Réserves contestées par le constructeur d’une maison neuve à Chorges, terrassier qui ne décroche plus après l’affaissement d’un talus près d’Embrun, assureur décennal qui refuse de couvrir le sinistre à Gap : arrive un stade où seul un avocat en droit de la construction peut faire avancer le dossier. Dans les Hautes-Alpes, Groupe Experts Bâtiment se charge en amont du volet technique (visite, recherche des causes, chiffrage des reprises), puis vous présente les avocats et commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels collabore le réseau GEB. À chacun son métier : l’expert prouve et explique, l’avocat bâtit la stratégie et plaide.
Cinq signes qu’il est temps de consulter
Parfois, un courrier argumenté suffit. Sinon, consultez :
- Silence ou contestation : la mise en demeure n’a rien produit, ou l’entreprise conteste les malfaçons.
- Échéance proche : les garanties se comptent depuis la réception (parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans au minimum, décennale dix ans).
- Assureur récalcitrant : l’assureur décennal de l’entreprise, ou celui de votre dommages-ouvrage, refuse sa garantie.
- Enjeu supérieur à 10 000 € : un avocat est alors exigé devant le tribunal judiciaire, hors exceptions ; il l’est aussi devant la cour d’appel.
- Adversaire déjà assisté, ou entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le champ de l’avocat en droit de la construction : construction neuve et rénovation, achat sur plan (défauts, ouvrages oubliés, livraison en retard), vices cachés, urbanisme, copropriété. L’acte qui vous rend propriétaire ne passe pas par lui : la vente d’un logement se signe devant notaire, en la forme authentique.
Ce que le rapport d’expert donne à l’avocat
Qui assigner, au titre de quelle garantie, pour quel montant : sans données techniques, l’avocat ne peut trancher aucune de ces questions. Le rapport de l’expert d’assuré les documente : nature et gravité des désordres, origine, part prise par chaque intervenant, reprises nécessaires et leur coût. Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Alpes, coordonne avec vous la constitution de ce dossier.
Attention à sa portée : la Cour de cassation (troisième chambre civile, 14 mai 2020) interdit au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable commandée par une partie, quand bien même l’autre y aurait assisté. Il faut donc le compléter par d’autres pièces, à commencer par un constat, ou l’utiliser comme tremplin vers une expertise judiciaire.
Quatre étapes, du recommandé au tribunal
- Mettre en demeure : lettre recommandée, conclusions du rapport à l’appui, délai imparti pour reprendre les travaux.
- Demander un référé-expertise : avant même d’engager le procès, vous pouvez obtenir du juge, par requête ou en référé, la désignation d’un expert, à condition de justifier d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont la solution pourra dépendre (article 145 du Code de procédure civile). Si la mesure vise un immeuble, seul le juge du lieu où il est situé est compétent.
- Suivre l’expertise judiciaire : l’expert désigné convoque chaque partie ; à vos côtés, l’expert GEB repère les points techniques à discuter et aide votre avocat à rédiger ses dires.
- Assigner au fond : un commissaire de justice signifie à l’entreprise l’acte qui la cite devant le tribunal (lire notre page constat et commissaire de justice dans les Hautes-Alpes).
Bon à savoir : assigner, même en référé, interrompt à la fois prescription et forclusion, selon l’article 2241 du Code civil. N’attendez pas la dernière année d’une garantie, et visez chaque désordre.
Gap en première instance, Grenoble en appel
Rattachées à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Hautes-Alpes dépendent pourtant, pour la justice, de la cour d’appel de Grenoble, et non de celle d’Aix-en-Provence. Son ressort réunit trois départements, l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes, et cinq tribunaux judiciaires ; un seul est haut-alpin, celui de Gap. C’est donc en principe là qu’est jugé, en première instance, un différend portant sur un chalet du Briançonnais ou une villa du Gapençais. Le ressort compte aussi une maison de la Justice et du droit à Briançon. L’avocat arrête la procédure ; l’expert veille à ce que la mission du technicien judiciaire couvre tous les désordres.
Après une crue : ce que fixe l’arrêté
Face à un sinistre naturel, l’avocat identifie d’abord la base juridique : régime des catastrophes naturelles, responsabilité d’un constructeur ou d’un voisin. Or l’arrêté de reconnaissance fixe le phénomène et ses dates. Exemple dans le département : l’arrêté du 12 février 2024, paru au JO du 23 février 2024, a reconnu La Grave pour les inondations et coulées de boue survenues du 10 au 12 décembre 2023, épisode différent de celui du 1er au 3 décembre ; il motive sa décision par des cumuls de pluie associés à des sols saturés d’eau, qui ont favorisé le ruissellement. Des dégâts apparus hors de ces dates, ou d’une autre cause, appellent un autre fondement : l’expert les date et les explique, l’avocat choisit l’action.
Si votre contrat le prévoit, la protection juridique en cas de litige de construction règle les honoraires de l’avocat que vous aurez choisi librement (article L127-3 du Code des assurances). Le stade amiable est traité dans notre page expertise d’un problème de chantier dans les Hautes-Alpes.
Questions fréquentes
Gap ou Grenoble : où mon affaire sera-t-elle jugée ?
D’abord, en règle générale, à Gap, devant le tribunal judiciaire. La cour d’appel de Grenoble n’est saisie que si une partie conteste le jugement.
Pour 6 000 € de reprises, l’avocat est-il obligatoire ?
Non : jusqu’à 10 000 €, vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions. Mais une erreur de garantie ou de procédure peut compromettre la demande.
L’expert peut-il me représenter à l’audience ?
Non. Quand la représentation est obligatoire, elle revient exclusivement à un avocat. L’expert intervient sur le terrain technique, en amont puis au cours de l’expertise judiciaire.
Un litige qui s’oriente vers le tribunal ? Faites d’abord établir les faits : Groupe Experts Bâtiment est joignable au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Par écrit, utilisez le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Découvrez aussi la page expertise bâtiment dans les Hautes-Alpes.











