Avant le chantier d’un voisin, lorsqu’une entreprise abandonne les travaux ou que des défauts apparaissent, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut dresser un constat dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Dans le Territoire de Belfort, l’agence GEB Alsace vous aide à cibler ce qu’il faut faire constater, travaille avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB et apporte ensuite l’analyse technique des désordres.
Huissier hier, commissaire de justice aujourd’hui
La réforme est récente : depuis le 1er juillet 2022, une seule profession, celle de commissaire de justice, regroupe les anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Cet officier public et ministériel est seul habilité à signifier un acte, comme une assignation, ou à faire exécuter un jugement. Il dresse également des constats, sur demande d’un particulier ou sur ordre du juge. Il s’en tient aux faits matériels, sans se prononcer sur ce qu’ils impliquent en fait comme en droit, et ce qu’il relève fait foi jusqu’à preuve contraire, hors matière pénale.
Avant les travaux du voisin : l’état des lieux
Dans un quartier pavillonnaire de Valdoie ou d’Essert, une démolition, un terrassement ou une construction en limite de propriété peuvent fragiliser la maison d’à côté. Réalisé avant l’ouverture du chantier, l’état des lieux recense l’état de votre maison, dedans comme dehors, y compris les fissures déjà visibles. Le maître d’ouvrage prudent fait de même chez ses voisins, s’ils l’acceptent.
Ici, les fissures ne datent pas toujours d’un chantier. Belfort et Offemont ont été reconnues en catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2022, par l’arrêté du 25 avril 2023, publié au Journal officiel du 10 juin 2023. Les mouvements de terrain dus aux intempéries de fin décembre 1999 l’ont aussi été, pour tout le département, par l’arrêté du 29 décembre 1999. Sans description préalable, rien ne permet de distinguer une fissure ancienne d’une fissure causée par le chantier voisin. Voir aussi notre expertise de fissures dans le Territoire de Belfort.
Chantier arrêté, défauts visibles : figer la situation
- Abandon de chantier : le constat fixe la date de l’arrêt, l’avancement des ouvrages et le matériel resté sur place. Pour la reprise du chantier, voir notre page sur l’abandon de chantier dans le Territoire de Belfort.
- Malfaçons : faites-les constater avant toute reprise, car un défaut réparé ne peut plus être montré.
- Dégâts causés par un chantier voisin : boue, projections, clôture endommagée, à faire constater avant nettoyage ou réparation.
Affichage du permis de construire : dater le point de départ
Le recours d’un voisin contre un permis de construire est enfermé dans un délai : deux mois, comptés à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Le panneau doit rester lisible depuis la rue jusqu’à la fin des travaux. Faute d’affichage, le recours reste ouvert jusqu’à six mois après leur achèvement. Si l’affichage est contesté, c’est au titulaire du permis d’en établir la date, la continuité et la lisibilité : des constats répartis sur ces deux mois servent précisément à cela.
Ce que vaut un constat, et ce qu’il ne dit pas
Le constat décrit l’état d’un ouvrage à une date certaine ; il n’explique pas pourquoi un mur se fissure ou pourquoi un enduit se décolle. L’expert bâtiment recherche la cause, mesure la gravité, propose les reprises et les chiffre. S’il y a urgence, faites passer le commissaire de justice d’abord : l’expert vous indique au préalable ce qu’il doit relever.
Pour pénétrer chez un tiers, il lui faut le feu vert de l’occupant ou celui du juge ; de la rue, il peut en revanche relever tout ce qui se voit. Pour un trouble anormal de voisinage, il faut en principe essayer un règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant d’aller devant le juge : le constat sert alors de pièce de départ. Faute d’accord, un avocat en droit de la construction prend le relais.
Questions fréquentes
Le constat remplace-t-il l’expertise ?
Non. Il prouve l’état des lieux à un jour précis, sans dire pourquoi le désordre existe ni qui en répond. L’expertise apporte cette analyse et le chiffrage des reprises.
Puis-je faire constater des fissures chez moi sans prévenir mon voisin ?
Oui, le commissaire de justice intervient chez vous à votre demande. Si un litige de voisinage suit, une tentative de règlement amiable sera en principe nécessaire avant de saisir le juge.
Combien de constats prévoir pour l’affichage d’un permis ?
Le premier dès la pose du panneau, puis d’autres au cours des deux mois de délai. Le bénéficiaire doit pouvoir démontrer que l’affichage n’a pas été interrompu.
Les frais de constat sont-ils pris en charge ?
Ils peuvent l’être par votre protection juridique, dans les limites du contrat. Déclarez le litige et obtenez l’accord de l’assureur avant le constat, sauf urgence.
Un constat à planifier ou des désordres à faire analyser dans le Territoire de Belfort ? Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou exposez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour en savoir plus, consultez la page de l’agence GEB Alsace, expert en bâtiment dans le Territoire de Belfort.
