L’aggravation de la situation pour les CMI
C’est dans ce contexte, particulièrement tendu, que nous avons assisté récemment à la faillite des groupes : GEOXIA, MAISON PHOENIX, MAISON FAMILIALE, ou encore MAISON CASTOR. Pour n’en citer que quelques-uns.
Il est probable que cette situation s’aggrave dans les mois à venir, et expose ainsi les clients des constructeurs de maisons individuelles au risque d’un inachèvement de leur construction.
Or, le maître d’ouvrage bénéficie d’une sécurité particulièrement efficace : la garantie de livraison.
Cette garantie est définie par I ’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation qui précise que la garantie de livraison « couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenu. »
Elle ne concerne donc pas le financement de la construction qui incombe bien évidemment au maître de l’ouvrage mais impose au garant de prendre à sa charge le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction (CCH art. L.231-6 alinéa 2.a)).
Il est donc impératif, dans un premier temps, d’établir que la construction n’est pas achevée ce que peut contester le garant. Il s’agit d’une question technique qui nécessite l’assistance d’un expert privé si le maître d’ouvrage ne veut pas être soumis à l’appréciation unilatérale du garant.
Or, celui-ci peut engager sa responsabilité, dès lors qu’il est établi qu’il a agit avec légèreté ou en connaissance de l’inaptitude de l’entreprise choisie (CA Paris, 19e Chambre, Section A, 5 mars 2003, S.A. L’Equité c. S.A. CEGI). Il en résulte que la garantie ne porte pas uniquement sur un achèvement de la construction, mais bien sur un achèvement conforme aux travaux prévus au contrat. Le garant sera également tenu de restituer les sommes indues qui auraient été éventuellement perçues par le constructeur, malgré les interdictions légales ou contractuelles (CCH art. L.231-6 alinéa 2.b).
Enfin, le garant est tenu au règlement du montant des pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison. Le législateur a en effet imposé aux constructeurs de supporter les retards dans la livraison de l’ouvrage par la mise en place de pénalités d’un montant minimale de 1/3000 du prix convenu par jour de retard (CCH art. R.231-14).
En définitive, la garantie de livraison en CCMI peut donc être mise en oeuvre dans trois hypothèses :
Quelles obligations pour le garant :
Si en théorie, cette garantie est extrêmement protectrice des intérêts du maître d’ouvrage, nous constatons dans la pratique une tendance des garants à tenter de réduire le périmètre de cette garantie. Le garant peut ainsi être tenté de contester le caractère achevé de la construction, il peut inciter le maître d’ouvrage à privilégier les deux premières options (choix d’une entreprise par le maître d’ouvrage) qui auront tendance à diminuer les obligations du garant.
Dans ce contexte, l’assistance d’un cabinet d’expertise spécialisé et d’un cabinet d’avocats permettra au maître de l’ouvrage de prendre des décisions à même de préserver ses intérêts. C’est aujourd’hui l’assistance que propose les partenaires GEBING et BJT.
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