Dans quatre communes de la haute vallée de la Somme, les inondations et coulées de boue des 27 et 28 juin 2026 n’ont été reconnues en catastrophe naturelle que par un arrêté paru au Journal officiel le 22 septembre : d’ici là, il faut souvent nettoyer, sécher et commencer à réparer. Pour conserver la trace de ce que l’eau a laissé, ou montrer dans quel état était votre maison avant les travaux d’à côté, le constat de commissaire de justice dans la Somme (anciennement huissier) décrit la situation à une date certaine. GEB HDF vous conseille sur les éléments à faire relever et le bon moment, peut vous orienter vers un commissaire de justice qui travaille avec le réseau GEB, puis recherche l’origine des désordres et évalue les reprises.
Après une inondation, faire constater avant de déblayer
L’arrêté du 11 septembre 2026 vise Béthencourt-sur-Somme, Matigny, Offoy et Rouy-le-Grand, pour ces deux seules journées de juin. Devant l’expert de la compagnie, chaque dégât devra être rattaché à cet épisode : hauteur atteinte par l’eau sur les murs, boue dans le sous-sol, doublages gorgés d’eau, chaudière ou tableau électrique noyés. Vos photos datées et les factures des mesures d’urgence comptent ; un constat dressé avant le déblaiement leur ajoute une date certaine et une description détaillée.
Le constat ne remplace pas la déclaration à l’assureur, à faire au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l’arrêté au Journal officiel, si ce n’est déjà fait. Après la crue de l’Authie et du Marquenterre de novembre 2023, reconnue pour 13 communes par l’arrêté du 18 janvier 2024, les sinistrés avaient ainsi jusqu’au 29 février 2024, rappelait Le Journal de Ham. Pour la suite de l’indemnisation, voyez l’expertise après une catastrophe naturelle dans la Somme.
Un officier public et ministériel depuis la réforme de 2022
Depuis le 1er juillet 2022, une seule profession, celle de commissaire de justice, réunit huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; elle a été instituée par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). Ce professionnel détient le monopole de la signification des actes, assignation comprise, et de l’exécution forcée des décisions. Les constats qu’il établit lui sont commandés par un particulier ou ordonnés par un juge.
Les autres constats utiles en bâtiment
- Avant le chantier d’un voisin : terrassement, démolition, extension contre votre pignon. Le procès-verbal recense l’état de vos façades, murs et clôtures, y compris les lézardes déjà présentes. Maître d’ouvrage du projet, proposez plutôt ce relevé à vos voisins, chez eux et avec leur accord.
- Quand l’entreprise ne revient plus : il établit la date d’arrêt des travaux, l’état des ouvrages et ce qui reste sur place. Voir notre page sur le chantier à l’arrêt dans la Somme.
- Avant de faire reprendre une malfaçon : après réparation, plus rien ne permet de la montrer au juge.
- Pour un permis de construire : le panneau doit rester sur le terrain, lisible de la voie publique, tout au long du chantier. Le délai de recours des tiers, deux mois, ne court qu’à partir du premier jour d’un affichage ininterrompu pendant deux mois (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Si ce point est discuté, c’est au bénéficiaire de prouver la date de pose, la continuité et la lisibilité : deux constats, l’un à l’installation du panneau, l’autre avant l’expiration des deux mois, l’y aident. Faute de tout affichage, les tiers peuvent agir pendant les six mois suivant l’achèvement des travaux.
Ce que prouve un constat, et ce qu’il ne dit pas
Ce que relève le commissaire de justice, ce sont des faits matériels, sans appréciation de leurs conséquences juridiques ou factuelles. Sauf en matière pénale, ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire (article 1er de l’ordonnance de 2016) : pour les contredire, l’adversaire doit apporter des éléments. Il intervient chez vous à votre demande, ou se limite à ce qui se voit de la rue ; pour pénétrer chez autrui, il doit obtenir le consentement de l’occupant, sinon une autorisation judiciaire délivrée sur requête ou en référé.
Il décrit sans expliquer : une trace d’humidité sur une cloison, une fissure de telle longueur, un chantier déserté. La cause, la gravité, les reprises et leur coût relèvent de l’expert bâtiment. Avec M. et Mme Delattre, responsables de l’agence GEB HDF, vous préparez la liste de ce que le commissaire de justice doit relever. Pour un projet d’envergure, le maître d’ouvrage peut également solliciter du juge une expertise préventive des bâtiments riverains, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
En matière de trouble anormal de voisinage, il faut en principe avoir tenté une solution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant d’aller devant le juge, et le constat sert de point d’appui à cette discussion. Si elle échoue, le dossier passe à un avocat en droit de la construction dans la Somme. Les frais du constat peuvent entrer dans votre protection juridique, selon le contrat.
Questions fréquentes
Le constat peut-il précéder l’arrêté de catastrophe naturelle ?
Oui, et c’est même conseillé : l’arrêté peut paraître des semaines, voire des mois après l’événement, et les traces partent avec le nettoyage. Gardez aussi photos et factures, et prévenez votre assureur sans tarder.
Le constat désigne-t-il un responsable ?
Non. Il fixe un état à une date certaine, sans se prononcer sur l’origine des désordres. Établir ce lien est le travail de l’expert, puis du juge en cas de litige.
Un constat peut-il être dressé dans la maison voisine ?
Avec l’accord de l’occupant, ou sur autorisation du juge. Sinon, il s’en tient à ce qui est visible de la rue ou de votre propriété.
Un constat à préparer ou des désordres à faire expliquer dans la Somme ? Appelez le 09 72 51 84 22 : l’équipe GEB HDF répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Vous pouvez aussi passer par le formulaire de demande d’expertise ; nous vous adressons un devis gratuit. Plus d’informations sur la page de l’agence GEB HDF, expert bâtiment dans la Somme.
