge judiciaire, sur la base d’un rapport technique.
Votre litige de construction en Charente-Maritime risque de finir devant le juge ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Découvrez aussi l’agence GEB Atlantique, expert bâtiment en Charente-Maritime.











