Dans le Gard, après un été sec ou un épisode cévenol, l’assureur habitation répond parfois qu’aucun arrêté de catastrophe naturelle ne couvre votre commune. Si votre contrat comporte une protection juridique dans le Gard, elle peut alors financer l’action contre celui qui a construit ou réparé l’ouvrage endommagé. GEB Arc Méditerranée fournit l’analyse écrite sur laquelle repose cette action ; quand la négociation échoue, le réseau GEB travaille avec des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers).
Sécheresse de 2025, pluies d’octobre 2024 : des demandes rejetées
Pour la sécheresse de 2025, les arrêtés interministériels de 2026 relevés ne retiennent aucune commune du Gard. Nîmes s’est vu opposer un refus par l’arrêté du 13 février 2026, Saint-Gilles et Alès par ceux du 3 avril et du 12 juin 2026.
Une pluie peut, elle aussi, être jugée insuffisante. Publié au Journal officiel du 21 décembre 2024, l’arrêté du 16 décembre 2024 retient La Grand-Combe pour l’épisode du 8 octobre 2024, mais écarte sa demande pour le 16 octobre, comme celle de Boisset-et-Gaujac pour les 25 au 27 octobre. La raison donnée : des cumuls de précipitations d’une « période de retour inférieure à 10 ans ».
Un tel refus mesure la force de l’événement, non la solidité de votre maison. Faute d’arrêté, votre contrat n’indemnise pas au titre des catastrophes naturelles. Une autre voie reste à examiner : dans les dix ans qui suivent la réception, tout constructeur est responsable, sans qu’il faille prouver sa faute, des dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils viennent d’un vice du sol ; il ne s’en libère qu’en prouvant une cause étrangère (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Notre expertise des fissures de maison dans le Gard vérifie si cette voie est ouverte.
Ce que finance une protection juridique
Le Code des assurances (article L127-1) la définit par son objet : payer des frais de procédure ou rendre des services lorsqu’un litige vous met face à un tiers. Vous pouvez être demandeur, contre l’artisan dont les travaux sont défectueux, ou défendeur, si un voisin vous impute des dégâts. Selon la formule :
- Des renseignements juridiques avant toute démarche.
- Un appui dans la négociation avec l’autre partie.
- Des frais remboursés jusqu’à un plafond : avocat, expert, commissaire de justice, procédure.
Elle peut figurer dans un contrat séparé, dans l’assurance habitation ou automobile, ou dans les garanties d’une carte bancaire. Les réparations, elles, ne sont pas à sa charge : elles incombent au responsable, à son assureur décennal ou à l’assurance dommages-ouvrage.
Les clauses à relire avant de déclarer
- Le litige antérieur : s’il était déjà connu quand vous avez souscrit, il est en principe exclu.
- La carence : juste après la souscription, une période peut priver certains litiges de couverture.
- Le seuil et les plafonds : sous un certain enjeu, l’assureur n’intervient pas, et il ne paie plus au-delà d’un montant par dossier, souvent décliné par poste.
- Les domaines exclus : certains contrats écartent la construction et la rénovation, la VEFA ou les recours contre un permis de construire.
Déclarer, puis choisir ses intervenants
Adressez une déclaration écrite en respectant la forme et le délai du contrat. Joignez un exposé du litige, le procès-verbal de réception, devis, factures, photos datées et courriers, et précisez votre besoin : expertise, avocat ou constat. Les frais exposés avant la déclaration ne sont pris en charge qu’en cas d’urgence démontrée, par exemple pour fixer une preuve menacée : c’est le rôle du commissaire de justice et du constat dans le Gard.
Le choix de l’avocat vous appartient : l’assureur ne peut vous proposer quelqu’un que si vous l’avez demandé par écrit (article L127-3 du Code des assurances). Lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat, vous devez l’être également (article L127-2-3). Pour comprendre son rôle, lisez notre fiche avocat en droit de la construction dans le Gard. Pour l’expert, demandez à l’assureur un accord écrit sur ses honoraires avant le début de la mission.
Un désaccord avec l’assureur sur la manière de régler le litige peut être tranché par une tierce personne : vous la choisissez ensemble ou, à défaut, le président du tribunal judiciaire la désigne. Ces frais sont supportés par l’assureur, à moins d’un usage abusif (Code des assurances, article L127-4).
Le rapport d’expert d’assuré dans le dossier
Le rapport expose les désordres, leurs causes probables, la part de chaque intervenant et la garantie en jeu, puis les solutions de reprise et leur coût. Il sert de base à la mise en demeure, aux discussions amiables et, si elles échouent, à la demande d’expertise judiciaire. Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence GEB Arc Méditerranée, vous oriente dès le premier appel ; l’expert agit pour vous seul, jamais pour l’entreprise ni pour son assureur.
Questions fréquentes
Aucun arrêté ne couvre ma commune : ma protection juridique peut-elle servir ?
Elle ne se substitue pas à cette garantie et ne finance pas les réparations. Si une faiblesse de la construction explique les désordres, elle peut en revanche payer le recours contre le constructeur, dans les limites prévues. L’expertise établit d’abord si ce recours a une base.
Mon assureur peut-il choisir l’avocat à ma place ?
Non. Vous restez libre de votre choix, y compris en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur.
Une protection juridique souscrite aujourd’hui couvre-t-elle un litige déjà commencé ?
En général, non : le litige connu à la souscription est exclu, et une carence peut s’y ajouter. Vérifiez plutôt si votre assurance habitation ne contient pas déjà cette garantie.
Fissures, malfaçons ou chantier contesté à Nîmes, à Alès ou ailleurs dans le Gard ? Téléphonez à GEB Arc Méditerranée, au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h), ou résumez votre litige dans notre formulaire de demande d’expertise : nous vous adressons un devis gratuit. Plus d’informations sur la page de l’agence GEB Arc Méditerranée, expert bâtiment dans le Gard.
