Après les inondations de février 2026, Tartas n’a pas obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pas plus que d’autres communes landaises : pour le propriétaire d’une maison récente abîmée, reste à savoir si un constructeur doit répondre des désordres, et qui paiera la démarche. Une protection juridique dans les Landes, si l’un de vos contrats en prévoit une, peut couvrir les honoraires de l’expert, de l’avocat ou du commissaire de justice (anciennement huissier) dans un litige de construction. L’agence GEB Atlantique rédige le rapport technique qui étaye votre déclaration à l’assureur, puis, si le différend persiste, le réseau GEB passe le relais à des avocats en droit de la construction.
Une garantie pour vous défendre, pas pour réparer
L’article L127-1 du Code des assurances en donne la définition : l’assureur règle des frais de procédure ou rend des services quand un différend vous oppose à un tiers. La garantie joue en attaque, contre l’artisan dont la couverture fuit ou le constructeur qui ne livre pas, comme en défense, si un voisin impute à votre chantier les fissures de sa maison.
Selon les formules, l’assureur vous renseigne sur vos droits, cherche un accord amiable avec l’autre partie et rembourse, jusqu’aux plafonds fixés, les honoraires d’avocat, d’expert et de commissaire de justice ainsi que les frais de procédure. La garantie se trouve dans un contrat à part, dans une rubrique de l’assurance de la maison ou de la voiture, ou parmi les services d’une carte bancaire. Les réparations, elles, restent à la charge de l’entreprise fautive, de son assureur décennal ou de l’assurance dommages-ouvrage.
Les clauses à lire avant de déclarer
- Antériorité : le litige que vous connaissiez déjà en signant est en principe exclu.
- Délai de carence : juste après la souscription, une période peut ne rien couvrir.
- Seuil : sous un montant minimal de litige, l’assureur n’agit pas.
- Plafonds : une somme maximale par affaire, parfois ventilée entre avocat, expert et procédure.
- Exclusions : travaux de construction ou de rénovation, achat sur plan (VEFA) et recours contre un permis de construire sont écartés par certains contrats.
Février 2026 : pas de reconnaissance, mais d’autres recours
L’arrêté du 10 juillet 2026, paru au Journal officiel du 17 juillet, a refusé l’état de catastrophe naturelle à Tartas, à Josse et à Saint-Geours-de-Maremne pour les inondations et coulées de boue de février 2026, les pluies et le débit de pointe ayant une période de retour inférieure à 10 ans.
Faute d’arrêté, l’assurance catastrophe naturelle ne s’applique pas. Mais si les dégâts trahissent une erreur de conception ou d’exécution, un professionnel peut être mis en cause : dans les dix ans suivant la réception, le constructeur est responsable, sans faute à prouver, des dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils tiennent à un vice du sol, sauf cause étrangère (article 1792 du Code civil). Si le contrat couvre la construction, la protection juridique peut financer l’expertise puis l’action.
Lorsque votre commune est reconnue, le sinistre se déclare dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté. À compter de la réception de votre état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, l’assureur a un mois pour faire son offre, puis 21 jours après votre acceptation pour payer (article L125-2 du Code des assurances). Plus de détails sur notre page expert après une catastrophe naturelle dans les Landes.
Déclarer, puis choisir son avocat
- Relire le contrat : domaines couverts, plafonds, délai de déclaration.
- Déclarer par écrit, pièces à l’appui : devis, factures, photos datées, courriers de l’entreprise.
- Attendre l’accord avant toute dépense : les frais engagés avant la déclaration ne sont repris qu’en cas d’urgence démontrée, comme un constat impossible à repousser.
- Préciser la demande : expertise, avocat ou constat.
Le choix de l’avocat vous revient (article L127-3 du Code des assurances), et l’assureur ne suggère un nom que sur votre demande écrite. Face à un adversaire défendu par un avocat, vous devez l’être également (article L127-2-3). Si vous divergez avec l’assureur sur la conduite du dossier, la question peut être soumise à une tierce personne, choisie ensemble ou, à défaut, désignée par le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en supporte le coût, hors usage abusif (article L127-4). Pour la phase contentieuse, voir notre page sur l’avocat et la procédure judiciaire dans les Landes.
Un rapport technique pour appuyer la demande
Le rapport de l’expert d’assuré décrit les désordres, en recherche l’origine, répartit les responsabilités, propose les reprises et les chiffre ; mise en demeure, négociation et éventuelle demande d’expertise judiciaire s’y réfèrent. Pour un dossier landais, de Biscarrosse à Hagetmau, votre contact est Nicolas Loyce, interlocuteur de l’agence GEB Atlantique, et l’expert travaille pour vous seul, jamais pour l’entreprise ni pour son assureur. Si une preuve risque de disparaître avant la réponse de l’assureur, faites-la d’abord fixer : voir notre page commissaire de justice et constat dans les Landes.
Questions fréquentes
Où trouver ma protection juridique ?
Le plus souvent dans les conditions particulières du contrat multirisque habitation, mais aussi dans un contrat dédié ou parmi les avantages d’une carte bancaire. Le tableau des garanties indique si les litiges de construction sont couverts.
Pas d’arrêté pour ma commune : la protection juridique sert-elle encore ?
Elle ne remplace pas la garantie catastrophe naturelle, mais elle peut financer l’expertise et l’action contre un professionnel, par exemple pour une maison dont la réception date de moins de dix ans, si le contrat couvre la construction.
L’assureur peut-il m’imposer son avocat ou son expert ?
L’avocat, non : la loi vous en laisse le libre choix. Pour l’expert, c’est le contrat qui décide ; faites valider la prise en charge par écrit avant la mission.
Un litige de construction et une protection juridique dans les Landes ? GEB Atlantique vous répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, au 09 72 51 84 22. Vous pouvez aussi résumer votre dossier via le formulaire de demande d’expertise, pour un devis gratuit, et découvrir nos missions sur la page de l’agence GEB Atlantique, expert bâtiment dans les Landes.
