Votre artisan vous a convoqué pour réceptionner l’extension de votre maison à Cesson-Sévigné ou la rénovation d’un appartement à Rennes ? Pour toute réception de chantier en Ille-et-Vilaine, GEB Atlantique vous assiste : l’expert contrôle les ouvrages, vérifie qu’ils correspondent au devis et rédige avec vous des réserves précises. C’est votre signature au procès-verbal qui fait démarrer les garanties : mieux vaut la donner en connaissance de cause.
Préparer la réception dès la convocation
Dès que la date est fixée, rassemblez les pièces qui serviront de référence :
- le devis signé et ses avenants, avec les plans s’il y en a ;
- les factures d’acompte et les plus-values annoncées en cours de chantier ;
- les fiches techniques des matériaux et des équipements posés ;
- l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, lorsque les travaux en relèvent.
Si possible, l’expert passe sur le chantier avant le rendez-vous. Cette pré-réception permet de signaler les défauts tant que les équipes sont encore sur place, et d’arriver au rendez-vous avec une liste déjà établie.
Ce que vous acceptez en signant
En signant le procès-verbal, vous déclarez accepter les travaux, en l’état ou sous réserves. L’acte se fait de façon contradictoire, l’entreprise étant présente (article 1792-6 du Code civil). À partir de cette date, trois garanties commencent à courir :
- le parfait achèvement, un an, pour les désordres réservés ou notifiés par écrit dans l’année ;
- le bon fonctionnement, au moins deux ans, pour les équipements dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
- la décennale, dix ans, pour les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou l’empêchent de remplir son usage (article 1792).
Deux nuances comptent. Lorsqu’un équipement est seulement installé ou changé dans une construction existante, un chauffe-eau par exemple, ses défauts ne relèvent ni de la garantie biennale ni de la décennale : c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui s’applique (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694). Par ailleurs, une réception peut intervenir sans écrit : pour la Cour de cassation, le maître d’ouvrage qui s’installe dans les lieux et règle les travaux est présumé les avoir acceptés. Quant aux défauts apparents qui ne figurent pas au procès-verbal, ils sont en principe considérés comme acceptés.
Le jour J avec l’expert
L’expert contrôle les ouvrages pièce par pièce et confronte ce qu’il voit au devis, aux plans et aux règles de l’art, notamment aux DTU. Il fait fonctionner les menuiseries, le chauffage, la ventilation et la plomberie. Chaque réserve précise l’endroit, la nature du défaut et la date à laquelle l’entreprise s’engage à le reprendre. Si un artisan conteste un point, la discussion s’appuie sur les textes techniques et sur le devis, et non sur des impressions.
Une contre-visite vérifie ensuite que les reprises ont été faites, et correctement. L’expert contrôle aussi le décompte final : plus-values, moins-values, prestations facturées mais non réalisées. Qu’il s’agisse d’une rénovation, d’une extension ou d’une maison construite avec plusieurs corps de métier, l’agence GEB Atlantique, dont Jean-Marie Arcier est le responsable, suit la même méthode.
Retenue de garantie et solde des travaux
Votre contrat prévoit peut-être de retenir une partie du prix. Cette retenue de garantie ne peut excéder 5 % des paiements et sert à financer la reprise des réserves. Les fonds sont confiés à un consignataire, à moins que l’entreprise ne la remplace par l’engagement de caution d’un établissement financier. Au bout d’un an à compter de la réception, la somme revient à l’entreprise, sauf si vous vous y opposez par lettre recommandée en donnant vos motifs (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Pour justifier cette opposition, rien ne remplace des réserves datées, localisées et décrites.
Pluie et vent : ce que le climat d’Ille-et-Vilaine met à l’épreuve
Une réception par temps sec ne teste ni les étanchéités ni les évacuations. À Rennes-Saint-Jacques, Météo-France compte en moyenne 18,6 jours par an de pluie d’au moins 10 mm (normales 1991-2020) : autant d’occasions pour un solin mal posé, une terrasse sans pente suffisante ou une gouttière sous-dimensionnée de se révéler. Sur la côte, le vent pèse davantage : à Dinard, les rafales atteignent au moins 58 km/h 65,4 jours par an (fiche climatologique de Météo-France), une contrainte réelle pour les couvertures, les bardages et les menuiseries.
Longère rénovée près de Châteaugiron ou maison de bord de mer à Dinard : pendant les douze mois qui suivent la réception, consignez chaque désordre qui se manifeste et écrivez à l’entreprise sans tarder, tant que joue la garantie de parfait achèvement.
Questions fréquentes
Les travaux ne sont pas terminés : dois-je réceptionner ?
Rien ne vous oblige à accepter un ouvrage inachevé ou gravement défectueux. Dans la plupart des cas, une réception assortie de réserves reste la solution : les reprises sont listées noir sur blanc et les garanties partent de cette date. Si vous ne parvenez pas à un accord avec l’entreprise, le juge peut prononcer la réception.
Un défaut apparaît quelques mois plus tard : que faire ?
Adressez à l’entreprise un courrier recommandé qui décrit le désordre et fixe une date d’intervention : la première année, elle est tenue de réparer au titre du parfait achèvement. Ensuite, selon la nature du défaut, la biennale ou la décennale peuvent jouer, et l’expertise des malfaçons en Ille-et-Vilaine prend le relais.
Ma maison neuve ou mon appartement sur plan sont-ils concernés ?
Des règles spécifiques s’appliquent dans ces deux cas. Voyez la réception d’une maison neuve en CCMI ou la livraison d’un appartement en VEFA.
Votre convocation est arrivée ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou indiquez la date prévue et la nature des travaux dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour découvrir nos autres missions, rendez-vous sur la page de l’agence GEB Atlantique en Ille-et-Vilaine.
