Une entreprise qui nie les désordres, un assureur qui refuse sa garantie, une échéance qui approche : à ce stade, un avocat en droit de la construction dans le Gard devient souvent nécessaire. GEB Arc Méditerranée s’occupe du volet technique (visite, rapport, chiffrage des reprises), puis vous oriente vers les avocats et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB. L’agence ne donne pas de consultation juridique : l’expert démontre ce qui s’est passé, l’avocat en tire les conséquences devant le juge.
Les signaux qui appellent un avocat
- Silence ou refus après votre lettre recommandée : l’entreprise ne répond pas, minimise ou refuse de revenir.
- Un délai de garantie s’épuise : un an pour le parfait achèvement, deux ans au minimum pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale, à partir de la réception.
- Le refus d’un assureur, celui de la décennale de l’entreprise ou votre dommages-ouvrage.
- Une demande supérieure à 10 000 € : devant le tribunal judiciaire, vous devez alors être représenté par un avocat, sauf exceptions ; en appel, c’est la règle.
- Une entreprise en redressement ou en liquidation, ou un adversaire déjà assisté.
Ce praticien intervient aussi en vente sur plan, en vices cachés, en urbanisme ou en copropriété.
Dégâts miniers autour d’Alès : un régime à part
Dans l’ancien bassin houiller d’Alès, une fissure peut avoir une origine minière : la préfecture du Gard cite notamment les fontis, ou effondrements localisés, et les affaissements, qui peuvent fissurer les bâtiments. La garantie catastrophe naturelle ne couvre pas ces dommages. Le code minier (article L155-3) les met à la charge de l’exploitant, ou de la personne qui a conduit les opérations minières, lorsque l’activité minière en est la cause déterminante, sans limite liée au périmètre ou à la durée du titre minier. Si le responsable est défaillant ou a disparu, l’État garantit la réparation et il est subrogé dans les droits de la victime. Cette rédaction, issue de l’ordonnance du 13 avril 2022, s’applique aux dommages découverts après le 14 avril 2022 ; la garantie de l’État existe, elle, depuis la loi du 30 mars 1999.
Encore faut-il prouver le lien avec la mine. L’expert confronte les désordres à la nature du terrain, à l’âge et à la structure de la maison ; l’avocat choisit ensuite contre qui agir et sur quel fondement.
Pourquoi l’expertise précède la plaidoirie
Sans diagnostic, l’avocat ne sait ni qui attaquer, ni sur quelle garantie, ni pour quelle somme. Le rapport lui fournit ces éléments : désordres, origine, gravité, part de chacun, reprises chiffrées. Attention toutefois : selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 14 mai 2020), une décision de justice ne peut reposer uniquement sur une expertise non judiciaire commandée par une seule partie, même menée en présence de l’autre. D’où deux usages complémentaires : l’appuyer par d’autres preuves, un constat par exemple, et s’en servir pour convaincre le juge d’ordonner une expertise judiciaire.
Le parcours d’un dossier, étape par étape
- La mise en demeure : elle reprend les constats de l’expert et laisse un délai pour réparer.
- L’expertise avant procès : l’article 145 du Code de procédure civile permet au juge, saisi sur requête ou en référé, d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits utiles au futur litige. Pour un bien immobilier, seule la juridiction de sa situation est compétente.
- Les réunions d’expertise judiciaire : l’expert désigné convoque chaque partie ; à vos côtés, l’expert GEB relève les points techniques que votre avocat transmettra sous forme d’observations.
- Le procès au fond : il s’ouvre par une assignation, que seul un commissaire de justice dans le Gard peut signifier.
Bon à savoir : saisir le juge, y compris en référé, interrompt les délais de prescription comme de forclusion (article 2241 du Code civil). Mieux vaut donc engager l’action bien avant la fin d’une garantie, désordre par désordre.
Tribunaux compétents dans le Gard
Deux tribunaux judiciaires couvrent le département : Nîmes et Alès. La cour d’appel siège à Nîmes. Le plus souvent, l’affaire est portée devant le tribunal dont dépend la commune du bâtiment ; pour le référé-expertise, c’est impératif. Qu’il s’agisse d’une maison près d’Uzès ou d’une villa à Beaucaire, l’avocat choisit la voie procédurale, et l’expert veille à ce que la mission confiée par le juge n’oublie aucun désordre.
Trois métiers complémentaires
- L’expert d’assuré : il observe, recherche les causes et chiffre, en ne travaillant que pour vous.
- L’avocat : il bâtit la stratégie, écrit les conclusions et plaide.
- Le commissaire de justice : il établit des constats, délivre les actes et procède à l’exécution forcée des jugements.
Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence GEB Arc Méditerranée, est votre contact pour organiser l’expertise. Les honoraires d’avocat peuvent relever de votre protection juridique pour un litige de construction, si le contrat la prévoit ; le choix de l’avocat reste le vôtre (article L127-3 du Code des assurances). Avant toute procédure, l’expertise des problèmes de chantier dans le Gard sert de base à la négociation.
Questions fréquentes
Dois-je obligatoirement passer par un avocat pour poursuivre mon constructeur ?
Au-delà de 10 000 € de demande devant le tribunal judiciaire, oui, sauf exceptions. Sous ce seuil, vous pouvez vous défendre vous-même. En appel, l’avocat est imposé.
Mes fissures viennent-elles de la mine ou du sol argileux ?
Seule une analyse sur place permet de trancher, et la réponse oriente tout le dossier. Une sécheresse reconnue par arrêté peut ouvrir la garantie catastrophe naturelle ; un dégât minier, jamais.
L’expert GEB peut-il me représenter à l’audience ?
Non : quand la représentation est obligatoire, elle est réservée à l’avocat. L’expert vous assiste sur la technique, en réunion d’expertise comme pour constituer le dossier.
Désordres contestés, refus d’assureur ou garantie bientôt échue dans le Gard ? Joignez l’agence GEB Arc Méditerranée au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h), ou présentez votre dossier via le formulaire de demande d’expertise : le devis ne vous coûte rien. Voir aussi la page de notre agence d’expertise bâtiment dans le Gard.
