Vous avez acheté sur plan un appartement à Châteauroux ou une maison dans un programme neuf près de Déols, et le promoteur vient de fixer la date de livraison. Pour la livraison de votre appartement neuf dans l’Indre, Groupe Experts Bâtiment vous assiste : l’expert confronte le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, puis fait inscrire chaque défaut au procès-verbal. Il vous rappelle aussi les délais qui courent après la remise des clés.
En VEFA, vous ne réceptionnez pas : vous prenez livraison
Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur exerce les pouvoirs de maître de l’ouvrage tant que les travaux ne sont pas réceptionnés (article 1601-3 du Code civil). C’est donc lui qui réceptionne l’immeuble face aux entreprises. Votre rendez-vous à vous est la livraison : le jour où l’on vous remet le logement, avec un procès-verbal qui recueille vos réserves.
Les appels de fonds ont suivi le chantier et ne peuvent pas dépasser 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Les 5 % restants sont dus quand le logement est mis à votre disposition ; en cas de contestation sur sa conformité au contrat, ils peuvent être consignés (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Après la remise des clés : un mois, puis un an
L’article 1642-1 du Code civil empêche le promoteur de se libérer des vices de construction et des non-conformités apparents tant que les travaux ne sont pas réceptionnés et qu’un mois ne s’est pas écoulé depuis votre entrée dans les lieux. Dans les faits :
- ce que vous voyez le jour de la livraison va au procès-verbal ;
- ce que vous découvrez en vous installant se signale au promoteur dans le mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception ;
- si rien n’est repris, vous avez un an, à compter du moment où le promoteur pourrait être déchargé, pour saisir le juge ; passé ce délai, l’action est forclose (article 1648, alinéa 2). Si la réception des travaux a eu lieu avant votre livraison, la limite tombe treize mois après la remise des clés.
Ces délais visent les défauts apparents. Les désordres cachés qui surgissent ensuite relèvent d’autres garanties, dont le promoteur reste débiteur à compter de la réception des travaux : bon fonctionnement et décennale (article 1646-1).
Le contrôle du logement, notice en main
- la conformité : surfaces, distribution des pièces, matériaux et équipements promis ;
- les finitions : revêtements de sol, faïence, peintures, plinthes, portes intérieures ;
- les menuiseries extérieures, les volets et leur manœuvre ;
- la plomberie, l’eau chaude, le chauffage, la ventilation, le tableau et les prises électriques ;
- les annexes du lot : cave ou cellier, stationnement, balcon, terrasse ou jardin privatif.
Chaque constat est discuté sur place avec le représentant du promoteur, afin que la réserve soit écrite en termes précis. S’il refuse d’en inscrire une, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour la faire constater.
Le neuf dans l’Indre : une petite part du parc
Selon le recensement 2022 de l’INSEE, l’Indre compte 22 850 appartements, soit 16,4 % de ses logements, et seules 9 522 résidences principales, soit 9,0 % d’entre elles, ont été achevées entre 2006 et 2019. Un logement neuf se paie au prix du neuf : il doit être livré conforme à ce qui a été vendu, sans finitions bâclées.
Un point local mérite d’être vérifié avec le promoteur. Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, sur certaines parcelles de Châteauroux, de Saint-Maur et de Tournon-Saint-Martin, les bâtiments neufs doivent être protégés contre les termites (préfecture de l’Indre). Cette protection ne se voit pas à la livraison : si votre immeuble est concerné, demandez comment elle a été réalisée et gardez la réponse écrite.
Levée des réserves et premiers mois
L’expert peut revenir lors de la levée des réserves et vérifier que chaque reprise est correctement faite. Son rapport écrit liste les défauts, les réserves inscrites, ce qu’il faudra observer après l’emménagement et les délais à tenir. Si les reprises traînent, l’agence cherche d’abord un règlement amiable ; si le blocage persiste, elle vous met en relation avec un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Des désordres plus sérieux apparaissent plus tard ? Consultez la page sur les malfaçons de construction dans l’Indre.
Questions fréquentes
Puis-je venir à la livraison avec un expert ?
Oui. Rien ne vous empêche de vous faire accompagner par un professionnel ; informez le promoteur avant le rendez-vous. L’expert examine le logement et rédige les réserves avec vous, mais la signature du procès-verbal reste la vôtre.
Un défaut apparaît six mois après l’emménagement : est-il trop tard ?
Le délai d’un mois ne vaut que pour les défauts apparents. Un désordre qui se révèle plus tard peut relever de la garantie de bon fonctionnement, pour les équipements dissociables, ou de la décennale, pour les dommages graves. Écrivez au promoteur par lettre recommandée et faites établir l’origine du désordre.
J’ai acheté une maison sur plan, pas un appartement : les règles changent-elles ?
Non, si vous l’avez achetée en VEFA à un promoteur : livraison, réserves et délais sont les mêmes. Si vous faites construire sur votre propre terrain avec un constructeur, c’est en revanche vous qui prononcez la réception : voyez la réception d’une maison neuve en CCMI dans l’Indre.
Votre livraison est fixée ? Contactez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez la date de livraison et l’adresse du programme dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Les autres missions de l’agence sont réunies sur la page Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans l’Indre.
