Expertises et réception d’une maison neuve en CCMI (contrat de construction de maison individuelle) : réception et levée des réserves en Saône-et-Loire

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 71 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Maison de plain-pied près de Tournus, pavillon de lotissement à Chagny : c’est le jour de la réception, et non à l’emménagement, que se décide le sort des défauts visibles de votre future maison. Pour la réception de votre maison neuve construite en CCMI en Saône-et-Loire, Groupe Experts Bâtiment se tient à vos côtés : son expert fait le tour de la maison avec vous, contrat, plans et notice descriptive en main, et vous aide à porter au procès-verbal des réserves claires. Il est indépendant du constructeur comme de ses sous-traitants.

Ce que déclenche la signature du procès-verbal

Recevoir l’ouvrage, c’est déclarer que vous l’acceptez, avec ou sans réserves. La réception est prononcée en présence des deux parties (article 1792-6 du Code civil) ; vous signez le procès-verbal, le représentant du constructeur aussi. Cette date fait partir trois garanties :

  • un an de parfait achèvement, pour tout désordre réservé ce jour-là ou notifié par écrit pendant l’année ;
  • la garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de deux ans, pour les éléments démontables sans dégrader le bâti, un radiateur ou un volet roulant par exemple (article 1792-3) ;
  • la décennale, enfin, qui vise pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792).

Un défaut apparent accepté sans réserve est en principe couvert par la réception : il devient alors très difficile d’en obtenir la reprise.

Réception seul ou accompagné : le délai de huit jours

Pour une maison bâtie en contrat de construction de maison individuelle, tout dépend de la façon dont vous abordez ce rendez-vous (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation, ou CCH) :

  • Réception sans assistance. Vous gardez huit jours après la remise des clés pour compléter vos réserves : les vices apparents oubliés se dénoncent par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Réception aux côtés d’un professionnel de la construction assuré pour cette mission. Ce rattrapage n’existe plus : ce qui est visible doit être inscrit sur-le-champ, et c’est précisément le travail de l’expert.

En présence de réserves, jusqu’à 5 % du prix convenu restent consignés tant qu’elles ne sont pas levées (article R231-7 du CCH) ; une fois cette somme déposée, le constructeur ne peut plus retenir les clés.

Le parcours de contrôle, dehors puis dedans

  • abords : enduits de façade, appuis de fenêtres, descentes et regards d’eaux pluviales, terrasse, seuil du garage ;
  • vide sanitaire ou dallage, quand ils sont accessibles ;
  • intérieur : planéité des sols, carrelage, cloisons, peintures, portes et menuiseries ;
  • équipements : chauffage, production d’eau chaude, ventilation, tableau électrique, sanitaires ;
  • combles : isolant, ventilation de la toiture, éventuelles traces d’eau ;
  • conformité aux plans et à la notice : implantation, surfaces, prestations prévues.

Chaque constat est expliqué au représentant du constructeur, pour qu’aucune réserve ne prête ensuite à discussion.

Sols argileux : une nouvelle carte pour les contrats récents

Le retrait-gonflement des argiles touche une large part du département. Sur la carte nationale de 2020, 5 345 km², soit environ 62 % de la surface de la Saône-et-Loire, étaient classés en exposition moyenne ou forte (étude du ministère de la Transition écologique). Une nouvelle carte, fixée par l’arrêté du 9 janvier 2026, vaut pour les contrats de construction signés depuis le 1er juillet 2026. Pour l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté, la part de surface exposée y passe de 58 % à 74 %, selon la note de présentation du projet d’arrêté.

En zone d’exposition moyenne ou forte, la loi impose une étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain à bâtir, puis une construction conforme soit aux préconisations d’une étude de sol, soit à des techniques particulières définies par voie réglementaire (articles L132-4 à L132-9 du CCH). Le jour de la réception, demandez les documents correspondants et faites vérifier ce qui reste visible : rejet des eaux pluviales loin des murs, pente des abords, état des soubassements. Que la maison soit bâtie à Saint-Rémy, à Châtenoy-le-Royal ou sur les coteaux de Charnay-lès-Mâcon, la question se pose de la même façon.

Avant, pendant et après la réception

Mieux vaut prévoir un premier passage quelques jours plus tôt : la liste des points à contrôler est alors prête pour le rendez-vous. Le jour venu, l’expert vous assiste jusqu’à la signature ; plus tard, il peut revenir vérifier les reprises avant que la somme consignée ne soit libérée. Son rapport réunit l’analyse de la construction, les désordres relevés, les réserves à porter, les préconisations de reprise et les démarches à accomplir.

En cas de contestation des réserves, la priorité reste un règlement négocié ; à défaut, l’agence fait appel à ses partenaires, avocat en droit de la construction ou commissaire de justice (anciennement huissier).

Questions fréquentes

Mon constructeur voit d’un mauvais œil la venue d’un expert : peut-il s’y opposer ?

Non : c’est à vous, maître d’ouvrage, qu’il revient d’accepter la maison, et le texte sur le CCMI prévoit lui-même l’assistance d’un professionnel. Il suffit de prévenir le constructeur que vous ne viendrez pas seul.

Des travaux restent inachevés le jour prévu : faut-il signer ?

Ce n’est pas une obligation. Vous pouvez réceptionner en énumérant précisément ce qui manque, à charge pour le constructeur de le terminer ; un report se justifie aussi lorsque la maison n’est pas habitable. L’expert vous éclaire sur le choix à faire.

Ces règles valent-elles pour une extension ou un appartement en VEFA ?

D’autres règles s’appliquent. Pour une rénovation ou une extension, consultez la page consacrée à la réception de chantier en rénovation ; pour un logement acheté en VEFA, celle sur la livraison d’un appartement neuf.

La date de réception est arrêtée ? Appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi, ou transmettez la date et la commune de la maison via le formulaire de demande d’expertise (devis gratuit). La page de l’agence de Saône-et-Loire présente l’équipe et ses missions.

Votre expert bâtiment dans le département 71

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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