Quand une commune de la Somme se voit refuser la reconnaissance de catastrophe naturelle, comme Marchélepot-Misery pour les vents des 18 et 19 juin 2026, il faut chercher ailleurs qui répondra des dégâts : votre propre contrat, un constructeur, un artisan ou un voisin. Dans ce cas, la protection juridique dans la Somme peut, selon votre contrat, financer votre défense, et l’agence GEB HDF établit l’analyse technique sur laquelle repose votre demande. Sans accord, un avocat en droit de la construction puis, au besoin, un commissaire de justice (anciennement huissier) prennent le relais, par exemple un partenaire du réseau GEB.
Vent, sécheresse : quand le régime des catastrophes naturelles ne joue pas
L’arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, a écarté la demande de Marchélepot-Misery : le phénomène ne remplissait pas les critères de l’article L122-7 du Code des assurances (vents moyens sur dix minutes inférieurs à 145 km/h, rafales inférieures à 215 km/h). Les dommages dus aux vents violents relèvent alors de la garantie « tempête » des contrats dommages aux biens. Si l’assureur impute l’arrachement d’une toiture à des fixations insuffisantes, le débat se tourne vers l’entreprise qui l’a posée.
Côté sécheresse, Saint-Sauflieu a vu sa demande pour 2024 rejetée par l’arrêté du 19 janvier 2026 (Journal officiel du 24 janvier) : l’indice d’humidité des sols y présentait une période de retour inférieure à 10 ans. Sans reconnaissance, il reste parfois le constructeur, lorsque la maison a moins de dix ans depuis sa réception : il doit répondre, sans qu’il faille prouver une faute, des désordres qui affectent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, vice du sol compris, à moins d’établir une cause étrangère (Code civil, articles 1792 et 1792-4-1). La protection juridique ne paie pas les réparations, mais elle peut financer ce recours.
Ce que la protection juridique prend en charge
Aux termes de l’article L127-1 du Code des assurances, cette garantie consiste à payer des frais de procédure ou à fournir des services quand un différend vous oppose à un tiers : en demande, face au couvreur dont les tuiles n’ont pas tenu, comme en défense, face à un voisin qui impute des fissures à vos travaux. Elle peut figurer dans un contrat autonome, dans une rubrique de votre multirisque habitation ou de votre assurance auto, ou accompagner une carte bancaire. Selon les contrats, elle comprend :
- des renseignements juridiques avant d’agir ;
- un accompagnement vers un règlement amiable ;
- le paiement de frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expert et de procédure, dans les plafonds du contrat.
Les clauses qui peuvent vous priver de la garantie
- Un litige antérieur au contrat, connu à la souscription, est en principe exclu.
- La période de carence laisse certains différends hors garantie au début du contrat.
- Un seuil écarte les litiges de faible montant.
- Des plafonds limitent la prise en charge par litige, souvent par nature de frais.
- Des domaines écartés : certains contrats excluent les chantiers de construction et de rénovation, la VEFA ou les recours contre un permis de construire.
Déclarer le litige et garder la main sur le choix de l’avocat
Déclarez par écrit, dans le délai prévu, avec photos datées, devis, factures et courriers. N’engagez rien avant la réponse de l’assureur : une consultation ou un acte antérieurs à la déclaration ne vous sont remboursés que si vous prouvez l’urgence (Code des assurances, article L127-2-2).
Vous désignez librement votre avocat (article L127-3), et l’assureur ne peut vous recommander quelqu’un que si vous le lui demandez par écrit. L’article L127-4 permet, en cas de divergence avec lui sur les mesures à prendre, de confier la question à l’appréciation d’une tierce personne, que vous désignez ensemble ou, faute d’entente, que nomme le président du tribunal judiciaire ; sauf usage abusif, c’est l’assureur qui paie. Pour la suite contentieuse, voir l’avocat en droit de la construction dans la Somme.
Le rapport d’expert, socle de la demande
Dans son rapport, l’expert d’assuré relève les désordres, explique leur origine, répartit les responsabilités entre intervenants et évalue le coût des reprises. Après un coup de vent, il distingue un arrachement que seule la force du vent explique d’une couverture mal fixée ; après une sécheresse, le retrait des argiles d’une fondation trop peu profonde.
L’agence GEB HDF, dont M. et Mme Delattre sont les responsables, travaille pour vous seul, jamais pour l’entreprise ni pour un assureur. Ce document sert à chaque étape : déclaration, mise en demeure, négociation et, au besoin, demande d’expertise judiciaire. Si des traces risquent de disparaître, voyez le constat de commissaire de justice dans la Somme. Commune reconnue ? Voir l’expertise après une catastrophe naturelle dans la Somme.
Questions fréquentes
Le refus de reconnaissance visant ma commune peut-il être contesté ?
Oui. L’arrêté indique lui-même les voies de recours : un recours administratif ou, dans les deux mois qui suivent sa publication, la saisine du tribunal administratif compétent.
Les dégâts du vent sur ma toiture relèvent-ils de la protection juridique ?
Non : leur indemnisation relève en principe de la garantie tempête de votre contrat habitation. La protection juridique sert en cas de litige avec un tiers, comme l’entreprise qui a posé la couverture.
Après un arrêté de catastrophe naturelle, dans quel délai l’assureur doit-il m’indemniser ?
Une fois l’état estimatif ou le rapport d’expertise définitif reçu, l’assureur a un mois pour vous faire une proposition, puis 21 jours à compter de votre accord pour payer (article L125-2 du Code des assurances). En cas de désaccord sur le chiffrage, il est tenu de vous signaler que vous pouvez faire réaliser une contre-expertise et vous faire assister par l’expert que vous choisissez.
Un litige de construction à défendre dans la Somme, d’Amiens à Abbeville ou à Roye ? Composez le 09 72 51 84 22 : GEB HDF vous répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Devis gratuit, sur simple description de votre dossier via le formulaire de demande d’expertise. Présentation de l’agence : GEB HDF, expert bâtiment dans la Somme.
