Vous avez signé un devis pour rénover une maison à Dinan ou agrandir un pavillon à Lamballe-Armor, et le résultat ne correspond ni à ce qui était prévu, ni à ce qu’on attend d’un professionnel ? En tant qu’expert en malfaçons de chantier dans les Côtes-d’Armor, GEB Atlantique relève chaque défaut, le confronte au devis signé et aux règles de mise en œuvre, puis chiffre les reprises. Vous disposez ainsi d’un dossier solide pour obtenir réparation, à l’amiable ou devant le juge.
Trois sortes de défauts à distinguer
- La malfaçon : l’ouvrage a été réalisé, mais de travers. La référence est l’ensemble des règles de l’art, que fixent les DTU (documents techniques unifiés) pour les procédés courants, et les notices de pose ou avis techniques pour les produits.
- La non-façon : une prestation inscrite au devis, parfois déjà réglée, n’a jamais été réalisée, comme un pare-vapeur absent ou une couche d’isolant manquante.
- La non-conformité : le résultat diffère de ce qui a été commandé, avec un autre matériau, d’autres dimensions, ou une performance ou une finition en deçà de l’annonce.
Des désaccords d’argent viennent souvent s’y greffer : travaux supplémentaires facturés sans avenant signé, lots supprimés sans réduction du prix, acomptes en avance sur l’avancement réel.
Beaucoup de chantiers, peu de marge d’erreur
La construction redémarre dans le département. D’après l’INSEE, 4 600 logements ont été autorisés dans les Côtes-d’Armor en 2025, soit 30,0 % de plus qu’en 2024, et 3 600 ont été mis en chantier, en hausse de 15,3 %.
Que vous fassiez construire ou rénover, quelques précautions limitent les risques : un devis qui détaille chaque poste, une attestation d’assurance décennale réclamée à l’entreprise avant tout engagement, des règlements alignés sur l’avancement constaté et des photos à chaque étape, surtout pour ce qui sera ensuite caché, comme les réseaux, l’isolation ou l’étanchéité.
Couvertures et menuiseries à l’épreuve des jours de vent
Près du littoral, un défaut de fixation ne reste pas longtemps caché. Selon la fiche climatologique de Météo-France pour Lannion, les rafales y atteignent au moins 16 m/s, soit environ 58 km/h, 79,8 jours par an en moyenne. Des ardoises insuffisamment crochetées, un faîtage mal scellé, un bardage trop légèrement fixé ou une fenêtre posée sans calfeutrement soigné cèdent ou laissent passer l’eau dès les premiers coups de vent chargés de pluie.
Dans ces cas, l’expert contrôle l’exécution point par point : nombre et type de fixations, recouvrements, raccords d’étanchéité autour des ouvertures et des souches de cheminée. Il distingue l’erreur d’exécution des effets d’une tempête exceptionnelle, qui relèvent alors de la garantie tempête de votre contrat.
Le calendrier des recours
La réception, par laquelle vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil), fait basculer le régime applicable :
- Tant que les travaux ne sont pas reçus, l’entreprise doit encore vous remettre l’ouvrage prévu au contrat. Écrivez-lui pour chaque défaut et exigez la reprise.
- Lors de la réception, notez en réserve, sur le procès-verbal, chaque défaut que vous voyez. Pour vous y préparer, consultez notre page faire réceptionner son chantier avec un expert dans les Côtes-d’Armor.
- Une fois l’ouvrage reçu, trois garanties se succèdent. Pendant un an, le parfait achèvement oblige l’entreprise à reprendre tout désordre signalé (article 1792-6). Pendant deux ans au moins, les équipements dissociables doivent bien fonctionner (article 1792-3). Pendant dix ans, la garantie décennale joue pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
Lorsqu’une assurance dommages-ouvrage a été prise, elle règle les réparations de nature décennale avant que les responsabilités soient établies. La compagnie doit se prononcer sur la prise en charge sous 60 jours, puis chiffrer son offre sous 90 jours. Faute de réponse dans ces délais, ou face à une offre manifestement insuffisante, vous pouvez engager les travaux nécessaires après l’avoir avertie (article L242-1 du Code des assurances).
Visite contradictoire et rapport : construire la preuve
Certaines entreprises contestent, minimisent ou laissent traîner. L’expert les convoque sur place, constate les désordres devant elles, mesure l’écart avec le devis et les DTU et consigne ce que chacun déclare.
Le juge peut tenir compte d’un rapport commandé par une seule des parties, mais il ne peut pas fonder sa décision sur ce seul document : d’autres éléments doivent le corroborer (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Une réunion contradictoire, des photos datées, des échanges écrits et, si nécessaire, un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) renforcent votre dossier. Le rapport, photos et chiffrage à l’appui, sert de base à la lettre de mise en demeure et, si l’amiable échoue, à l’action de l’avocat. Quand le conflit s’installe, voir notre page expert en litiges de chantier dans les Côtes-d’Armor.
Questions fréquentes
L’entreprise affirme que son travail est conforme : comment trancher ?
En comparant l’ouvrage à des références écrites : le devis signé, les DTU, les avis techniques et les notices des fabricants. L’expert fait ce rapprochement point par point et le consigne dans son rapport, mesures à l’appui.
Puis-je faire réparer avant l’expertise ?
Seulement ce qui est urgent : bâcher une toiture, couper une arrivée d’eau, sécuriser un élément dangereux. Pour le reste, attendez le constat, sinon la preuve du défaut disparaît avec la réparation. Photographiez tout avant d’intervenir.
Que faire si l’entreprise a fermé ?
Tout n’est pas perdu. Pour un dommage de nature décennale, l’assurance de responsabilité décennale de l’entreprise peut être sollicitée, d’où l’intérêt d’avoir conservé son attestation. L’assurance dommages-ouvrage intervient aussi si vous l’avez souscrite. En cas de liquidation, déclarez votre créance au liquidateur sans attendre.
Des travaux défectueux à Perros-Guirec, à Saint-Brieuc ou ailleurs dans le département, et une entreprise qui fait la sourde oreille ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez la situation dans le formulaire de demande d’expertise pour obtenir un devis gratuit. Découvrez aussi l’agence GEB Atlantique et ses expertises dans les Côtes-d’Armor.
