Votre pavillon sort de terre à Livry-Gargan, à Coubron ou à Tremblay-en-France, et le constructeur vient de fixer la date de réception ? Pour la réception de votre maison neuve en Seine-Saint-Denis, l’agence Groupe Experts Bâtiment en Seine-Saint-Denis vous accompagne : l’expert contrôle la maison avec vous, la compare au contrat, aux plans et à la notice descriptive, puis fait inscrire vos réserves au procès-verbal. Il n’a aucun lien avec le constructeur.
Ce que la réception fait démarrer
En signant le procès-verbal, vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. La réception est contradictoire : elle se déroule en présence du constructeur (article 1792-6 du Code civil), et le document est signé par vous et par son représentant. À partir de cette date courent :
- la garantie de parfait achèvement, pendant un an, pour les désordres réservés ou notifiés par écrit dans l’année ;
- la garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, pour les équipements dissociables tels que volets ou robinetterie (article 1792-3) ;
- la garantie décennale, pour les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination (article 1792).
Un défaut visible, accepté sans réserve, sera ensuite difficile à faire reprendre.
Réceptionner seul ou accompagné : la règle des huit jours
Pour une maison bâtie dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi prévoit deux situations :
- Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents non signalés (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
- Avec un professionnel de la construction assuré pour cette mission, ce délai supplémentaire ne joue pas : tout doit être relevé le jour même. C’est le travail de l’expert.
Si vous émettez des réserves, le solde du prix n’est dû qu’à leur levée ; une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est alors consignée (article R231-7). Une fois cette somme consignée, le constructeur ne peut pas refuser de vous remettre les clés.
Le contrôle, de la façade aux combles
Avec le contrat, les plans et la notice descriptive, l’expert passe la maison en revue :
- dehors : enduits, menuiseries, couverture visible, gouttières et descentes, pentes du terrain autour de la maison, vide sanitaire ;
- dedans : sols, carrelage, peintures, portes, sanitaires, prises et interrupteurs, chauffage, ventilation ;
- le garage et les combles, quand ils sont accessibles ;
- la conformité aux plans et aux prestations du contrat.
Il commente chaque constat devant le représentant du constructeur, afin que la réserve soit rédigée de façon précise.
Construire sur argile en Seine-Saint-Denis
Le retrait-gonflement des argiles concerne presque tout le département. Sur la carte nationale de 2020, 223,8 km², soit près de 95 % de la surface de la Seine-Saint-Denis, sont classés en exposition moyenne ou forte (SDES, cartographie de l’exposition des maisons). Une nouvelle carte, fixée par l’arrêté du 9 janvier 2026 publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, s’applique aux contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026 (texte de l’arrêté sur Légifrance). Dans ces zones, la loi impose de construire selon les mesures d’une étude géotechnique ou, à défaut, en respectant des dispositions constructives : demandez au constructeur les documents correspondants.
Les sécheresses récentes rappellent l’enjeu : l’arrêté du 11 septembre 2026, publié au JO du 22 septembre 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle demandé par Clichy-sous-Bois et Montfermeil pour la sécheresse de 2025. Une fissure liée aux argiles ne sera donc pas forcément indemnisée à ce titre : la qualité des fondations et la garantie décennale du constructeur comptent d’autant plus. Le jour de la réception, l’expert vérifie que les eaux pluviales sont bien évacuées loin des murs et note tout désordre déjà visible. Des fissures apparaissent ensuite ? Voyez notre page sur l’expertise des fissures de maison en Seine-Saint-Denis.
Avant et après la réception
Prévoir une visite quelques jours avant la date fixée permet de dresser à l’avance la liste des points sensibles. Après la réception, l’expert peut revenir à la levée des réserves et vérifier les reprises avant le paiement du solde. Son rapport écrit comprend l’analyse de la construction, l’examen des désordres, la liste des réserves, les préconisations de reprise et des conseils sur les formalités. Si le constructeur conteste vos réserves, l’agence cherche d’abord une issue amiable, puis s’appuie au besoin sur les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau.
Questions fréquentes
Le constructeur garde les clés tant que tout n’est pas payé : en a-t-il le droit ?
Non, si vous avez émis des réserves et consigné la somme prévue, au plus 5 % du prix convenu. Le texte l’empêche alors de retenir les clés.
Une fissure apparaît pendant la première année : que faire ?
Signalez-la au constructeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres ainsi notifiés. Si la fissure s’élargit ou touche la structure, la garantie décennale peut aussi être en jeu : faites-la examiner.
La maison n’est pas achevée le jour prévu : faut-il signer ?
Une réception avec réserves permet de lister ce qui manque ou doit être repris. Si les travaux restants empêchent d’habiter la maison, mieux vaut en discuter avant de signer. L’expert vous aide à choisir entre réception avec réserves et report.
Vous achetez sur plan ou vous faites rénover ?
Les règles changent : pour un appartement acheté en VEFA, voyez la livraison d’un appartement neuf ; pour des travaux sur une maison existante, l’assistance à la réception de chantier avec réserves.
Votre maison se construit à Tremblay-en-France, à Livry-Gargan, à Montfermeil ou ailleurs dans le département ? Prévenez-nous dès que la date de réception est connue : appelez le 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou remplissez le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
