Dans le Territoire de Belfort, la protection juridique de votre contrat d’assurance peut financer votre défense face à un artisan, un constructeur ou un voisin, lorsqu’un litige de construction éclate. L’agence GEB Alsace réalise l’expertise technique qui fonde votre demande et vous aide à la présenter à votre assureur. Si le dossier doit aller plus loin, il est confié aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB.
Une garantie, deux usages
L’article L127-1 du Code des assurances définit l’assurance de protection juridique : en cas de différend ou de litige avec un tiers, l’assureur prend en charge des frais de procédure ou fournit des services. Elle sert à agir, par exemple contre l’entreprise dont la dalle se fissure, et à se défendre, par exemple contre un voisin qui vous impute les dégâts de son mur. Selon votre contrat :
- vous obtenez des informations juridiques sur vos droits avant d’agir ;
- l’assureur vous aide à rechercher un accord avec l’autre partie ;
- il règle certains frais : avocat, commissaire de justice, expert, procédure, dans la limite des plafonds.
On la trouve dans un contrat autonome, dans une partie distincte d’un contrat habitation ou automobile, ou avec certaines cartes bancaires.
Rénovation et litiges : un enjeu dans le département
Selon l’INSEE (recensement 2022), 28,4 % des résidences principales du Territoire de Belfort ont été achevées entre 1971 et 1990. Toitures, menuiseries, isolation, chauffage : à Valdoie, à Bavilliers ou à Danjoutin, ces logements peuvent appeler des travaux de rénovation, et un défaut d’exécution peut déboucher sur un différend avec l’entreprise.
Avant de signer un devis important, vérifiez donc ce que couvre votre contrat : certains écartent les travaux de construction ou de rénovation, la vente sur plan (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire.
Les clauses qui limitent la prise en charge
- Litige antérieur : un différend connu avant la souscription est en principe exclu.
- Délai de carence : période qui suit la souscription, pendant laquelle certains litiges ne sont pas couverts.
- Seuil : montant minimal du litige pour que l’assureur intervienne.
- Plafonds : montant maximal par litige, souvent décliné par type de frais.
Et une limite de principe : la protection juridique ne règle pas les travaux. Elle vous donne les moyens d’obtenir que le responsable, son assureur décennal ou votre assurance dommages-ouvrage les paient.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat et de commissaire de justice. Elle ne joue pas lorsque ces frais sont couverts par une protection juridique ou une autre assurance : la demande doit d’ailleurs comporter une attestation de non-prise en charge par l’assureur. Avant tout procès, elle peut être faite en ligne ou adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile : dans le département, celui du tribunal judiciaire de Belfort. Interrogez donc d’abord votre assureur.
Déclarer, choisir, documenter
Déclarez le litige par écrit, dans le délai et la forme prévus au contrat, avec vos pièces : devis, factures, photos, courriers. N’engagez pas de frais avant l’accord de l’assureur : ceux exposés avant la déclaration ne sont remboursés qu’en cas d’urgence avérée. En cas de désaccord avec lui sur les mesures à prendre, une tierce personne peut être saisie, désignée d’un commun accord ou par le président du tribunal judiciaire, aux frais de l’assureur sauf usage abusif (article L127-4).
L’avocat, c’est vous qui le choisissez (article L127-3 du Code des assurances), et vous devez en avoir un si l’adversaire est lui-même défendu par un avocat (article L127-2-3) : voir notre page sur l’avocat en droit de la construction dans le Territoire de Belfort. Pour l’expert, le contrat fixe les règles : faites confirmer par écrit, avant la mission, la prise en charge d’un expert de votre choix. Le rapport de l’expert d’assuré, qui travaille pour vous seul, décrit les désordres, leurs causes et le coût des reprises : c’est la base de l’expertise des malfaçons de travaux dans le Territoire de Belfort.
Questions fréquentes
Protection juridique ou aide juridictionnelle : laquelle passe en premier ?
La protection juridique. L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais sont déjà couverts par une assurance ; si votre assureur refuse la prise en charge, demandez-lui une attestation écrite.
Ai-je besoin d’un avocat dès la déclaration ?
Pas nécessairement : la garantie peut commencer par des conseils et une tentative d’accord amiable. Dans le cadre de la protection juridique, l’avocat devient obligatoire si l’autre partie est elle-même défendue par un avocat.
Mon litige a commencé avant que je souscrive : suis-je couvert ?
En principe non : un litige dont vous aviez connaissance au moment de la souscription est exclu. Relisez aussi la clause sur le délai de carence.
Un constat fait en urgence peut-il être remboursé ?
C’est possible si vous justifiez que le constat ne pouvait pas attendre, par exemple parce que l’entreprise allait reprendre les ouvrages. Pour l’organiser, voir notre page sur le constat de commissaire de justice dans le Territoire de Belfort.
Un litige de construction et une protection juridique à Belfort ou ailleurs dans le Territoire de Belfort ? Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou présentez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour en savoir plus, consultez la page de l’agence GEB Alsace, expert bâtiment dans le Territoire de Belfort.
