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Malfaçons travaux dans le département du 90

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Expert bâtiment Territoire de Belfort

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rapport d'expertise en bâtiment Territoire de Belfort
Comment se déroule une expertise dans le 90

Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Belfort et dans le Territoire de Belfort

Pas de panique, nos experts d’assuré vous aideront à déterminer l’ensemble des malfaçons afin que vous obteniez réparation pour les dommages constatés. Nous vous accompagnons tout le long de votre dossier et vous aidons également avec les démarches à effectuer pour protéger au mieux VOS intérêts.

Une malfaçon est un défaut d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.

Par ailleurs, l’entrepreneur suit des travaux de construction du début à la fin. Il est donc tenu de garantir les travaux qu’il a achevés directement ou fait achever par une entreprise au du maître d’ouvrage ​​sauf s’il peut prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.

Les garanties obligatoires des entreprises du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté

Dès lors, qu’ils organisent la réception d’un chantier, les entrepreneurs doivent respecter ces quatres types de garanties :

Une garantie de parfait achèvement

Elle doit être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Une garantie biennale

Elle couvre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux. Le client peut solliciter réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

Une garantie de responsabilité décennale

Elle rend responsable l’entrepreneur de plein droit des désordres constatés envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :

  • la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
  • des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun des artisans peut être engagée.

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