Posée en juin à Vaux-sur-Mer, une véranda n’a encore subi ni les averses d’automne ni les nuits de gel. Avant de signer le procès-verbal, faites-vous assister : pour toute réception de chantier en Charente-Maritime, l’agence GEB Atlantique contrôle les ouvrages, vérifie leur conformité au devis et rédige avec vous des réserves précises. Cette signature fait courir vos garanties, que vous ayez rénové, agrandi ou fait bâtir avec plusieurs artisans.
Ce que vous acceptez en signant le procès-verbal
Recevoir les travaux, c’est déclarer que vous les acceptez, sans réserve ou en listant ce qui ne va pas. Cet acte contradictoire se passe en présence de l’entreprise (article 1792-6 du Code civil) et ouvre trois garanties :
- parfait achèvement : pendant un an, l’entreprise répare ce qui figure au procès-verbal et ce que vous lui signalez par écrit ;
- bon fonctionnement : deux ans au minimum pour les équipements qui peuvent être retirés sans toucher à l’ouvrage (article 1792-3) ;
- décennale : dix ans lorsque le dommage compromet la solidité de la construction ou la rend impropre à son usage (article 1792).
Nuance importante : un équipement simplement ajouté ou remplacé dans une maison existante, comme un chauffe-eau, relève de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, et non de la biennale ou de la décennale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Quant au défaut visible que personne n’a noté, il est en principe réputé accepté. Enfin, la réception peut être tacite : la Cour de cassation présume la volonté de recevoir l’ouvrage lorsque le client en a pris possession et a réglé les travaux.
Les doutes qui justifient l’avis d’un expert
- Le travail est-il conforme aux règles de l’art et aux DTU ?
- Quelque chose vous semble mal fait, sans que vous puissiez l’expliquer.
- L’entreprise facture des plus-values, mais ne propose aucune moins-value pour ce qui n’a pas été fait.
- Des finitions manquent et le solde vous est déjà réclamé.
- Le résultat s’écarte du devis ou du contrat signé.
Face à une entreprise qui conteste une réserve, l’expert s’appuie sur le devis et sur les documents techniques de référence : le débat porte alors sur des faits, et non plus sur des impressions.
La mission, de la pré-réception au décompte final
- Préparation : étude du devis, des plans et des éventuels avenants, puis pré-réception sur place si le calendrier le permet.
- Réception : contrôle pièce par pièce, mesures, essais des fenêtres, du chauffage, de la ventilation et des arrivées d’eau.
- Réserves : chaque défaut est situé, décrit précisément et associé à une date de reprise fixée avec l’entreprise.
- Levée des réserves : suivi dans l’année et contre-visite pour vérifier les reprises.
- Décompte : contrôle du décompte général définitif, des travaux en plus ou en moins, et du dossier des ouvrages exécutés quand le marché le prévoit.
Si la discussion se bloque, l’expert vous épaule dans la négociation, puis dans la préparation des démarches précontentieuses ; notre page sur les litiges de chantier en Charente-Maritime détaille la suite. Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, elle est plafonnée à 5 % des sommes dues et doit être consignée, sauf caution d’un établissement financier fournie par l’entreprise. Sauf opposition motivée, adressée par lettre recommandée, elle est restituée un an après la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) ; des réserves précises fournissent justement ce motif.
Réceptionner près de l’océan : pensez à la pluie et au gel
Réceptionner en été, c’est juger un ouvrage qui n’a pas encore affronté la mauvaise saison. À la station de La Rochelle-Île de Ré, Météo-France relève en moyenne 22 jours par an avec au moins 10 mm de pluie (normales 1991-2020) ; le record en 24 heures y atteint 59,5 mm, le 2 juin 2022. Le gel n’est pas absent pour autant : 19,3 jours par an en moyenne à La Rochelle et 24,4 à Royan-Médis, presque toujours suivis d’un dégel dans la journée.
Ces fortes pluies et ces alternances de gel et de dégel éprouvent les enduits, les appuis de fenêtres, les joints, les terrasses et les descentes d’eau pluviale. Pendant la première année, consignez chaque désordre et adressez-le par écrit à l’entreprise, tant que court la garantie de parfait achèvement. Que vous ayez rénové une maison à Saint-Pierre-d’Oléron ou agrandi un pavillon à Royan, la démarche est la même. Les réceptions sont suivies par l’agence GEB Atlantique, expert bâtiment en Charente-Maritime, dont Jean-Marie Arcier est le responsable.
Questions fréquentes
Et si je refuse de réceptionner ?
C’est possible lorsque les travaux sont inachevés ou trop défectueux. En pratique, la réception avec réserves est plus fréquente : elle fait démarrer les garanties tout en obligeant l’entreprise à reprendre les défauts listés. Faute d’accord, il revient au juge de prononcer la réception.
Que faire d’un défaut découvert après coup ?
Adressez à l’entreprise un courrier recommandé décrivant le défaut et fixant une date d’intervention. Dans l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement l’oblige à le réparer. Si le désordre est sérieux, notre page sur les malfaçons de travaux en Charente-Maritime présente la suite.
Une réception pour une salle de bains, est-ce bien utile ?
Oui, même pour des travaux modestes. Sans procès-verbal daté et signé, le point de départ des garanties devient discutable.
La fin de vos travaux approche ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou indiquez la date prévue et la nature des travaux dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
