Le 8 mars 2017, un éboulement à Culoz a conduit à évacuer une centaine d’habitants, rappelle le Dossier départemental des risques majeurs de l’Ain. Dans les jours qui suivent un tel événement, comme au démarrage d’un chantier voisin, ce qui n’a pas été décrit sera difficile à prouver. Un commissaire de justice dans l’Ain (anciennement huissier) peut dresser ce constat daté ; Groupe Experts Bâtiment vous dit s’il est opportun et ce qu’il doit couvrir, vous met en contact avec un professionnel partenaire du réseau GEB, puis recherche les causes que le procès-verbal ne fait que montrer.
Commissaire de justice : une profession unifiée en 2022
Depuis le 1er juillet 2022, anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires exercent un même métier, créé par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). Lui seul peut signifier les actes, comme une assignation, et mettre en œuvre l’exécution forcée d’un jugement. À côté de ces missions, il rédige des constats, sur votre demande ou parce qu’un magistrat l’a désigné.
Bugey, Haut-Bugey : constater après une chute de blocs ou une coulée
Le même document recense d’autres chutes de blocs dans le Bugey, dont environ 300 m³ de roche tombés à Saint-Rambert-en-Bugey les 3 et 4 mars 2020, sans victime. Plus au nord, Nantua a obtenu l’arrêté de catastrophe naturelle pour les coulées de boue et inondations du 10 juin 2021 (arrêté du 30 juin 2021, publié au JO du 2 juillet 2021 ; source : base GASPAR, Géorisques).
Après un tel épisode, le procès-verbal fixe les dégâts avant le déblaiement et les premières réparations : murs touchés, menuiseries arrachées, hauteur de boue dans les pièces, terrain raviné. Il ne remplace pas la déclaration à l’assureur, que vous devez faire au plus tard 30 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel. La suite du dossier est détaillée sur notre page catastrophe naturelle dans l’Ain.
Autour d’un chantier : quatre constats fréquents
- Avant les travaux d’à côté : démolition, terrassement ou surélévation chez un voisin ; l’état de vos murs, pignons et clôtures est consigné, fissures anciennes comprises. Quand c’est vous qui faites bâtir, le constat se fait chez les riverains, s’ils l’acceptent.
- Chantier interrompu : il date l’arrêt des travaux, décrit les ouvrages laissés en l’état ainsi que les engins et matériaux encore présents. Notre page chantier à l’arrêt dans l’Ain explique la suite.
- Défaut visible : il le décrit avant toute reprise, qui le ferait disparaître.
- Panneau de permis de construire : un tiers dispose de deux mois pour attaquer le permis, délai qui court à partir du premier jour d’une période ininterrompue de deux mois d’affichage sur le terrain (Code de l’urbanisme, article R600-2). Si l’affichage est contesté, c’est au titulaire du permis de démontrer à quelle date il a commencé, qu’il n’a pas cessé et qu’il était lisible ; plusieurs passages du commissaire de justice pendant ces deux mois l’y aident. À défaut de panneau, un recours reste recevable dans les six mois suivant la fin du chantier.
Ce qu’un procès-verbal prouve, et ce qu’il ne dit pas
Le commissaire de justice consigne des faits matériels et ne tire aucune conclusion, ni technique ni juridique. En dehors du pénal, ce qu’il relève vaut jusqu’à ce qu’on démontre le contraire (article 1 de l’ordonnance de 2016) : contester sans élément ne suffit pas.
Il peut intervenir à votre domicile sur votre demande, ou noter depuis la rue ce qui s’y voit. Dans une propriété qui n’est pas la vôtre, il n’entre qu’avec le consentement de celui qui l’occupe ; sinon, il faut qu’un juge l’y autorise, saisi par requête ou en référé.
Ce que l’expert ajoute au procès-verbal
Un procès-verbal dit ce qu’on voit le jour du passage : une lézarde sur un pignon à Lagnieu, une dalle fendue, un chantier désert. Il n’en donne ni la cause, ni le responsable, ni le coût. L’expert de l’agence recherche l’origine, apprécie la gravité, propose les reprises et les chiffre ; en amont, il vous aide à recenser ce qui doit figurer au procès-verbal.
Avant un gros chantier voisin, le maître d’ouvrage peut obtenir du juge une expertise préventive des bâtiments alentour (article 145 du Code de procédure civile). Lorsqu’un voisin vous cause un trouble anormal, la loi impose en principe d’essayer d’abord de s’entendre, par une conciliation, une médiation ou une procédure participative, avant toute saisine du juge. Le constat sert de base à cet échange puis, s’il n’aboutit pas, au travail de l’avocat en droit de la construction dans l’Ain. Les honoraires du commissaire de justice peuvent entrer dans votre protection juridique, si le contrat le prévoit.
Questions fréquentes
Le procès-verbal du commissaire de justice désigne-t-il le responsable d’une fissure ?
Non. Il décrit la fissure, son emplacement, son aspect et la date de ses constatations, sans se prononcer sur la cause. Cette analyse relève de l’expert.
Mon voisin ne veut pas d’état des lieux chez lui avant son chantier : que puis-je faire constater ?
Sans son accord, le commissaire de justice n’entre pas chez lui, sauf autorisation du juge. Faites au minimum constater l’état de votre propre maison avant l’ouverture du chantier, ainsi que ce qui est visible depuis la rue.
Une coulée de boue a traversé mon terrain : un constat est-il utile avant toute reconnaissance de ma commune ?
Souvent, oui : l’arrêté peut ne venir que des semaines ou des mois plus tard, alors que les traces s’effacent vite. Photographiez aussi tout avant de nettoyer, prévenez votre assureur et conservez les factures des premières mesures.
Éboulement, chantier voisin ou travaux interrompus dans l’Ain : pour savoir si un constat s’impose et ce qu’il doit contenir, l’agence vous répond du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h) au 09 72 51 84 22. La situation peut aussi être décrite dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis ne vous coûte rien. Nos autres missions sont réunies sur la page expert bâtiment dans l’Ain de l’agence.











