Le mouvement de terrain survenu début 2025 à Saint-Mard-de-Réno, dans le Perche, a été reconnu en catastrophe naturelle ; mais quand une maison de l’Orne se fissure ou s’affaisse, la réparation peut aussi être due par le constructeur, et c’est à un avocat en droit de la construction dans l’Orne de choisir la voie, à partir des faits techniques qu’on lui apporte. GEB Atlantique établit ces faits : examen des désordres, recherche des causes, rapport écrit et chiffrage des reprises. L’agence n’est pas un cabinet d’avocats : elle travaille avec les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Les moments où un avocat devient utile
- L’entreprise fait la sourde oreille : pas de réponse, désordres contestés, refus de revenir sur le chantier.
- Un assureur refuse : assureur décennal du constructeur, assureur dommages-ouvrage ou votre propre assureur habitation.
- Une garantie arrive à échéance : un an pour le parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), deux ans au moins pour le bon fonctionnement (article 1792-3), dix ans pour la décennale (articles 1792 et 1792-4-1), à compter de la réception.
- Plus de 10 000 € sont en jeu : l’avocat est alors obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions, et il l’est aussi devant la cour d’appel.
- L’adversaire a déjà un avocat, ou l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Son champ couvre la construction neuve et la rénovation, la vente sur plan, les vices cachés, l’urbanisme et la copropriété.
Le sol a bougé : catastrophe naturelle ou défaut de construction ?
Dans le Perche, deux mouvements de terrain récents, hors sécheresse, ont été reconnus en catastrophe naturelle pour leur intensité anormale : à Saint-Denis-sur-Huisne pour l’épisode du 5 novembre 2024 (arrêté du 20 janvier 2025, JO du 6 février 2025), et à Saint-Mard-de-Réno du 26 janvier au 14 février 2025 (arrêté du 19 mai 2025, JO du 24 mai 2025).
Un arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle de votre contrat habitation, mais il ne dit rien de la qualité de la construction. Or le constructeur répond de plein droit, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, même lorsqu’ils résultent d’un vice du sol, sauf s’il prouve une cause étrangère (article 1792 du Code civil). Fondations mal adaptées, drainage absent, terrassement mal conduit : l’expert recherche la cause réelle des désordres, et l’avocat en déduit qui mettre en cause et sur quel fondement. Voir aussi notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle dans l’Orne.
Ce que le rapport apporte à l’avocat, et sa limite
Sans analyse technique, l’avocat ne peut ni désigner le responsable, ni viser la bonne garantie, ni chiffrer la demande : le rapport de l’expert d’assuré lui apporte désordres, causes, part de chaque intervenant, reprises et coût.
Devant le juge, ce rapport privé a une limite : selon la Cour de cassation (troisième chambre civile, 14 mai 2020), une décision ne peut reposer uniquement sur une expertise non judiciaire commandée par une partie, même si l’adversaire y a assisté. Il faut donc l’appuyer par d’autres preuves (constat, photos datées, échanges écrits) ou s’en servir pour obtenir une expertise judiciaire.
Les étapes d’une procédure
- La mise en demeure : un courrier recommandé, appuyé sur le rapport, qui fixe un délai pour réparer.
- Le référé-expertise : s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, le juge peut ordonner une expertise (article 145 du Code de procédure civile). Pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente.
- L’expertise judiciaire : l’expert nommé par le juge réunit toutes les parties ; l’expert GEB peut vous y accompagner.
- L’assignation au fond : l’acte qui cite l’entreprise devant le tribunal, délivré par un commissaire de justice (voir notre page sur le commissaire de justice et le constat dans l’Orne).
Une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil) : agissez avant l’échéance d’une garantie, en visant chaque désordre.
Les tribunaux de l’Orne
Le litige relève en général du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bâtiment : celui d’Alençon ou celui d’Argentan, selon la commune. L’annuaire du ministère de la Justice recense aussi un tribunal de proximité à Flers. Si le jugement est contesté, l’affaire passe devant la cour d’appel, où l’avocat est obligatoire.
Jean-Marie Arcier, responsable de l’agence GEB Atlantique, peut vous indiquer à quel stade consulter. Si votre contrat comporte une protection juridique pour votre litige de construction, elle peut financer l’avocat, que vous choisissez librement (article L127-3 du Code des assurances).
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour demander une expertise judiciaire en référé ?
Les règles sont les mêmes qu’au fond devant le tribunal judiciaire : l’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions. Dans tous les cas, la mission demandée pour l’expert judiciaire gagne à être préparée avec votre expert.
Ma commune a obtenu un arrêté de catastrophe naturelle : ai-je besoin d’un avocat ?
Pas forcément. Le dossier se règle d’abord avec votre assureur habitation, et l’expert d’assuré vous aide à faire retenir tous les dommages. L’avocat devient utile si l’assureur conteste, ou si un défaut de construction est en cause.
Que fait l’expert GEB pendant une expertise judiciaire ?
Il vous accompagne aux réunions, examine les notes de l’expert désigné par le juge et prépare avec votre avocat les observations techniques. Il ne vous représente pas : lorsque la représentation est obligatoire, seul l’avocat peut l’assurer.
Votre litige de construction dans l’Orne demande une base technique solide ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Retrouvez aussi la page de notre agence d’expertise bâtiment dans l’Orne.
