Expertise à la suite de malfaçons de chantier dans le Val-d’Oise 95

4.9 / 5 - Basée sur 501 avis Google

Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 95 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Bardage qui se détache d’une extension à Franconville, ventilation jamais raccordée dans une maison neuve d’Osny, chape qui fait éclater le carrelage d’un séjour à Eaubonne : quand l’entreprise refuse d’admettre le défaut, une expertise de malfaçons de chantier dans le Val-d’Oise rétablit les faits. Groupe Experts Bâtiment examine les travaux, les compare à ce que prévoyait le devis et à ce qu’exigent les règles de l’art, puis évalue le coût des reprises. Nous vous aidons ensuite à obtenir réparation, par la négociation si possible, en justice sinon.

Ce que recouvre le mot malfaçon

L’expert distingue trois situations, qui ne se prouvent pas de la même manière :

  • La malfaçon au sens strict : l’ouvrage est là, mais il méconnaît les règles de l’art, que les DTU (documents techniques unifiés) codifient pour les techniques traditionnelles et les avis techniques pour les procédés plus récents.
  • La non-façon : un poste prévu, voire payé, qui n’a tout simplement pas été réalisé.
  • La non-conformité : ce qui a été posé ne correspond pas à ce que vous aviez choisi, par le matériau, les dimensions, l’aspect ou les performances annoncées.

Rénovation de salle d’eau, isolation des combles, changement des menuiseries, extension, ravalement : tous les chantiers sont concernés. Les suppléments facturés sans avenant signé sont une autre source de litige : la facture finale s’éloigne alors du devis accepté.

Couvertures, bardages, faîtages : le vent comme révélateur

Certains défauts restent invisibles jusqu’au premier coup de vent. À la station Météo-France de Roissy, les rafales atteignent au moins 16 m/s (environ 58 km/h) 62,9 jours par an en moyenne. Une tuile mal fixée, un faîtage scellé sans soin, un bardage aux fixations trop espacées ou une bavette de fenêtre mal posée finissent par céder ou par laisser passer l’eau.

Après une réfection de toiture ou un habillage de façade, l’expert contrôle donc fixations, recouvrements et raccords d’étanchéité au regard des règles de pose.

Ce que change la signature du procès-verbal

Par la réception, vous déclarez accepter les travaux, en formulant au besoin des réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle modifie vos recours :

  • Tant que le chantier n’est pas réceptionné, l’entreprise reste tenue de livrer ce que prévoit le contrat : chaque défaut se signale par écrit, avec une demande de correction.
  • Le jour de la réception, chaque défaut apparent doit être noté comme réserve sur le procès-verbal ; notre page se faire assister pour une réception de chantier dans le Val-d’Oise explique comment la préparer.
  • Ensuite, trois garanties se succèdent : un an de parfait achèvement (article 1792-6), au moins deux ans de bon fonctionnement pour les équipements dissociables (article 1792-3), puis dix ans de garantie décennale pour les dommages graves, ceux qui touchent à la solidité du bâtiment ou l’empêchent de remplir l’usage prévu (articles 1792 et 1792-4-1).

L’assurance dommages-ouvrage, si vous l’avez souscrite, avance le financement des réparations de nature décennale avant toute recherche de responsabilité. Elle doit se prononcer sur sa garantie sous 60 jours et présenter son offre sous 90 jours ; à défaut, ou face à une proposition manifestement insuffisante, l’article L242-1 du Code des assurances vous permet, après l’avoir prévenue, de faire exécuter les travaux nécessaires.

Prouver le défaut : la force du constat contradictoire

Mise en cause, une entreprise conteste souvent ou laisse traîner : la réponse tient dans la qualité des preuves. L’expert convoque l’entreprise sur les lieux, relève les désordres devant elle, mesure ce qui sépare l’ouvrage du devis et des DTU, et consigne ce que chacun déclare.

Cette précaution compte. Le juge peut tenir compte d’une expertise commandée par une seule partie, mais il ne peut pas s’appuyer exclusivement sur elle, comme l’a rappelé la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 septembre 2012 (pourvoi n° 11-18.710). Une convocation écrite de l’entreprise, des photos datées, vos échanges de courriers et, au besoin, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) complètent le dossier. Le rapport final reprend, défaut par défaut, l’origine, la reprise à prévoir et son coût estimé.

Le neuf aussi produit des litiges

Selon les chiffres du bâtiment francilien publiés par la DRIEAT et la DRIHL, 5 648 logements ont été autorisés dans le Val-d’Oise sur l’année 2025. Sur une maison neuve, l’expert regarde en priorité ce qui se corrige mal après coup : assise des fondations, drainage, étanchéité des menuiseries, raccordements de ventilation. Des fondations mal adaptées à un sol argileux peuvent fissurer les murs : voir notre page expertise de fissures maison dans le Val-d’Oise.

Questions fréquentes

Le défaut est apparu longtemps après la fin des travaux : est-il trop tard ?

Pas forcément. Un volet roulant ou une robinetterie qui lâche peut encore relever de la garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans, et un désordre grave reste couvert dix ans par la décennale. C’est la nature exacte du défaut, établie par l’expert, qui désigne la garantie et le délai restant.

Une mise en demeure suffit-elle à faire revenir l’artisan ?

Elle débloque souvent la situation, à condition d’être précise : lettre recommandée avec accusé de réception, liste des défauts, délai raisonnable pour les reprendre. Accompagnée d’un rapport d’expertise, elle montre que votre réclamation repose sur des constats. Sans réponse, votre avocat peut saisir le juge et demander une expertise judiciaire.

Des tuiles arrachées par le vent après une réfection : malfaçon ou sinistre ?

Tout dépend de la pose. Si les fixations ou les recouvrements ne respectent pas les règles de l’art, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée ; si la pose est correcte, c’est la garantie « tempête » de votre contrat habitation qui joue, selon ses conditions. L’expert examine les éléments restés en place pour départager ces deux hypothèses.

L’entreprise conteste les défauts ou ne répond plus ? Groupe Experts Bâtiment vous répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, au 09 72 51 84 22. Vous pouvez aussi présenter vos travaux dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Voir aussi la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment du Val-d’Oise.

Votre expert bâtiment dans le département 95

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

Chargement...

Témoignages de nos clients

custom logoGroupe Expert Bâtiment
Groupe Expert Bâtiment
4.9 / 5 - Basée sur 509 avis

Ils nous font confiance

Depuis des années, de nombreux partenaires et clients s’appuient sur l’expertise de notre réseau pour sécuriser leurs projets et résoudre leurs litiges. Découvrez quelques-unes de nos références, preuve de la confiance accordée à nos experts en bâtiment partout en France.

Trouver l’expert en bâtiment qu’il vous faut pour :

Contacter un expert en bâtiment en remplissant le formulaire :