À Perche en Nocé, deux demandes de reconnaissance en catastrophe naturelle ont été refusées en 2024, avant qu’un arrêté soit obtenu pour l’orage du 3 mai 2025 : dans l’Orne, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas à chaque sinistre, et il faut alors trouver qui doit répondre des dégâts. Face à un constructeur, une entreprise ou un voisin, la protection juridique de votre contrat peut, selon ses conditions, financer votre défense dans un litige de construction dans l’Orne ; GEB Atlantique établit le rapport technique qui fonde la demande et vous aide à la présenter à l’assureur. Si le conflit se durcit, l’agence travaille avec les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Ce que finance une protection juridique
Le Code des assurances (article L127-1) la décrit comme la prise en charge de frais de procédure, ou la fourniture de services, lorsqu’un différend ou un litige vous oppose à un tiers. Elle sert à réclamer, par exemple à l’artisan qui a mal posé une couverture, comme à vous défendre face à un voisin qui accuse votre terrassement d’avoir fissuré son mur. Selon les contrats, elle comprend :
- L’information juridique, avant d’agir.
- L’appui à une solution amiable, avec des juristes ou des experts.
- Le financement de la procédure : honoraires d’avocat, de commissaire de justice et d’expert, frais de procédure, dans la limite des plafonds.
Elle figure dans un contrat autonome, une assurance habitation ou auto, ou une carte bancaire.
Les limites inscrites au contrat
- Le litige déjà connu à la souscription est en principe exclu.
- Le délai de carence : après la souscription, une période où les litiges ne sont en général pas couverts.
- Le seuil : un montant en jeu minimal.
- Les plafonds : par litige, et souvent par type de frais.
- Les domaines exclus : certains contrats écartent les travaux de construction ou de rénovation, la vente sur plan ou la contestation d’un permis de construire.
Surtout, elle ne paie pas les travaux de reprise : ils restent dus par le responsable des désordres ou par son assureur.
Pas d’arrêté de catastrophe naturelle : chercher le responsable
Perche en Nocé n’a pas été reconnue pour les pluies du 22 février 2024, d’une période de retour inférieure à dix ans, ni pour celles des 2 et 3 mars, faute d’intensité anormale (arrêté du 14 octobre 2024), avant de l’être pour l’orage du 3 mai 2025 (arrêté du 23 juin 2025). Mieuxcé n’a pas été reconnue non plus pour les inondations du 8 janvier 2025, la période de retour des pluies étant là encore inférieure à dix ans (arrêté du 24 février 2025). Pour la sécheresse de 2025, la demande de Val-au-Perche a été rejetée par l’arrêté du 11 mai 2026.
Sans arrêté visant votre commune et la période du sinistre, la garantie catastrophe naturelle de votre contrat ne s’applique pas. D’autres voies restent à examiner. Pendant dix ans après la réception, le constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, même lorsqu’ils résultent d’un vice du sol, sauf cause étrangère (article 1792 du Code civil). L’assurance dommages-ouvrage, une entreprise ou un voisin peuvent aussi être en cause. La protection juridique peut alors financer la démarche contre le responsable. Pour une maison fissurée, voir notre expertise de fissures de maison dans l’Orne.
Déclarer le litige, puis choisir votre avocat
- Déclarez par écrit, dans le délai du contrat, avec devis, factures, photos et courriers échangés.
- Attendez l’accord de l’assureur avant d’engager des frais : une démarche antérieure à la déclaration n’est prise en charge que si vous justifiez de l’urgence.
- Précisez votre besoin : expertise, avocat, constat. Pour un expert de votre choix, faites confirmer par écrit la prise en charge de ses honoraires avant la mission.
Quand un avocat est nécessaire pour vous défendre ou vous représenter, vous le choisissez librement (article L127-3 du Code des assurances) ; l’assureur ne vous propose un nom que sur votre demande écrite. En cas de désaccord avec lui sur la façon de régler le litige, une tierce personne peut être saisie, aux frais de l’assureur sauf usage abusif (article L127-4). Voir aussi notre page sur l’avocat en droit de la construction dans l’Orne.
Le rapport d’expert, cœur de la demande
L’assureur et l’avocat ont besoin de faits établis. Le rapport de l’expert d’assuré les fournit : désordres, cause technique, rôle de chaque intervenant, travaux de reprise et coût. Il établit par exemple si une fissure vient du retrait des argiles ou d’un défaut de fondation.
D’Alençon au Perche, la mission est conduite par l’agence GEB Atlantique, dont le responsable est Jean-Marie Arcier. Si une preuve risque de disparaître, un constat de commissaire de justice dans l’Orne peut être dressé sans attendre : Service-Public cite ce cas comme exemple d’urgence pour des frais engagés avant la déclaration.
Questions fréquentes
Ma commune n’a pas été reconnue en catastrophe naturelle : ma protection juridique peut-elle m’aider ?
Elle ne remplace pas la garantie catastrophe naturelle et ne paie pas les réparations. Elle peut, selon le contrat, financer l’action contre un responsable : constructeur, entreprise ou voisin. Encore faut-il qu’un rapport technique désigne ce responsable.
L’assureur peut-il m’imposer son avocat ?
Non. Vous choisissez librement l’avocat qui vous défendra, y compris en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, et celui-ci ne peut vous suggérer un nom que sur votre demande écrite. Les honoraires sont couverts dans les limites fixées au contrat.
Puis-je faire intervenir un expert avant l’accord de l’assureur ?
Vous le pouvez, mais ses honoraires risquent de rester à votre charge si vous ne justifiez pas d’une urgence. Hors urgence, déclarez d’abord le litige et attendez la réponse écrite de l’assureur.
Un litige de construction à défendre dans l’Orne ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Toutes nos missions sont présentées sur la page de l’agence GEB Atlantique, expert bâtiment dans l’Orne.
