Après les inondations du 9 au 24 février 2026, reconnues en catastrophe naturelle à Jonzac, à Pons et à Matha par l’arrêté du 3 mars 2026, publié au JO du 4 mars 2026, un propriétaire sinistré doit pouvoir montrer l’état de sa maison avant de nettoyer et de réparer. Le commissaire de justice (anciennement huissier) fige cet état à une date certaine, et un constat de commissaire de justice en Charente-Maritime fait foi jusqu’à preuve contraire. L’agence GEB Atlantique vous indique quoi faire constater et quand, vous met en relation avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique techniquement ce que le constat se borne à décrire.
Un officier public, et une seule profession depuis 2022
Créée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cet officier public et ministériel a seul le pouvoir de signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires, une assignation par exemple, et de mettre à exécution les décisions de justice. Il établit aussi des constats, pour un particulier qui le sollicite ou sur décision d’un juge.
Ce que prouve un constat, et ce qu’il ne dit pas
Le commissaire de justice s’en tient à des constatations matérielles, sans donner d’avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Hors matière pénale, elles font foi jusqu’à preuve contraire (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) : pour les écarter, l’adversaire doit apporter une preuve, pas seulement les contester.
Il opère chez vous à votre demande, ou décrit depuis la voie publique ce qui est visible. Pour pénétrer chez un tiers, il doit obtenir l’accord de l’occupant ou, faute d’accord, une autorisation du juge, sur requête ou en référé. Le constat ne dit pas pourquoi un mur se fissure ni qui en répond : c’est le rôle de l’expertise.
Après une inondation ou un séisme : dater les dégâts
Après un sinistre naturel, la déclaration à l’assureur passe en premier ; le constat est une preuve complémentaire, pas une formalité. Il devient utile quand les dégâts sont importants, quand l’assureur risque d’en discuter l’étendue ou quand des fissures anciennes se mêlent aux nouvelles. Le séisme du 16 juin 2023, par exemple, a été reconnu en catastrophe naturelle dans dix communes de l’Aunis, dont Marans et La Laigne, par l’arrêté du 30 juin 2023, publié au JO du 7 juillet 2023. Dans une telle situation, un constat dressé peu après la secousse date les fissures visibles à ce moment-là ; l’expert recherche ensuite si elles en découlent.
Si des fissures s’ouvrent dans les mois qui suivent, voir notre page sur l’expertise des causes de fissures en Charente-Maritime.
Les constats qui protègent un chantier
- Avant les travaux du voisin : démolition, terrassement ou surélévation près de chez vous ; décrire vos murs, façades et clôtures, fissures existantes comprises, évite tout débat ultérieur sur leur ancienneté. Si c’est vous qui faites construire, ce constat se fait chez vos voisins, avec leur accord.
- À l’arrêt d’un chantier : il établit la date, l’état des ouvrages et le matériel laissé sur place. Voir notre page sur le chantier à l’arrêt en Charente-Maritime.
- Avant la reprise de malfaçons : une fois réparé, un défaut ne peut plus être montré.
- Pour l’affichage d’un permis de construire : le délai de recours des tiers court à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de contestation, le bénéficiaire doit prouver la date, la continuité et la lisibilité de l’affichage ; des constats dressés à plusieurs reprises pendant ces deux mois permettent de l’établir.
Constat et expertise : deux métiers qui se complètent
Le constat sécurise la preuve, le rapport d’expertise l’explique. Quand une preuve risque de disparaître, le constat passe en premier, et l’expert vous aide à dresser la liste de ce qu’il faut faire constater : fissures à mesurer, zones humides, ouvrages inachevés. Il recherche ensuite les causes, évalue la gravité, propose les reprises et les chiffre. Ces missions sont suivies par Jean-Marie Arcier, responsable de l’agence GEB Atlantique.
En cas de trouble anormal de voisinage, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant toute action en justice, et le constat sert de base à la discussion. Si elle échoue, un avocat en droit de la construction en Charente-Maritime prend le relais.
Questions fréquentes
Faut-il attendre le commissaire de justice avant de nettoyer après une inondation ?
Non, pas pour les mesures urgentes de sécurité et de sauvegarde. Photographiez d’abord chaque pièce et les biens endommagés, puis faites intervenir le commissaire de justice au plus vite si l’enjeu le justifie, par exemple pour des traces de hauteur d’eau sur les murs ou des fissures.
Un constat suffit-il à prouver une malfaçon ?
Il établit l’état des lieux à une date certaine, pas la cause des désordres ni la responsabilité de l’entreprise. Il faut le compléter par une analyse technique, puis, si le litige persiste, par une expertise judiciaire.
Le commissaire de justice peut-il entrer chez mon voisin ?
Seulement avec l’accord de l’occupant ou sur autorisation du juge. Depuis la rue ou depuis votre terrain, il peut en revanche décrire ce qui est visible.
Ma protection juridique peut-elle payer le constat ?
Les frais de commissaire de justice font partie de ceux qu’une protection juridique peut prendre en charge, dans les limites du contrat. Déclarez le litige et obtenez l’accord de l’assureur avant le constat, sauf urgence justifiée.
Un constat à organiser ou des dégâts à faire expliquer en Charente-Maritime ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour en savoir plus, consultez la page de l’agence GEB Atlantique, expert en bâtiment en Charente-Maritime.











