À la station de Saint-Brieuc, Météo-France compte en moyenne 20,2 jours par an de pluie d’au moins 10 mm : une couverture ou une terrasse réceptionnée après trois semaines de temps sec n’a pas encore subi sa véritable épreuve. Pour une réception de chantier dans les Côtes-d’Armor, l’agence GEB Atlantique vous assiste : l’expert contrôle les ouvrages, les compare au devis et rédige avec vous des réserves précises avant la signature du procès-verbal.
Signer le procès-verbal : ce que cela engage
En signant le procès-verbal, vous déclarez accepter les travaux, en l’état ou sous réserves : c’est la réception, au sens de l’article 1792-6 du Code civil. L’entreprise y est convoquée et le document est daté. Trois garanties partent de cette date :
- parfait achèvement : pendant douze mois, l’entreprise reprend les défauts inscrits au procès-verbal ou notifiés par écrit après coup ;
- biennale : deux ans minimum pour les équipements que l’on peut démonter sans abîmer l’ouvrage (article 1792-3) ;
- décennale : dix ans pour les désordres qui touchent à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).
Depuis un arrêt du 21 mars 2024 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 22-18.694), un équipement simplement posé sur un bâtiment existant, en ajout ou en remplacement, comme un chauffe-eau, échappe à ces deux dernières garanties : il relève de la responsabilité contractuelle de l’installateur. Ce qui se voyait le jour de la réception et n’a pas été noté est, en principe, considéré comme accepté. Enfin, la réception peut être tacite : la Cour de cassation présume que vous avez voulu recevoir les travaux si vous avez pris possession des lieux et payé.
Quand l’expert devient utile
Faire venir un expert se justifie dès que vous avez un doute :
- la conformité aux règles de l’art et aux documents techniques unifiés (DTU) vous échappe ;
- un ouvrage vous semble raté, mais vous ne savez pas l’expliquer ;
- des suppléments apparaissent sur la facture sans accord écrit ;
- un poste du devis n’a jamais été exécuté ;
- l’entreprise veut être soldée alors que des finitions manquent.
Si l’artisan conteste une réserve, l’expert répond devis et normes en main, et la discussion se fonde sur des constats.
Le déroulement de la mission
- Préparation : l’expert étudie le devis, les plans et les éventuels avenants ; une visite quelques jours avant la réception permet de dresser une première liste.
- Visite de réception : il inspecte chaque pièce, prend des mesures, fait fonctionner fenêtres, volets, chauffage, ventilation et robinetterie.
- Rédaction des réserves : pour chaque défaut, l’emplacement, la description et la date de reprise acceptée par l’entreprise.
- Levée des réserves : une seconde visite confirme que les reprises ont été faites correctement.
- Décompte final : l’expert contrôle les suppléments et les moins-values avant le paiement du solde.
En cas de désaccord durable, il vous accompagne dans la négociation, puis dans la préparation d’un éventuel recours.
Retenue de garantie : 5 % au plus
Votre contrat peut prévoir de retenir une partie du prix, 5 % au maximum, pour garantir la levée des réserves. Cette somme est déposée chez un consignataire, à moins que l’entreprise ne présente la caution d’un établissement financier. Elle lui revient un an après la réception, sauf si vous vous y opposez avant, par lettre recommandée et pour des motifs précis (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). D’où l’intérêt de réserves détaillées.
Pluie et gel : penser à l’hiver costarmoricain
Les fortes pluies ne sont pas rares : le record de la station de Saint-Brieuc, 95,7 mm en 24 heures, date du 21 septembre 2025. Le gel y reste ponctuel, avec 16,9 jours de gel par an en moyenne mais moins d’un jour sans dégel (normales 1991-2020). Ces alternances éprouvent les solins, les appuis de fenêtre, les seuils et les enduits. Pendant les douze mois qui suivent la réception, notez chaque défaut qui se révèle et adressez-le par écrit à l’entreprise : il reste couvert par le parfait achèvement.
Rénovation d’une maison à Quintin, extension à Binic-Étables-sur-Mer, toiture refaite à Paimpol : la démarche est identique. Prévenez l’agence, dont Jean-Marie Arcier est le responsable, dès que la date de réception est connue.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je refuse de signer ?
Refuser est possible quand les travaux sont inachevés ou les défauts graves, mais la réception avec réserves reste la voie la plus courante : les garanties démarrent et l’entreprise doit reprendre ce qui est listé. Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut prononcer la réception.
Ces règles s’appliquent-elles à une maison neuve ou à un appartement sur plan ?
En partie seulement. Le contrat de construction de maison individuelle a ses propres règles, détaillées sur la page consacrée à la réception d’une maison neuve en CCMI. Pour un logement acheté sur plan, reportez-vous à la livraison d’un appartement en VEFA.
Faut-il attendre la fin du chantier pour appeler l’expert ?
Non : mieux vaut le faire venir pendant que l’entreprise est encore là. Une visite de pré-réception repère les défauts à temps et prépare des réserves exhaustives.
La date de réception est fixée ? Contactez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez-la dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
