Une entreprise qui ne répond plus à vos courriers, un assureur qui refuse sa garantie : pour une maison d’Amiens, ce type de différend peut finir devant le tribunal judiciaire de la rue Robert de Luzarches, et il se prépare alors avec un avocat en droit de la construction dans la Somme. GEB HDF intervient comme expert, pas comme cabinet d’avocats : l’agence constate les désordres, en identifie l’origine et évalue les travaux, puis collabore avec le conseil de votre choix, qui peut être un partenaire du réseau GEB, et avec un commissaire de justice (anciennement huissier).
Les situations qui justifient un avocat
Quand une mise en demeure ne suffit plus, l’avocat s’impose, notamment si :
- l’entreprise fait la sourde oreille : silence, désordres contestés, refus de revenir sur le chantier ;
- la fin d’une garantie approche : un an pour le parfait achèvement, deux ans au moins pour le bon fonctionnement des équipements, dix ans pour la décennale, toutes comptées depuis la réception ;
- un assureur se dérobe : votre dommages-ouvrage, l’assureur décennal de l’entreprise ou votre assureur habitation après un sinistre ;
- plus de 10 000 € sont en jeu : devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat devient obligatoire, sauf exceptions, comme elle l’est en appel ;
- votre adversaire a déjà pris un avocat, ou l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Il intervient aussi en vente sur plan, en matière de vices cachés, de copropriété ou d’urbanisme. Pour l’achat d’un logement, en revanche, c’est un notaire qui rédige l’acte authentique de vente.
Conty : une reconnaissance qui ne tranche pas tout
Par l’arrêté du 19 janvier 2026, publié au Journal officiel du 24 janvier, Conty a été reconnue en catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain, hors sécheresse, survenus du 13 août 2024 au 31 juillet 2025. Le texte retient un phénomène « d’origine naturelle », d’une « intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d’évolution anormaux ».
Un tel arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle des contrats pour les dommages dus au phénomène reconnu. Il ne dit pas, maison par maison, si une lézarde vient de ce mouvement, d’une fondation insuffisante ou d’une canalisation qui fuit. Si l’assureur conteste ce lien, ou si la maison a été réceptionnée il y a moins de dix ans, l’avocat doit viser le bon adversaire et le bon fondement : votre assureur habitation, le constructeur et son assureur décennal, parfois un voisin.
Ce que le rapport d’expert apporte à l’avocat
Assigner suppose de nommer les responsables, de choisir la garantie et de chiffrer la demande. Le rapport de l’expert d’assuré en fournit la matière : nature et gravité des désordres, origine, part de chaque intervenant, solutions et coût des reprises. Votre conseil peut en discuter les points techniques avec M. et Mme Delattre, responsables de l’agence GEB HDF.
Seul, ce rapport a une portée limitée. Pour la Cour de cassation (troisième chambre civile, 14 mai 2020), une expertise réalisée hors procédure à l’initiative d’une partie ne peut pas être l’unique fondement de la décision du juge, même si l’adversaire y a assisté. Il faut donc l’adosser à d’autres preuves, comme un constat, ou s’en servir pour convaincre le juge d’ordonner une expertise judiciaire. Pour la phase de négociation, voyez notre expertise des problèmes de chantier dans la Somme.
Du recommandé au jugement
- La mise en demeure : envoyée avec accusé de réception, elle reprend les constats de l’expert et fixe une date limite d’intervention.
- Le référé-expertise : lorsqu’un motif légitime le justifie, le juge, saisi en référé ou sur requête, peut ordonner avant tout procès une expertise destinée à conserver ou à établir la preuve des faits (Code de procédure civile, article 145). Pour une maison, seule la juridiction du lieu de sa situation peut l’ordonner.
- L’expertise judiciaire : toutes les parties sont convoquées aux réunions de l’expert désigné par le tribunal ; l’expert GEB peut s’y tenir à vos côtés et rédiger avec votre conseil des observations techniques.
- L’assignation : cet acte saisit le tribunal sur le fond, et un commissaire de justice le remet à votre adversaire (lire aussi notre page sur le constat de commissaire de justice dans la Somme).
Saisir le juge, référé compris, interrompt les délais de prescription comme de forclusion (Code civil, article 2241) : face à une garantie qui expire, l’avocat agit avant l’échéance et vise chaque désordre.
Amiens : tribunal judiciaire et cour d’appel à la même adresse
Le tribunal judiciaire d’Amiens et la cour d’appel d’Amiens siègent tous deux au 14 rue Robert de Luzarches. Un litige se porte souvent devant le tribunal du lieu où se trouve le bâtiment, sans que ce soit la seule option : pour une maison à Abbeville comme pour un pavillon à Longueau, votre avocat vérifie la juridiction compétente.
Questions fréquentes
Ma commune a été reconnue en catastrophe naturelle : ai-je encore besoin d’un avocat ?
Pas forcément, mais l’assureur peut discuter le lien entre vos dégâts et le phénomène, ou le montant. Si un constructeur peut aussi être en cause, vérifiez sans tarder l’échéance de ses garanties.
Puis-je plaider seul ?
Devant le tribunal judiciaire, oui jusqu’à 10 000 €, sauf exceptions. Au-delà, et en appel, l’avocat est obligatoire.
Quel rôle joue l’expert GEB devant le tribunal ?
Un rôle technique, sans représentation : quand la loi impose un représentant, seul l’avocat peut l’être. L’expert vous assiste du montage du dossier jusqu’aux réunions d’expertise judiciaire.
Qui paie l’avocat ?
Vous, ou votre protection juridique pour un litige de construction si votre contrat la prévoit, dans ses plafonds. Le choix de l’avocat vous appartient (Code des assurances, article L127-3).
Avant d’être juridique, un litige de construction dans la Somme se prépare sur le terrain. Le 09 72 51 84 22 vous met en relation avec GEB HDF, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h ; vous pouvez aussi exposer votre situation dans le formulaire de demande d’expertise et recevoir un devis sans frais. En savoir plus sur l’agence GEB HDF, expert bâtiment dans la Somme.
