Les garanties obligatoires des entreprises du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté
Dès lors, qu’ils organisent la réception d’un chantier, les entrepreneurs doivent respecter ces quatres types de garanties :
Une garantie de parfait achèvement
Elle doit être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.
Une garantie biennale
Elle couvre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux.
Le client peut solliciter réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.
Une garantie de responsabilité décennale
Elle rend responsable l’entrepreneur de plein droit des désordres constatés envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :
- la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
- des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun des artisans peut être engagée.