Dans l’Ain, entre les gelées du Bugey et les pluies d’automne, un défaut de finition passe rarement l’hiver sans se montrer : mieux vaut le repérer avant de signer le procès-verbal. Dès que vous recevez votre convocation à la réception de chantier dans l’Ain, Groupe Experts Bâtiment peut vous assister pour contrôler les ouvrages, vérifier leur conformité au devis et rédiger avec vous des réserves précises.
Ce qui commence le jour où vous signez
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, l’entreprise présente, et se constate par un procès-verbal (article 1792-6 du Code civil). Cette signature déclenche trois garanties :
- parfait achèvement : un an durant lequel l’entreprise doit réparer les défauts réservés ou ceux que vous lui notifiez par écrit ;
- bon fonctionnement : deux ans au minimum pour les éléments d’équipement que l’on peut retirer sans abîmer l’ouvrage (article 1792-3) ;
- décennale : dix ans lorsque le dommage atteint la solidité de l’ouvrage ou l’empêche de remplir sa fonction (article 1792).
Nuance importante : si l’entreprise s’est bornée à poser ou à remplacer un équipement dans un bâtiment déjà construit, un chauffe-eau par exemple, c’est sa responsabilité contractuelle qui joue, et non la biennale ou la décennale (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Ce qui se voyait le jour de la réception sans figurer au procès-verbal est réputé, en principe, accepté. La réception peut même résulter de votre comportement (on parle de réception tacite) : selon la Cour de cassation, prendre possession des lieux et régler les travaux fait présumer votre volonté de les recevoir.
Signes qu’il vaut mieux venir accompagné
- vous doutez du respect des règles de l’art ou des DTU ;
- un ouvrage vous paraît mal exécuté, sans que vous puissiez dire en quoi ;
- la facture finale comporte des suppléments que vous n’avez pas validés par écrit ;
- un poste du devis manque sur le chantier mais figure toujours sur la facture ;
- l’artisan demande le solde alors que des finitions restent à faire.
Si l’artisan discute une réserve, l’expert lui oppose le devis signé et les règles techniques applicables : le débat porte sur des faits, plus sur des impressions.
Notre intervention, du devis au décompte final
- En amont : lecture, par l’expert, de votre devis, des plans et de tout avenant signé ; une pré-réception peut avoir lieu quelques jours plus tôt.
- Le jour de la réception : il fait le tour des ouvrages, mesure, ouvre et ferme les fenêtres, met en route chauffage et ventilation, fait couler l’eau.
- Les réserves : pour chacune, on note l’endroit, la nature du défaut et la date limite de reprise acceptée par l’entreprise.
- La levée des réserves : retour sur place afin de contrôler chaque reprise et sa qualité.
- Le décompte final : contrôle des plus-values et moins-values, et du dossier des ouvrages exécutés quand il est prévu.
Si l’entreprise refuse de reprendre ses défauts, l’expert vous aide à chercher un accord ; à défaut, son rapport sert de base au dossier d’un éventuel recours. Si le différend porte sur d’autres points du chantier, voyez aussi notre page sur les problèmes de chantier dans l’Ain.
Retenue de garantie : jusqu’à 5 % du marché
Lorsqu’une retenue de garantie figure au contrat, son montant est plafonné à 5 % du marché, et elle a pour objet de garantir la levée des réserves. La somme est confiée à un consignataire, sauf si l’entreprise fournit à la place la caution d’un établissement financier. Au bout d’un an à compter de la réception, elle est libérée, à moins que vous n’y fassiez opposition de façon motivée, par lettre recommandée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Gel et fortes pluies : penser à l’hiver dans l’Ain
Une réception en septembre ne dit rien de la tenue des ouvrages au froid. À la station d’Ambérieu-en-Bugey, Météo-France relève en moyenne 65,3 jours de gel par an, dont 8,3 jours sans dégel, et 36,4 jours de pluie supérieure ou égale à 10 mm, d’après les normales 1991-2020. Enduits extérieurs, appuis de fenêtres, raccords de toiture et descentes d’eaux pluviales sont alors mis à l’épreuve. Notez par écrit tout désordre qui apparaît dans l’année et signalez-le à l’entreprise : tant que le délai d’un an du parfait achèvement n’est pas écoulé, elle doit le reprendre.
Que vos travaux se terminent à Lagnieu, à Péronnas, à Saint-Denis-lès-Bourg ou dans le Bugey, la méthode reste la même. Pour une maison neuve en contrat de construction de maison individuelle, consultez la page réception d’une maison neuve en CCMI ; pour un logement acheté sur plan, celle sur la livraison d’un appartement neuf en VEFA.
Questions fréquentes
Les travaux ne sont pas achevés : signer avec réserves ou attendre ?
Si les défauts sont importants ou les travaux loin d’être finis, vous pouvez refuser de réceptionner. Dans la plupart des cas, on préfère réceptionner avec réserves : la liste des points à reprendre est arrêtée, et les garanties commencent à courir. En cas de désaccord persistant, la réception peut être prononcée par le juge.
Qui rédige les réserves ?
C’est vous, maître d’ouvrage, qui les formulez ; l’expert les prépare avec vous et veille à leur précision. Une bonne réserve dit où se trouve le défaut, en quoi il consiste et dans quel délai il sera repris.
Premier hiver, premier défaut : la garantie joue-t-elle encore ?
Oui, s’il se manifeste dans l’année qui suit la réception : signalez-le par lettre recommandée en fixant un délai d’intervention. Au-delà, la garantie biennale ou décennale peut prendre le relais, selon la nature du désordre.
Une réception de travaux est prévue chez vous ? Indiquez-en la date dans le formulaire de demande d’expertise, ou appelez le 09 72 51 84 22 : l’agence répond du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h. Devis gratuit ; nos autres missions figurent sur la page Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans l’Ain.











