Votre appartement acheté sur plan dans l’agglomération rochelaise ou sur l’estuaire de la Charente va être livré, et le promoteur vous a convoqué pour la remise des clés ? Pour la livraison d’un appartement neuf en Charente-Maritime, l’agence GEB Atlantique vous assiste : l’expert confronte le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, et s’assure que chaque défaut figure au procès-verbal.
En VEFA, la livraison compte plus que la réception
En vente en l’état futur d’achèvement, c’est le promoteur qui conserve la qualité de maître de l’ouvrage tant que les travaux ne sont pas reçus (article 1601-3 du Code civil) : la réception se joue donc entre lui et les entreprises. Votre rendez-vous à vous, c’est la livraison. Vous prenez possession de l’appartement et signez un procès-verbal sur lequel vos réserves sont consignées.
Les appels de fonds suivent l’avancement et sont plafonnés à 95 % du prix quand l’immeuble est achevé. Le reste se règle lorsque le logement est mis à votre disposition ; en cas de désaccord sur sa conformité au contrat, cette somme peut être consignée (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Un mois pour signaler, un an pour agir en justice
Les vices de construction et les défauts de conformité apparents restent à la charge du promoteur jusqu’à la plus tardive de deux dates : la réception des travaux, ou la fin du premier mois qui suit votre entrée dans les lieux (article 1642-1 du Code civil). Dans les faits :
- à la livraison, toutes vos réserves sont écrites au procès-verbal ;
- pendant le mois suivant, les défauts apparents remarqués en vous installant sont notifiés au promoteur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- sans reprise, vous devez saisir le juge dans l’année qui suit la plus tardive de ces deux dates, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2). Si les travaux ont été reçus avant votre livraison, l’échéance tombe donc treize mois après la remise des clés.
Contrairement à une idée répandue, ce délai d’un an n’est pas celui laissé au promoteur pour réparer : il borne votre action en justice. Les désordres qui se déclarent plus tard relèvent, eux, de la garantie de bon fonctionnement et de la décennale, dont le promoteur répond à compter de la réception des travaux (article 1646-1).
Ce que l’expert vérifie à la remise des clés
Notice descriptive en main, l’expert inspecte le logement pièce par pièce. À ce stade, les défauts portent souvent sur :
- les peintures, les sols et les faïences : rayures, éclats, joints, planéité ;
- les fenêtres, les portes et les volets : réglage, fermeture, joints ;
- la plomberie et l’électricité dans leurs parties visibles, le chauffage, la ventilation ;
- la conformité : surface, distribution des pièces, prestations promises ;
- le balcon ou la loggia, le cellier, la cave et le parking.
Chaque constat est expliqué sur place au représentant du promoteur, afin que la réserve soit formulée sans ambiguïté. Si celui-ci refuse d’inscrire une réserve, un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) reste possible.
Acheter dans le neuf en Charente-Maritime
Le logement récent occupe déjà une place notable dans le parc : d’après le recensement 2022 de l’INSEE, 61 595 résidences principales du département, soit 19,4 %, ont été achevées entre 2006 et 2019. Que votre résidence se trouve à Aytré, à Périgny ou à Lagord, communes de 9 746, 8 877 et 7 802 habitants selon les populations de référence de l’INSEE, la méthode ne change pas : relever les défauts avant de signer, puis suivre leur levée.
Sur l’estuaire, la préfecture a approuvé de nouveaux plans de prévention des risques naturels à Fouras le 30 juillet 2018 et à Rochefort le 26 juillet 2019, à la suite d’une révision fondée sur de nouvelles données de submersion (préfecture de la Charente-Maritime). Si votre immeuble se situe dans l’une de ces communes, relisez l’état des risques remis lors de la vente ; à la livraison, l’expert vérifie que les parties vendues, cave et parking compris, correspondent à la notice.
Après la livraison : levée des réserves et suivi
Lors de la levée des réserves, l’expert peut revenir contrôler chaque reprise. Son rapport recense les défauts relevés, les réserves à faire inscrire, les points à surveiller pendant les premiers mois, comme l’isolation ou une fuite, et les démarches à respecter. En cas de retard de livraison, d’éventuelles pénalités dépendent de ce que prévoit votre contrat. Quand les reprises tardent, l’agence recherche d’abord un accord ; à défaut, elle vous met en relation avec un avocat en droit de la construction qui travaille avec le réseau. Pour un désordre sérieux découvert plus tard, voyez nos pages sur les malfaçons de travaux en Charente-Maritime et sur les conflits de chantier dans le département.
Questions fréquentes
J’ai déjà signé sans réserve : que faire ?
Tout n’est pas perdu. Les défauts apparents peuvent encore être notifiés pendant le mois suivant votre entrée dans les lieux. Faites venir l’expert sans tarder et envoyez la liste par lettre recommandée avec accusé de réception.
Puis-je retenir le dernier versement ?
Ce dernier versement, généralement 5 % du prix, intervient à la remise du logement. Il peut être consigné plutôt que versé si vous contestez la conformité au contrat.
Et pour une maison en construction ?
Le cadre est différent : en contrat de construction de maison individuelle, vous êtes maître de l’ouvrage et prononcez vous-même la réception. Les délais ne sont pas ceux de la VEFA ; notre page sur l’assistance à la réception d’une maison neuve les détaille.
La date de livraison est fixée ? Contactez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou indiquez la date et la commune de la résidence dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.











