Expertises VÉFA Vente en l’état futur d’achèvement, réception appartement neuf et levée des réserves dans l’Ain 01

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 1 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Dans une VEFA, c’est la visite de livraison qui fixe vos réserves, que l’appartement se trouve à Saint-Genis-Pouilly, à Ferney-Voltaire ou à Bourg-en-Bresse. Pour la réception de votre appartement neuf en VEFA dans l’Ain, Groupe Experts Bâtiment vous accompagne ce jour-là. L’expert compare le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, fait consigner chaque défaut au procès-verbal et vous explique ensuite les délais pour obtenir les reprises.

En VEFA, l’étape qui vous concerne est la livraison

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur garde les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (article 1601-3 du Code civil). Cette réception se passe entre lui et les entreprises, sans vous. Votre rendez-vous, c’est la livraison : vous prenez possession de l’appartement et un procès-verbal recueille vos réserves.

Vos versements ont suivi l’avancement du chantier et ne peuvent dépasser 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Le reste est exigible à la mise à disposition du logement, mais vous pouvez le consigner si vous contestez la conformité de l’appartement au contrat (article R261-14 du CCH).

Un mois, puis un an : les échéances après la livraison

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction et des défauts de conformité apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant qu’un mois se soit écoulé depuis votre prise de possession (article 1642-1 du Code civil). En pratique :

  • le jour de la livraison, chaque défaut visible doit apparaître au procès-verbal, décrit et localisé ;
  • au cours du mois suivant, les défauts repérés pendant l’emménagement sont notifiés au promoteur, idéalement en recommandé avec avis de réception ;
  • faute de reprise, l’action en justice doit être introduite dans l’année qui suit la date à partir de laquelle le promoteur peut être déchargé, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2). Lorsque la réception des travaux a eu lieu avant votre livraison, cela laisse environ treize mois après la remise des clés.

Ce délai d’un an encadre donc le recours devant le juge, pas les travaux de reprise. À partir de la réception des travaux, le promoteur reste aussi tenu des garanties de bon fonctionnement et décennale (article 1646-1).

Le contrôle pièce par pièce

Contrat, plans et notice descriptive à la main, l’expert vérifie :

  • la superficie, l’agencement, les baies et chaque prestation annoncée ;
  • les revêtements de sols et de murs, les faïences, les plinthes et les portes intérieures ;
  • le fonctionnement des fenêtres, des volets et des stores ;
  • la plomberie, le chauffage, la ventilation et les équipements électriques ;
  • balcon, terrasse, cave ou place de stationnement compris dans la vente.

Chaque constat est expliqué devant le représentant du promoteur pour que la réserve soit rédigée sans ambiguïté. Si celui-ci refuse d’en inscrire une, un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) peut être envisagé.

Acheter dans le neuf dans l’Ain

Le logement collectif pèse lourd dans la construction neuve du département. Selon les données Sitadel du ministère de la Transition écologique, 2 178 logements collectifs ont été autorisés dans l’Ain en 2025. Autre indicateur, publié par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : environ 970 logements ont été mis en chantier dans le département au dernier trimestre 2025. Ce sont autant de chantiers qui se termineront par une livraison ou une réception.

Que votre résidence se trouve dans le pays de Gex, autour de Bourg-en-Bresse ou à Oyonnax, la méthode ne change pas : relever les défauts avant de signer, puis suivre leur levée jusqu’au bout.

Levée des réserves : un contrôle sur place

L’expert peut revenir lors de la levée des réserves pour vérifier que chaque reprise est faite, et bien faite. Son rapport écrit liste les défauts relevés, les réserves à inscrire, les points à surveiller pendant les premiers mois et les démarches à prévoir. Si le promoteur tarde, l’agence privilégie d’abord une issue amiable, puis vous oriente au besoin vers un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Pour des désordres plus graves révélés après l’emménagement, consultez nos pages sur les malfaçons de travaux dans l’Ain et sur les problèmes de chantier.

Questions fréquentes

Ai-je besoin de l’autorisation du promoteur pour me faire assister ?

Non. Rien ne vous interdit d’être accompagné par le professionnel de votre choix ; prévenir le promoteur quelques jours avant reste une bonne pratique. La signature du procès-verbal, elle, reste la vôtre.

Le procès-verbal a été signé sans réserve : quel délai me reste-t-il ?

Il vous reste le mois qui suit l’entrée dans les lieux pour notifier au promoteur les défauts apparents. Faites venir l’expert rapidement, puis envoyez la liste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les réserves me permettent-elles de retenir le solde ?

Le solde, en général 5 % du prix, devient exigible à la mise à disposition du logement. Vous pouvez cependant le consigner si vous contestez la conformité au contrat. L’expert vous aide à qualifier précisément ce que vous constatez.

Votre maison se construit sur votre propre terrain ?

Le cadre juridique n’est plus le même : avec un CCMI, la réception est un acte que vous signez vous-même avec le constructeur, sans promoteur intermédiaire. Tout est expliqué sur notre page consacrée à la réception d’une maison neuve en CCMI.

Votre livraison est programmée ? Le 09 72 51 84 22 vous met en relation avec l’agence du lundi au vendredi, entre 8 h et 12 h ou entre 13 h et 18 h. Vous pouvez aussi indiquer la date de livraison et la commune de la résidence dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit.

Votre expert bâtiment dans le département 1

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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Depuis des années, de nombreux partenaires et clients s’appuient sur l’expertise de notre réseau pour sécuriser leurs projets et résoudre leurs litiges. Découvrez quelques-unes de nos références, preuve de la confiance accordée à nos experts en bâtiment partout en France.

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