Le 9 mai 2026, des orages ont provoqué des inondations et des coulées de boue en Ille-et-Vilaine : Bédée et quatre autres communes au nord-ouest de Rennes ont été reconnues en catastrophe naturelle par l’arrêté du 12 juin 2026, mais la demande de Renac a été rejetée. Deux garanties distinctes sont en jeu : la garantie catastrophe naturelle indemnise les dégâts, la protection juridique finance la défense de vos droits face à un tiers. Pour mobiliser votre protection juridique en Ille-et-Vilaine lors d’un litige de construction, GEB Atlantique établit le rapport technique qui fonde la demande, puis passe le relais aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB.
Commune reconnue ou refusée : deux suites différentes
Dans une commune reconnue, la garantie catastrophe naturelle de votre contrat habitation joue : vous déclarez le sinistre au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel ; l’assureur doit proposer une indemnisation dans le mois qui suit la réception de votre état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis la verser sous 21 jours après votre accord (article L125-2 du Code des assurances). Voir l’expertise après une catastrophe naturelle en Ille-et-Vilaine.
Sans arrêté, cette garantie ne s’applique pas. C’est le cas à Renac, et pour la sécheresse de 2025 : dans les arrêtés de 2026 consultés, aucune commune du département n’a été reconnue et six demandes ont été rejetées, dont celles de Pont-Péan (arrêté du 3 avril 2026) et de Guichen. Un refus porte sur l’intensité du phénomène naturel, non sur la qualité de la construction. Or la responsabilité décennale du constructeur couvre, pendant dix ans après la réception, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). C’est ce type d’action que la protection juridique peut financer, si le contrat couvre ce domaine.
Ce que la protection juridique finance
L’article L127-1 du Code des assurances en fait une garantie qui paie des frais de procédure ou fournit des services lorsqu’un litige vous oppose à un tiers, que vous réclamiez ou que vous vous défendiez : reprise d’un dallage fissuré par l’entreprise qui l’a coulé, voisin qui impute à votre extension l’humidité de son mur. Selon le contrat, elle apporte des renseignements juridiques, une recherche d’accord amiable et le paiement des frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expert et de procédure.
Elle peut figurer dans un contrat à part, dans l’assurance habitation ou auto, ou dans une carte bancaire. Elle ne paie pas les travaux : ils restent dus par le responsable, par l’assureur de sa décennale ou par votre assurance dommages-ouvrage.
Les clauses à repérer dans votre contrat
- L’antériorité : un différend déjà né quand vous avez souscrit n’est, en principe, pas couvert.
- Le délai de carence : une période d’attente, après la souscription, pendant laquelle certains litiges restent hors garantie.
- Le seuil et les plafonds : un montant minimal en jeu, puis des plafonds par litige et par type de frais, avec un barème pour les honoraires d’avocat.
- Les domaines exclus : selon les contrats, travaux de construction ou de rénovation, vente sur plan (VEFA), contestation d’un permis de construire.
Déclarer le litige dans le bon ordre
Rassemblez devis ou contrat, factures, procès-verbal de réception, photos datées et courriers, puis déclarez le litige par écrit, dans le délai et la forme que fixe le contrat, en précisant votre besoin : expertise, avocat ou constat. N’engagez aucun frais avant l’accord de l’assureur : une démarche antérieure à la déclaration n’est remboursée qu’en cas d’urgence justifiée, par exemple un constat de commissaire de justice en Ille-et-Vilaine dressé avant le nettoyage des dégâts.
Le choix de votre avocat en droit de la construction en Ille-et-Vilaine vous revient, y compris en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, qui ne peut vous suggérer un nom que sur demande écrite (article L127-3 du Code des assurances). Vous devez être défendu par un avocat si l’adversaire l’est (article L127-2-3). En cas de désaccord avec l’assureur sur la conduite du litige, la difficulté peut être soumise à une tierce personne choisie ensemble ou, faute d’entente, désignée par le président du tribunal judiciaire, aux frais de l’assureur sauf usage abusif (article L127-4).
Le rapport de l’expert d’assuré, socle de la demande
Le rapport de l’expert d’assuré réunit les faits dont l’assureur et l’avocat ont besoin : désordres, causes, intervenants concernés, garantie mobilisable, reprises et coût. Il fonde la mise en demeure, la négociation puis, au besoin, la demande d’expertise judiciaire. Jean-Marie Arcier, responsable de l’agence GEB Atlantique, et l’équipe de l’agence travaillent pour vous seul, ni pour l’entreprise ni pour son assureur. Côté expert, tout dépend du contrat : l’assureur peut en proposer un de son réseau ; pour être suivi par l’expert de votre choix, faites confirmer par écrit, avant la mission, la prise en charge de ses honoraires.
Questions fréquentes
Mon contrat exclut les litiges de construction : que me reste-t-il ?
L’exclusion limite la prise en charge des frais, pas vos droits : les garanties dues par le constructeur restent applicables. Vérifiez vos autres contrats et votre carte bancaire ; sinon, expertise et avocat restent à votre charge.
Faut-il l’accord de l’assureur pour demander un devis à GEB Atlantique ?
Non, le devis est gratuit et sans engagement. En revanche, pour que l’expertise soit financée par votre contrat, la déclaration et l’accord écrit de l’assureur doivent précéder la mission, sauf urgence.
Puis-je garder l’avocat que je connais déjà ?
Oui, la loi garantit le libre choix de l’avocat. Ses honoraires sont pris en charge selon le barème et les plafonds du contrat ; un éventuel dépassement reste à votre charge.
Une protection juridique à faire jouer pour un litige de construction en Ille-et-Vilaine ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Pour découvrir l’agence : GEB Atlantique, votre expert bâtiment en Ille-et-Vilaine.
