La fin d’un chantier se conclut par une signature qui pèse plus lourd que la dernière facture : celle du procès-verbal de réception. Pour vous faire assister lors d’une réception de chantier en Saône-et-Loire, l’agence Groupe Experts Bâtiment dépêche un expert qui contrôle les ouvrages, les confronte au devis et aux règles de l’art, puis formule avec vous des réserves précises. Rénovation, extension, toiture refaite ou maison bâtie avec plusieurs artisans : la méthode reste la même.
Ce que fixe la signature
En réceptionnant, vous déclarez accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Cette étape se déroule en présence de l’entreprise et marque le départ de vos garanties :
- parfait achèvement : l’entreprise doit reprendre, pendant un an, ce qui figure en réserve ou lui a été signalé par écrit dans l’intervalle ;
- bon fonctionnement : deux ans au minimum pour les équipements dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
- décennale : dix ans pour les atteintes à la solidité ou les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (article 1792).
Deux nuances méritent d’être connues. Un équipement seulement ajouté ou remplacé dans un bâtiment existant, une chaudière changée par exemple, n’entre ni dans la biennale ni dans la décennale : c’est la responsabilité contractuelle de l’installateur qui joue (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Sachez aussi qu’une réception peut être tacite, sans procès-verbal : la Cour de cassation présume votre volonté de recevoir les travaux dès lors que vous en avez pris possession et que vous les avez payés.
Avant le rendez-vous : préparer les réserves
- rassembler le devis signé, les avenants, les plans et les échanges écrits avec l’entreprise ;
- organiser une visite de pré-réception tant que les ouvriers sont encore sur place ;
- lister les suppléments réclamés et vérifier qu’ils ont été acceptés par écrit ;
- repérer les postes du devis non exécutés, pour qu’ils soient retirés du décompte.
Le jour de la réception, avec l’expert
L’expert parcourt l’ouvrage pièce par pièce. Il mesure, ouvre et ferme les menuiseries, met en route le chauffage et la ventilation, fait couler l’eau, puis compare ce qu’il observe aux documents du marché et aux DTU. Pour chaque défaut, il note l’emplacement, la nature et le délai de reprise convenu avec l’entreprise. Si l’artisan conteste une réserve, l’échange repose sur des mesures et des références techniques, non sur des impressions.
À la levée des réserves, une contre-visite permet de vérifier que chaque reprise a été faite correctement. L’expert examine aussi le décompte final, plus-values et moins-values comprises, avant que vous ne régliez le solde. Si l’entreprise fait la sourde oreille, il vous accompagne dans la négociation, puis dans les démarches à accomplir avant toute action en justice.
Retenue de garantie : 5 % au plus
Quand le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci ne peut excéder 5 % des sommes dues et sert à assurer la reprise des réserves. Elle est consignée chez un tiers, sauf si l’entreprise présente la caution d’un établissement financier. Faute d’opposition motivée, notifiée par lettre recommandée, elle est libérée un an après la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Des réserves détaillées fournissent les motifs de cette opposition.
Réceptionner en Saône-et-Loire : pensez au premier hiver
Un chantier terminé en juillet n’a encore traversé ni gel ni pluies d’automne. D’après la fiche climatologique de Météo-France pour Mâcon (normales 1991-2020), il gèle en moyenne 46,6 jours par an, dont 7,4 jours seulement sans dégel : le reste du temps, le gel nocturne cède dans la journée. La même station compte 24,4 jours par an avec au moins 10 mm de pluie.
Ces alternances éprouvent enduits, joints et appuis de fenêtres, tandis que les grosses pluies révèlent les défauts d’étanchéité. Que vous ayez fait rénover une maison à Givry, agrandir un pavillon à Gueugnon ou refaire une toiture près de Bourbon-Lancy, notez tout ce qui apparaît pendant la première année et signalez-le par écrit à l’entreprise : vous êtes encore couvert par la garantie de parfait achèvement. Pour une maison neuve en contrat de construction, voyez la page sur la réception d’une maison en CCMI ; si des défauts sérieux se déclarent après la réception, l’avis d’expert sur des malfaçons prend le relais.
Questions fréquentes
L’entreprise me presse de signer alors que tout n’est pas fini : que faire ?
Vous pouvez refuser de réceptionner des travaux inachevés ou trop défectueux, ou bien réceptionner en listant tout ce qui manque. À défaut d’accord, la réception peut être prononcée par un juge. L’expert vous aide à choisir la voie la plus protectrice.
Une fissure apparaît dans l’enduit quelques mois plus tard : est-elle couverte ?
Signalez-la aussitôt par lettre recommandée, en fixant un délai d’intervention. Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à reprendre les désordres ainsi notifiés. Ensuite, la biennale ou la décennale peut prendre le relais selon la gravité.
Pour une petite rénovation, faut-il vraiment un procès-verbal ?
Oui. Un document daté et signé fixe sans discussion le départ des garanties et vous évite les débats sur une réception tacite. Une page suffit souvent.
Votre réception est programmée ? Signalez la date et la nature des travaux dans le formulaire de demande d’expertise, ou contactez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi ; le devis est gratuit. L’équipe est présentée sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment de Saône-et-Loire.











