Toit refait à Briançon qui goutte dès la fonte des neiges, sécheresse non reconnue à Rosans, voisin en contrebas qui met en cause votre terrassement à Gap : dans les Hautes-Alpes, la garantie protection juridique inscrite à votre contrat peut prendre en charge le coût de votre défense, aux conditions qu’il fixe. L’agence Groupe Experts Bâtiment produit l’analyse technique écrite que l’assureur demandera pour ouvrir le dossier. Lorsque la discussion amiable échoue, des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers), partenaires du réseau GEB, poursuivent le travail.
Défendre vos droits, pas réparer le bâtiment
L’article L127-1 du Code des assurances en pose le principe : moyennant une cotisation convenue d’avance, l’assureur paie des frais de procédure ou rend des services lorsqu’un différend vous oppose à un tiers. Deux usages possibles : attaquer, quand l’entreprise a posé des solins qui laissent filer l’eau de fonte ; riposter, quand le propriétaire d’en dessous rend vos travaux responsables des fissures de son mur de soutènement.
Concrètement, le contrat peut prévoir trois choses :
- un renseignement juridique avant toute initiative ;
- un appui pour négocier un accord avec la partie adverse ;
- le paiement d’honoraires et de frais (avocat, commissaire de justice, expert, procédure), plafonné.
Où la chercher ? Dans un contrat dédié, dans une rubrique séparée de l’assurance habitation ou automobile, ou parmi les services d’une carte de paiement. Les réparations, elles, n’en relèvent pas.
Cinq clauses qui décident de la prise en charge
- La date de naissance du litige : s’il existait déjà quand vous avez signé, il est en principe exclu.
- Le délai de carence : juste après la signature, certains différends restent un temps hors garantie.
- Le seuil d’intervention : un enjeu trop faible n’est pas pris en charge.
- Les plafonds : une enveloppe par affaire, souvent fractionnée par nature de dépense.
- Les matières exclues : selon les assureurs, la construction ou la rénovation, l’achat sur plan ou les recours contre un permis de construire peuvent en faire partie.
La déclaration, puis le choix de l’avocat
Écrivez à l’assureur dans les formes et le délai du contrat, pièces jointes : devis, factures, procès-verbal de réception, clichés datés, correspondance. N’engagez rien tant qu’il n’a pas répondu : une dépense antérieure à la déclaration n’est remboursée que si son urgence est établie, comme le constat d’un sous-sol envahi de boue avant son nettoyage. Vous voulez votre propre expert ? Faites confirmer par écrit, avant la visite, que ses honoraires seront couverts.
Côté avocat, la loi vous laisse décider (article L127-3 du Code des assurances). L’assureur ne propose un nom que sur votre demande écrite, et votre choix reste libre même si vos intérêts s’opposent aux siens. Si la partie adverse est assistée d’un avocat, vous devez l’être également (article L127-2-3). Et si l’assureur et vous divergez sur la conduite à tenir, l’article L127-4 prévoit l’avis d’une tierce personne, choisie ensemble ou, faute d’entente, nommée par le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en paie le coût, sauf recours abusif. Pour la suite, voir notre page avocat en droit de la construction dans les Hautes-Alpes.
Rosans, Ceillac : quand la catastrophe naturelle n’est pas reconnue
Pas d’arrêté de reconnaissance, pas de garantie catastrophe naturelle. Exemples dans le département : Rosans s’est vu refuser la reconnaissance pour la sécheresse de 2024 par l’arrêté du 13 mars 2026 (JO du 18 mars 2026), qui relève que « le critère météorologique n’est pas satisfait » ; Ceillac, pour ses inondations et coulées de boue des 11 et 12 juillet 2026, figure parmi les communes non reconnues de l’arrêté du 11 septembre 2026 (JO du 22 septembre 2026), selon le relevé publié pour les Hautes-Alpes.
Le dossier n’est pas clos pour autant. Sur une construction réceptionnée depuis moins de dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur (article 1792 du Code civil). Si votre contrat couvre ce type de litige, la protection juridique peut payer l’expertise qui le démontre, puis l’avocat.
Lorsque l’arrêté est publié en votre faveur, l’article L125-2 du Code des assurances impose un rythme : un mois à l’assureur, à partir de votre état estimatif ou du rapport définitif d’expertise, pour formuler son offre ; 21 jours, une fois cette offre acceptée, pour payer. Voir notre page catastrophe naturelle dans les Hautes-Alpes et rôle de l’expert.
Le rapport d’expert, ce que l’assureur lira en premier
Assureur comme avocat veulent des faits vérifiés : quels désordres, apparus quand, pourquoi, du fait de qui, et pour quel coût de reprise. L’expert d’assuré, indépendant de l’entreprise comme de son assureur, rassemble ces réponses dans un rapport. Chalet à Veynes ou appartement dans le Briançonnais, c’est sur cette base que s’écrivent la mise en demeure, la négociation et, au besoin, la demande d’expertise judiciaire.
Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Alpes, vous aide à trier les pièces utiles avant de déclarer le litige. Une preuve menacée de disparaître ? Le commissaire de justice passe en premier : voir notre page constat de commissaire de justice dans les Hautes-Alpes.
Questions fréquentes
Mon appartement de vacances est-il couvert ?
Seul le contrat le dit : regardez quels biens et quelles matières il vise. En cas de doute, interrogez l’assureur par écrit, adresse du logement et objet du différend à l’appui.
Qui choisit l’avocat ?
Vous. L’assureur règle ses honoraires dans la limite des plafonds prévus.
La garantie financera-t-elle ma nouvelle toiture ?
Non : elle paie votre défense, pas les travaux. La toiture incombe à l’auteur des désordres, à l’assureur de sa décennale ou à votre dommages-ouvrage, ce que le rapport d’expertise aide à établir.
Une protection juridique à faire jouer pour un litige de construction dans les Hautes-Alpes ? Composez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Vous pouvez aussi passer par le formulaire de demande d’expertise, contrat joint ; le devis est gratuit. L’agence est présentée sur la page Groupe Experts Bâtiment, expertise bâtiment dans les Hautes-Alpes.











