Votre contrat d’assurance contient peut-être une garantie protection juridique capable de financer votre défense face à une entreprise de travaux, un constructeur ou un voisin. Dans le Bas-Rhin, de Strasbourg à Haguenau, l’agence GEB Alsace établit le rapport technique qui fonde votre demande et vous aide à mobiliser cette protection juridique. Si le litige se durcit, le relais est pris par les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB.
Ce que couvre une garantie protection juridique
Le Code des assurances (article L127-1) la définit comme la prise en charge de frais de procédure, ou la fourniture de services, en cas de différend ou de litige qui vous oppose à un tiers. Elle joue quand vous réclamez réparation, par exemple à l’entreprise qui a mal exécuté vos travaux, et quand vous devez vous défendre, par exemple contre un voisin qui impute des dégâts à votre chantier.
Selon le contrat, elle vous apporte :
- Une information juridique avant toute démarche.
- Une aide pour trouver une solution amiable avec l’autre partie.
- La prise en charge de frais : honoraires d’avocat, de commissaire de justice et d’expert, frais de procédure, dans les limites prévues.
Elle figure dans un contrat autonome, dans un chapitre distinct d’un contrat habitation ou auto, ou dans une autre prestation comme une carte bancaire. Propriétaire, comme 55,9 % des ménages du Bas-Rhin selon l’INSEE (recensement 2022), ou locataire, relisez d’abord votre contrat habitation.
Ce qu’elle ne couvre pas, en général
Chaque contrat fixe ses limites. Vérifiez notamment :
- Le litige connu avant la souscription : il est en principe exclu.
- Le délai de carence : une période, après la souscription, pendant laquelle certains litiges ne sont pas couverts.
- Le seuil : un montant minimal de litige.
- Les plafonds : un montant global par litige, souvent doublé de plafonds par type de frais.
- Les domaines exclus : certains contrats écartent les travaux de construction ou de rénovation, la vente sur plan (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire.
Surtout, la protection juridique ne paie pas les réparations. Elle finance votre défense, pour que le responsable des désordres, l’assureur de sa responsabilité décennale ou votre assurance dommages-ouvrage prennent en charge les reprises.
Comment mobiliser votre protection juridique
- Relisez le contrat : exclusions, plafonds et délai de déclaration.
- Déclarez le litige par écrit, dans le délai et la forme prévus, avec devis, factures, photos et courriers.
- Attendez l’accord de l’assureur avant d’engager des frais : une démarche antérieure à la déclaration n’est prise en charge que si vous prouvez l’urgence, comme un constat qui ne pouvait pas attendre.
- Précisez votre besoin : expertise, avocat ou constat. Pour un expert de votre choix, demandez par écrit, avant la mission, si ses honoraires seront pris en charge.
En cas de désaccord avec l’assureur sur les mesures à prendre pour régler le litige, la question peut être soumise à une tierce personne. Elle est désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Les frais sont à la charge de l’assureur, sauf usage abusif (article L127-4 du Code des assurances).
Le libre choix de l’avocat, et la question de l’expert
Lorsqu’il faut un avocat pour vous défendre ou vous représenter, vous le choisissez librement (article L127-3 du Code des assurances). L’assureur ne peut vous proposer un nom que sur demande écrite de votre part, et ce libre choix vaut aussi en cas de conflit d’intérêts avec lui. Si l’adversaire est défendu par un avocat, vous devez l’être aussi (article L127-2-3). Voir notre page sur l’avocat en droit de la construction dans le Bas-Rhin.
Pour l’expert, tout dépend du contrat : l’assureur peut proposer un expert de son réseau, et la prise en charge d’un expert que vous choisissez se règle en amont, par écrit. Un expert d’assuré travaille pour vous seul, ni pour l’entreprise ni pour son assureur.
Le rapport d’expert, base de votre demande
Pour soutenir une action, l’assureur et l’avocat ont besoin de faits précis. Le rapport de l’expert d’assuré les apporte : désordres, causes techniques, part de chaque intervenant, solutions de reprise et chiffrage. Il fonde la mise en demeure, la négociation puis, si besoin, la demande d’expertise judiciaire. À Obernai comme près de Brumath, c’est l’objet de l’expertise des litiges de chantier et de l’expertise des malfaçons de chantier.
L’agence est dirigée par Guy Kienlen, maître d’œuvre et expert bâtiment agréé du réseau GEB. Quand une preuve risque de disparaître, faites intervenir sans attendre un commissaire de justice : voir notre page sur le constat de commissaire de justice dans le Bas-Rhin.
Questions fréquentes
Ma protection juridique couvre-t-elle un litige avec mon constructeur ?
Cela dépend du contrat : certains excluent la construction, d’autres la couvrent dans des plafonds précis. Posez la question par écrit à votre assureur, avec un résumé du litige.
L’assureur peut-il m’imposer son avocat ?
Non. Vous choisissez librement votre avocat, et ses honoraires sont pris en charge dans les limites du contrat.
Puis-je faire constater les désordres avant l’accord de l’assureur ?
Oui, mais le remboursement suppose de prouver l’urgence, par exemple une preuve sur le point de disparaître. Hors urgence, déclarez d’abord le litige et attendez la réponse de l’assureur.
La protection juridique paie-t-elle les travaux de reprise ?
Non, elle prend en charge les frais de votre défense. Les réparations sont dues par le responsable des désordres ou par son assureur, ce que le rapport d’expertise aide à établir.
Vous avez un litige de construction et une protection juridique dans le Bas-Rhin ? Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou décrivez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour en savoir plus, consultez la page de l’agence GEB Alsace, expert bâtiment dans le Bas-Rhin.
