Votre constructeur vous convoque pour la réception de votre maison ? Pour la réception de votre maison neuve dans le Bas-Rhin, l’agence GEB Alsace vous accompagne : l’expert contrôle la maison avec vous, la compare au contrat, aux plans et à la notice descriptive, puis fait inscrire vos réserves au procès-verbal. Indépendant du constructeur, il travaille uniquement pour vous.
La réception, point de départ de vos garanties
La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, en présence du constructeur (article 1792-6 du Code civil), et vos réserves figurent au procès-verbal signé par vous et par son représentant. Elle fait démarrer :
- la garantie de parfait achèvement, pendant un an, pour les désordres réservés au procès-verbal ou signalés ensuite par écrit ;
- la garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables comme les volets ou la robinetterie (article 1792-3) ;
- la garantie décennale, pour les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination (article 1792).
Un défaut visible accepté sans réserve devient ensuite difficile à faire reprendre.
Réception seul ou avec un professionnel : ce qui change
Pour une maison construite en CCMI (contrat de construction de maison individuelle), la loi distingue deux cas :
- Vous êtes seul. Vous disposez de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents que vous n’aviez pas signalés (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
- Vous êtes assisté d’un professionnel. S’il s’agit d’un professionnel de la construction assuré pour cette mission, ce délai de huit jours ne s’applique pas : tout doit être relevé le jour de la réception. C’est précisément le rôle de l’expert.
Dans les deux cas, si vous formulez des réserves, le solde du prix n’est dû qu’à leur levée, et une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusque-là (article R231-7). Une fois cette somme consignée, le constructeur ne peut pas refuser de vous remettre les clés.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
Plans, contrat et notice descriptive en main, l’expert fait le tour complet de la maison avec vous :
- à l’extérieur : façades et enduits, menuiseries, toiture visible, terrasse, évacuation des eaux pluviales, vide sanitaire ;
- à l’intérieur : sols, carrelages, peintures, portes, sanitaires, appareillages électriques, chauffage, ventilation ;
- le garage et les combles ;
- la conformité aux plans et aux prestations prévues.
Il commente ses constats devant le représentant du constructeur, pour que chaque réserve soit inscrite précisément au procès-verbal.
Construire dans le Bas-Rhin : des points à surveiller
En plaine, le niveau de la nappe change d’une année à l’autre. Selon l’APRONA, ses niveaux moyens de l’été 2024 se sont classés au 4e rang des étés les plus excédentaires depuis 1976 (bilan estival 2024), alors qu’à l’été 2026 le Grand Ried a connu ses niveaux les plus bas depuis 1976 (bilan estival 2026). Un vide sanitaire sec le jour de la réception ne dit donc pas tout : l’expert en vérifie la ventilation et les traces d’eau.
Il en va de même à l’extérieur. Un appui de fenêtre mal posé ou une descente d’eau pluviale mal raccordée ne se révèle parfois qu’avec les pluies et le gel du premier hiver : signalez ces défauts par écrit sans attendre.
Avant et après la réception : ce que vous obtenez
Une visite préalable, quelques jours avant, est souvent préférable : elle laisse le temps de préparer la liste des points à contrôler. Après la réception, l’expert peut vous assister à la levée des réserves et vérifier les reprises avant le paiement du solde.
Le rapport écrit qui vous est remis comprend :
- l’analyse de la construction et l’examen des désordres relevés ;
- la liste des réserves à poser ;
- les préconisations techniques de reprise si nécessaire ;
- des conseils sur les formalités à accomplir, et ses conclusions.
Si le constructeur conteste vos réserves, GEB Alsace privilégie d’abord une solution amiable, puis s’appuie si besoin sur les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau. Des défauts plus sérieux apparaissent après coup ? Voyez notre page sur les malfaçons de chantier dans le Bas-Rhin.
Questions fréquentes
Le constructeur peut-il refuser ma venue avec un expert ?
La réception est votre acte : c’est vous qui acceptez ou non la maison, et la loi prévoit expressément l’assistance d’un professionnel. Prévenez simplement le constructeur que vous viendrez accompagné.
Que faire si un défaut apparaît après l’emménagement ?
Signalez-le au constructeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres ainsi notifiés. Selon leur nature, la garantie de bon fonctionnement ou la décennale peuvent aussi jouer.
La maison n’est pas terminée : faut-il refuser la réception ?
Pas forcément. Une réception avec réserves permet de lister les travaux manquants ou défectueux, qui devront être repris. L’expert vous aide à juger s’il vaut mieux réceptionner avec réserves ou différer.
Vous rénovez, ou vous achetez un appartement neuf ?
Les règles diffèrent. Pour une rénovation ou une extension, voyez l’assistance à la réception de chantier ; pour un logement acheté sur plan, la livraison d’un appartement neuf en VEFA.
Votre maison se construit à Brumath, Molsheim, Erstein, Bischwiller ou ailleurs dans le Bas-Rhin ? Prévenez-nous dès que la date de réception est fixée : appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou remplissez le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
