Mise en demeure restée sans réponse, entreprise qui conteste, assureur qui refuse sa garantie : certains litiges de construction exigent un avocat en droit de la construction. Dans le Bas-Rhin, l’agence GEB Alsace prépare le terrain technique (examen des désordres, rapport, chiffrage des reprises), puis passe le relais aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB. GEB Alsace n’est pas un cabinet d’avocats : l’expert apporte les faits, l’avocat la stratégie et la procédure.
Quand faire appel à un avocat en droit de la construction ?
Un courrier bien argumenté suffit parfois. L’avocat devient utile, voire indispensable, quand :
- La mise en demeure reste sans effet : l’entreprise ne répond pas, conteste les désordres ou refuse de reprendre les travaux.
- Une garantie approche de son terme : parfait achèvement, bon fonctionnement ou décennale, toutes comptées à partir de la réception.
- Un assureur refuse sa garantie : assureur décennal de l’entreprise ou assureur dommages-ouvrage.
- L’enjeu est important : devant le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions, et il l’est devant la cour d’appel.
- L’adversaire a déjà un avocat, ou l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Ses domaines sont larges : construction et rénovation, VEFA (malfaçons, non-façons, retard de livraison), vices cachés, urbanisme, copropriété. En revanche, ce n’est pas lui qui rédige l’acte d’achat de votre logement : en France, l’acte de vente d’un logement est un acte authentique, obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le Bas-Rhin, comme dans toute l’Alsace-Moselle, la vente n’est opposable aux tiers qu’après la publication de l’acte au Livre foncier.
Pourquoi un rapport d’expert avant l’avocat
Un avocat plaide des faits. Sans analyse technique, il ne peut ni désigner le bon responsable, ni choisir la bonne garantie, ni chiffrer la demande. Le rapport d’expertise lui donne cette base : désordres, causes, gravité, part de chaque intervenant, solutions de reprise et coût.
Ce rapport a une limite : le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, même si l’autre y a assisté (Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mai 2020). Il doit donc être appuyé par d’autres preuves, comme un constat, ou servir à obtenir une expertise judiciaire : bien construit, il montre au juge le motif légitime qu’il exige pour l’ordonner.
De la mise en demeure à l’assignation : les étapes
- La mise en demeure : une lettre recommandée qui fixe un délai pour réparer, fondée sur les constats du rapport.
- Le référé-expertise : s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, le juge peut ordonner une expertise, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente.
- L’expertise judiciaire : l’expert désigné par le juge convoque toutes les parties. L’expert GEB peut vous y assister et aider votre avocat à formuler des observations techniques.
- L’assignation au fond : l’acte qui cite l’entreprise devant le juge, délivré par un commissaire de justice (voir notre page sur le commissaire de justice et le constat dans le Bas-Rhin).
À savoir : la demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil). D’où l’intérêt d’agir avant l’échéance d’une garantie, en visant précisément chaque désordre.
Les juridictions du Bas-Rhin
Le litige relève en général du tribunal du lieu où se trouve le bâtiment : dans le Bas-Rhin, le tribunal judiciaire de Strasbourg ou celui de Saverne, selon la commune. Le secteur de Sélestat dépend du tribunal judiciaire de Colmar, par son tribunal de proximité (réponse du ministère de la Justice à une question écrite). En appel, les dossiers du département vont devant la cour d’appel de Colmar. Pour une maison à Haguenau comme pour un appartement à Strasbourg, l’avocat choisit la procédure ; l’expert l’aide à demander une mission d’expertise qui couvre tous les désordres.
Expert, avocat, commissaire de justice : qui fait quoi ?
- L’expert d’assuré analyse, explique et chiffre. Il travaille pour vous seul.
- L’avocat construit la stratégie, rédige les actes et vous représente devant le juge.
- Le commissaire de justice dresse les constats, signifie les actes et fait exécuter les décisions.
L’agence est dirigée par Guy Kienlen, maître d’œuvre et expert bâtiment agréé du réseau GEB. Si vous en avez une, votre garantie protection juridique en cas de litige de construction peut financer l’avocat, que vous choisissez librement (article L127-3 du Code des assurances). Pour la phase amiable, voir l’expertise des litiges de chantier dans le Bas-Rhin.
Questions fréquentes
L’avocat est-il obligatoire pour un litige de construction ?
Devant le tribunal judiciaire, oui pour une demande de plus de 10 000 €, sauf exceptions. En dessous, vous pouvez agir seul, mais les règles de garantie et de procédure restent techniques. Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
J’ai déjà un avocat. Ai-je besoin d’un expert ?
Le plus souvent, oui. L’avocat a besoin d’une analyse technique pour fonder la demande, et l’expert GEB peut vous assister pendant l’expertise judiciaire conduite par l’expert désigné par le juge.
Jusqu’à quand puis-je agir contre l’entreprise ?
Après la réception, la garantie de parfait achèvement dure un an, celle de bon fonctionnement au moins deux ans et la décennale dix ans. Une demande en justice, même en référé, interrompt ces délais : n’attendez pas les derniers mois.
L’expert GEB peut-il me représenter devant le tribunal ?
Non. Lorsque la représentation est obligatoire, seul un avocat peut l’assurer. L’expert vous assiste sur le plan technique, aux réunions d’expertise et dans la préparation du dossier.
Votre litige de construction dans le Bas-Rhin appelle une réponse technique avant d’être juridique ? Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou décrivez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Découvrez aussi la page de notre agence d’expertise bâtiment du Bas-Rhin.
