Une crue, une coulée de boue ou un été de sécheresse a endommagé votre maison ? Dès qu’un arrêté reconnaît l’événement pour votre commune, un expert catastrophe naturelle dans le Territoire de Belfort vous aide à faire chiffrer tous vos dommages et à discuter d’égal à égal avec l’assureur. GEB Alsace intervient comme expert d’assuré : constat, état estimatif, présence lors du passage de l’expert de la compagnie, contre-expertise si besoin.
Trois conditions pour être indemnisé
Le régime des catastrophes naturelles repose sur des règles nationales (articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances). Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies :
- Un contrat dommages qui couvre le bien, comme une assurance habitation incendie : la garantie catastrophe naturelle y est incluse d’office.
- Un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui vise votre commune et la période de l’événement. La mairie dépose la demande, au plus tard 24 mois après le début de l’événement : signalez-lui vos dégâts.
- Une déclaration dans les temps : au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté, avec un état estimatif de vos pertes. Prévenez votre assureur sans attendre l’arrêté.
Une franchise réglementaire reste toujours à la charge de l’assuré.
Reconnaissances et refus récents dans le département
La reconnaissance n’a rien d’automatique, et les arrêtés récents le montrent dans les deux sens. Rougemont-le-Château a été reconnue pour les inondations et coulées de boue des 4 et 5 septembre 2024 par l’arrêté du 14 octobre 2024, paru au Journal officiel le 1er novembre 2024. Selon l’arrêté, les pluies tombées présentaient une période de retour supérieure à 10 ans.
En sens inverse, l’arrêté du 13 février 2026, paru au JO du 27 février 2026, a rejeté les demandes de Chaux et de Delle pour la sécheresse de 2025.
Les fissures dues aux sols argileux sont traitées sur notre page expertise de fissures de maison dans le Territoire de Belfort. Pour une cave inondée ou des murs détrempés, consultez la page problèmes d’humidité et d’infiltration dans le Territoire de Belfort.
Grêle, vent, neige : votre contrat, pas un arrêté
Certains événements spectaculaires restent hors du régime. La grêle, le poids de la neige et le vent, hors vents cycloniques d’une intensité exceptionnelle, relèvent de la garantie « tempête, grêle, neige » de votre contrat habitation, si vous l’avez souscrite.
Inutile d’attendre un arrêté : le délai de déclaration est celui de votre contrat, souvent court. L’expert d’assuré peut, là aussi, vérifier que le chiffrage de la compagnie couvre vraiment les réparations.
Le calendrier imposé à l’assureur
Une fois le sinistre déclaré, la loi encadre les délais de la compagnie (article L125-2 du Code des assurances) :
- un mois pour vous expliquer comment la garantie joue et, s’il le juge utile, désigner un expert, à compter de votre déclaration, ou de la parution de l’arrêté si elle intervient après ;
- un mois pour vous proposer une indemnité, à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ;
- 21 jours après votre accord pour vous payer, ou un mois pour mandater une entreprise qui réparera.
L’assureur vous doit aussi le rapport d’expertise définitif. Si vous contestez l’évaluation, il doit vous signaler que vous pouvez demander une contre-expertise et vous faire assister par l’expert de votre choix : c’est le cœur du métier d’expert d’assuré.
Notre rôle, du constat à l’indemnité
- Premiers conseils sur les mesures conservatoires : bâcher, assécher, couper les réseaux endommagés.
- Relevé complet des dommages, y compris ceux qui ne se révèlent qu’au séchage : plâtres qui gonflent, parquets qui tuilent, enduits qui se décollent.
- État estimatif chiffré poste par poste, avec la liste des biens touchés.
- Présence lors de la visite de l’expert de la compagnie, puis contre-expertise argumentée si l’offre reste en dessous du coût réel des travaux.
Questions fréquentes
Que doit contenir l’état estimatif des pertes ?
La description de chaque dommage, avec les surfaces, les quantités et une estimation du coût de remise en état, ainsi que la liste des biens abîmés. Joignez photos, factures d’achat ou de travaux et devis de réparation. Un état incomplet risque d’aboutir à une offre incomplète.
Dois-je attendre l’indemnité pour faire les travaux ?
Pour les réparations définitives, mieux vaut attendre que le chiffrage soit discuté, afin que les dommages restent visibles. Les mesures urgentes, elles, n’attendent pas : bâchage, pompage, assèchement, mise en sécurité. Gardez-en les factures et des photos avant et après.
La demande de ma commune a été rejetée : que puis-je faire ?
Le rejet ne vaut que pour la garantie catastrophe naturelle. Faites établir l’origine des désordres : selon le cas, une assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale d’un constructeur ou la responsabilité d’un tiers peut être mobilisée. Conservez toutes vos preuves.
Après une crue, une coulée de boue ou une sécheresse, les preuves s’effacent et les délais courent. Que vous habitiez Belfort ou Rougemont-le-Château, appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre sinistre dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Retrouvez nos autres missions sur la page de l’agence GEB Alsace pour le Territoire de Belfort.











