La remise des clés de votre appartement acheté sur plan approche ? Pour la livraison de votre appartement neuf dans le Bas-Rhin, notre agence GEB Alsace vous assiste : l’expert contrôle le logement au regard du contrat, des plans et de la notice descriptive, puis veille à ce que chaque défaut figure au procès-verbal de livraison. Il vous indique aussi les délais à respecter pour les défauts qui apparaîtront ensuite.
Livraison et réception : deux étapes distinctes en VEFA
Dans une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (article 1601-3 du Code civil). La réception a donc lieu entre le promoteur et les entreprises. Pour vous, l’étape décisive est la livraison : la prise de possession du logement, constatée par un procès-verbal où figurent vos réserves.
Les paiements suivent l’avancement du chantier : ils ne peuvent dépasser 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est dû à la mise à disposition du logement, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec le contrat (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Un mois pour les défauts apparents, un an pour agir
Le promoteur répond des vices de construction et des défauts de conformité apparents. Il ne peut en être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un mois après votre prise de possession (article 1642-1 du Code civil). Concrètement :
- le jour de la livraison, faites inscrire toutes vos réserves au procès-verbal ;
- dans le mois qui suit, signalez au promoteur, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, les défauts apparents découverts en emménageant ;
- si les reprises ne sont pas faites, l’action en justice doit être engagée, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le promoteur peut être déchargé de ces défauts (article 1648, alinéa 2). Lorsque la réception des travaux a précédé votre livraison, cela revient à agir au plus tard treize mois après la remise des clés.
Le délai d’un an vise donc l’action en justice, pas la réparation. Au-delà de ces défauts apparents, le promoteur reste tenu, à compter de la réception des travaux, des garanties de bon fonctionnement et décennale (article 1646-1).
Ce que l’expert vérifie à la livraison
Muni des documents de la vente, l’expert contrôle :
- la conformité : surfaces, cloisonnement, ouvertures, équipements et matériaux annoncés ;
- les finitions : sols, faïences, peintures, plinthes, portes intérieures ;
- les fenêtres, les volets et leur fonctionnement ;
- la plomberie, le chauffage, la ventilation et l’appareillage électrique ;
- les annexes du lot : balcon ou terrasse, cave, place de parking.
Il commente chaque constat devant le représentant du promoteur, pour que la réserve soit rédigée de façon précise. Si le promoteur refuse d’inscrire une réserve, un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) peut être envisagé.
Acheter dans le neuf à Strasbourg et dans l’Eurométropole
Selon l’enquête de la DREAL Grand Est sur la commercialisation des logements neufs, environ 940 appartements neufs ont été réservés en 2024 dans l’Eurométropole de Strasbourg, en baisse de 19 %, au prix moyen de 4 550 €/m², et de 4 910 €/m² à Strasbourg (Repères et données n° 154). À ce niveau de prix, une prestation manquante ou une finition négligée n’a rien d’anecdotique.
Que votre appartement soit livré à Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Haguenau ou Sélestat, la méthode reste la même : relever les défauts avant de signer le procès-verbal, puis suivre leur levée.
Après la livraison : levée des réserves et suivi
L’expert peut revenir au moment de la levée des réserves et s’assurer que chaque reprise est correctement faite. Un rapport écrit vous est remis : défauts relevés, réserves à inscrire, points à surveiller pendant les premiers mois, démarches et délais. Si les reprises tardent, l’agence cherche d’abord une issue amiable, puis vous oriente si besoin vers un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Pour des désordres plus graves découverts plus tard, voyez nos pages sur l’expertise des malfaçons et sur les litiges de chantier dans le Bas-Rhin.
Questions fréquentes
Le promoteur peut-il refuser que je vienne avec un expert ?
Vous pouvez vous faire accompagner du professionnel de votre choix lors de la livraison. Prévenez simplement le promoteur à l’avance. L’expert intervient à vos côtés, mais c’est vous qui signez le procès-verbal.
Je n’ai pas émis de réserves à la livraison : est-il trop tard ?
Pas forcément. Les défauts apparents peuvent encore être signalés dans le mois qui suit la prise de possession. Faites intervenir l’expert rapidement et envoyez vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dois-je payer le solde si j’émets des réserves ?
Le solde, en général 5 % du prix, est dû à la mise à disposition du logement. Il peut toutefois être consigné si vous contestez la conformité du logement avec le contrat. Demandez à l’expert de qualifier précisément ce que vous constatez.
Et si vous faites construire une maison ?
Les règles ne sont pas les mêmes : avec un constructeur de maison individuelle, c’est vous qui prononcez la réception. Consultez notre page sur la réception d’une maison neuve en CCMI.
Votre livraison est programmée ? Contactez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou indiquez la date de livraison et la commune du programme dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.











