Quand le constructeur de votre maison de La Bâtie-Neuve ou de Tallard fixe la date de réception, il reste peu de temps pour se préparer, et c’est sur le procès-verbal signé ce jour-là que reposeront vos garanties. Pour bien réceptionner votre maison dans les Hautes-Alpes, l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Alpes vous accompagne : un expert indépendant inspecte la construction à vos côtés, la confronte à votre contrat et à la notice, puis rédige avec vous des réserves claires et localisées.
Signer le procès-verbal : ce que cela change
En signant le procès-verbal de réception, vous déclarez accepter la maison, en totalité ou sous réserves. L’acte se fait contradictoirement : le constructeur, ou la personne qui le représente, est présent et signe lui aussi (article 1792-6 du Code civil). Tout ce que vous y notez devra être repris ; un défaut visible que vous laissez passer sera, en principe, regardé comme admis.
C’est aussi la date qui lance vos garanties : douze mois de parfait achèvement, durant lesquels le constructeur doit reprendre les réserves et les désordres notifiés par écrit ; au moins deux ans de bon fonctionnement pour les équipements dissociables, volets roulants ou mitigeurs par exemple (article 1792-3) ; une décennie pour les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent inapte à l’usage d’habitation (article 1792).
Réceptionner seul ou accompagné : la différence en CCMI
Si vous signez seul le procès-verbal d’une maison bâtie dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi vous laisse une courte marge : huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, les vices apparents passés inaperçus (Code de la construction et de l’habitation, article L231-8).
Cette marge n’existe plus lorsque vous vous faites assister, ce jour-là, par un professionnel de la construction assuré pour cette activité. Il faut alors tout relever au moment de la visite, ce que la présence de l’expert rend possible.
Sur le plan financier, formuler des réserves décale le paiement du solde à leur levée. En attendant, une somme d’au plus 5 % du prix convenu est consignée (article R231-7 du même code) ; cette consignation faite, le constructeur ne peut pas retenir les clés.
Le parcours de l’expert, des fondations visibles au faîtage
Plans, permis, contrat et notice sur la table, l’expert suit un ordre méthodique :
- l’enveloppe : enduits, appuis et seuils, couverture visible, gouttières et descentes ;
- les abords prévus au contrat : terrasse, soutènements, drainage, regards ;
- l’intérieur : planéité des sols, carrelage, cloisons, peintures, huisseries ;
- les réseaux : tableau électrique, prises, plomberie, production de chaleur, bouches de ventilation ;
- les volumes annexes : garage, combles, vide sanitaire ;
- les écarts avec les plans et les prestations promises.
Pour chaque constat, il vous propose une réserve précise : où, quoi, dans quel état.
Argiles et avalanches : des contraintes qui se décident en amont
Près d’un quart du territoire haut-alpin, soit 1 397 km², figurait en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles sur la carte nationale de 2020 (données du SDES). Publié au JO du 31 janvier 2026, l’arrêté du 9 janvier 2026 redessine ce zonage ; la nouvelle carte s’impose aux ventes de terrains constructibles et aux contrats de construction passés à partir du 1er juillet 2026 (arrêté publié sur AIDA). En secteur concerné, une étude géotechnique préalable accompagne la vente du terrain, puis la construction applique soit les préconisations d’une étude de sol, soit des dispositions constructives réglementaires (Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9). Demandez ces documents au constructeur : ils expliquent le type de fondations retenu.
En altitude, le plan de prévention des risques entre aussi dans le projet, avec des règles propres à chaque commune. À Ristolas, dans les secteurs d’avalanche, les façades exposées doivent supporter 30 kPa de pression sur leurs 4 premiers mètres au-dessus du terrain naturel, puis 10 kPa plus haut (règlement du PPR de Ristolas). Ces exigences relèvent de la conception ; à la réception, l’expert contrôle ce qui reste observable, comme les ouvertures, les niveaux et les protections inscrites au permis.
Avant et après la signature
Mieux vaut prévoir une première visite quelques jours avant : elle sert à préparer la liste des points sensibles. Une fois la maison réceptionnée, l’expert peut repasser au moment de la levée des réserves, avant le paiement du solde. Vous recevez un rapport : état de l’ouvrage, désordres constatés, réserves à formuler, reprises préconisées, formalités à accomplir.
Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Alpes, vous réclame dès le premier appel contrat, plans et notice, afin que l’expert arrive en connaissant le dossier. Si le désaccord persiste avec le constructeur, l’agence tente d’abord la voie amiable, puis fait appel au besoin à un avocat en droit de la construction ou à un commissaire de justice (anciennement huissier) partenaire.
Questions fréquentes
Le constructeur fixe la réception en décembre : faut-il la décaler ?
Pas forcément. L’expert vérifie tout ce qui est accessible et fait mentionner au procès-verbal ce qu’il n’a pas pu voir, une toiture ou des abords enneigés par exemple. Ce qui se révélera au printemps sera à notifier par écrit au constructeur durant l’année de parfait achèvement.
Des défauts apparaissent après l’installation : quelle marche suivre ?
Notifiez-les au constructeur par lettre recommandée, photos jointes. Pendant douze mois, la garantie de parfait achèvement l’oblige à les reprendre ; au-delà, selon leur nature, la biennale ou la décennale peuvent s’appliquer.
Rénovation, extension ou appartement neuf ?
D’autres règles s’appliquent. Pour des travaux sur une maison existante, consultez la page réception de chantier avec réserves ; pour un logement acheté sur plan, celle consacrée à la livraison d’un appartement neuf.
Votre maison se termine à Gap, à Chorges ou ailleurs dans les Hautes-Alpes ? Dès que la date de réception tombe, remplissez le formulaire de demande d’expertise de cette page ou appelez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Devis gratuit.











