À Mont-de-Marsan comme à Dax, certains litiges de construction finissent devant le tribunal judiciaire : constructeur qui ne répond plus, assureur dommages-ouvrage qui refuse sa garantie, voisin qui conteste vos travaux. Dans ces dossiers, c’est à l’avocat en droit de la construction dans les Landes de conduire la procédure, et l’agence GEB Atlantique lui fournit le volet technique : examen des désordres, rapport, chiffrage des reprises. GEB Atlantique n’est pas un cabinet d’avocats : l’agence travaille avec l’avocat que vous avez choisi ou avec ceux auxquels fait appel le réseau GEB, ainsi qu’avec des commissaires de justice (anciennement huissiers).
Quand l’avocat devient nécessaire
Un courrier circonstancié, appuyé sur un rapport, règle une partie des différends. D’autres situations demandent un avocat :
- Silence ou refus de l’entreprise après la mise en demeure : elle ne répond pas, conteste les désordres ou refuse de revenir sur le chantier.
- Garantie sur le point d’expirer : le parfait achèvement s’éteint un an après la réception, le bon fonctionnement au bout de deux ans au minimum, la décennale au bout de dix ans.
- Refus d’un assureur : celui qui couvre la responsabilité décennale de l’entreprise, ou votre propre assureur dommages-ouvrage.
- Entreprise en procédure collective, ou adversaire déjà représenté par un avocat.
- Question d’urbanisme : permis de construire contesté, travaux non conformes à l’autorisation.
Il intervient également en matière de VEFA (malfaçons, livraison tardive), de vices cachés révélés après un achat et de litiges de copropriété. Pour la phase amiable, voir notre page sur l’expertise des litiges de travaux dans les Landes.
Avocat obligatoire ou non ?
Devant le tribunal judiciaire, il faut un avocat pour une demande supérieure à 10 000 €, sauf exceptions, y compris en référé. En dessous, vous pouvez vous défendre seul, mais le choix du fondement juridique reste délicat. Pour une demande jusqu’à 5 000 € ou un trouble anormal de voisinage, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge. En appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Votre garantie protection juridique pour un litige de construction peut prendre en charge les honoraires de l’avocat dans les limites du contrat, et c’est vous qui le choisissez (article L127-3 du Code des assurances).
Le rapport d’expert : indispensable, mais pas suffisant seul
Pour viser le bon responsable, invoquer la bonne garantie et chiffrer la demande, l’avocat a besoin d’une analyse technique. Le rapport de l’expert d’assuré la lui apporte : ce qui est atteint, pour quelle raison, avec quelle gravité, qui en répond, comment reprendre et pour quel coût. Nicolas Loyce, interlocuteur de l’agence GEB Atlantique, réunit avec vous les pièces utiles à l’avocat : contrats, procès-verbal de réception, photos, échanges avec l’entreprise.
Depuis un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 2020, on sait qu’un juge ne peut pas statuer en s’appuyant exclusivement sur l’expertise commandée par une partie, quand bien même l’adversaire était présent. D’autres éléments doivent l’étayer, un constat par exemple ; le rapport sert aussi à convaincre le juge d’ordonner une expertise judiciaire, en démontrant le motif légitime requis.
De la mise en demeure au jugement
- La mise en demeure : un courrier recommandé, fondé sur le rapport, qui laisse à l’entreprise un délai pour intervenir.
- Le référé-expertise : avant tout procès, et s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits, une expertise peut être ordonnée sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Lorsqu’elle concerne un immeuble, seule la juridiction de son lieu de situation est compétente.
- L’expertise judiciaire : des réunions contradictoires conduites par le technicien que désigne le tribunal ; l’expert GEB vous y accompagne et rédige avec votre avocat les remarques techniques destinées à l’expert judiciaire.
- L’assignation au fond : signifiée à l’adversaire par un commissaire de justice, elle porte le litige devant le tribunal (notre page commissaire de justice et constat dans les Landes).
Toute demande en justice, référé compris, interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil) : n’attendez pas les derniers mois d’une garantie pour agir, et listez chaque désordre.
Mont-de-Marsan, Dax, Pau : les juridictions
L’annuaire du ministère de la Justice recense deux tribunaux judiciaires dans le département, celui de Mont-de-Marsan et celui de Dax. Un litige portant sur un bâtiment se plaide en général devant celui dont dépend la commune où il se trouve. Tous deux figurent parmi les juridictions du ressort de la cour d’appel de Pau, qui juge les appels.
Sur le littoral, des communes comme Seignosse, Soorts-Hossegor ou Ondres figurent sur la liste des communes tenues d’adapter leurs documents d’urbanisme au recul du trait de côte (décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, modifié en dernier lieu le 13 février 2026). Un différend d’urbanisme suit une autre voie que le litige de chantier : le recours contre un permis de construire se porte devant le tribunal administratif dont dépend la commune du projet. L’avocat retient la juridiction et la procédure adaptées ; l’expert GEB veille à ce que la mission confiée au technicien désigné par le juge n’oublie aucun désordre.
Questions fréquentes
Quel tribunal pour une maison située près de Dax ?
En principe, le tribunal judiciaire dont dépend la commune du bâtiment ; pour un référé-expertise, c’est obligatoirement le juge du lieu de l’immeuble. Votre avocat confirme le tribunal compétent avant d’agir.
J’ai déjà un avocat : pourquoi un expert ?
Parce que l’avocat doit fonder la demande sur une analyse technique, puis discuter le rapport de l’expert judiciaire. L’expert GEB vous accompagne aux réunions d’expertise et prépare avec lui les observations.
L’expert GEB plaide-t-il à ma place devant le juge ?
Non. Quand la représentation est obligatoire, elle est réservée à l’avocat ; l’expert reste votre conseil technique, aux réunions d’expertise comme dans la préparation des pièces.
Votre litige de construction dans les Landes appelle d’abord une réponse technique ? Décrivez-le dans le formulaire de demande d’expertise (devis gratuit) ou téléphonez à GEB Atlantique, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, au 09 72 51 84 22. Toutes nos missions figurent sur la page de l’agence GEB Atlantique dans les Landes.
